Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du conseil communal de la commune de Sanem et une décision du ministre dea décision du conseil communal du 11 janvier 2019 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Sanem »approuvant la délibération du conseil communal du 11 janvier 2019 et déclarant les réclamations des requérants comme étant

S’y ajouterait le fait que le recours reposerait sur des considérations étrangères aux prescriptions urbanistiques pour lesquelles le juge administratif ne serait pas compétent, l’X renvoyant à ses développements en ce qui concerne le projet envisagé et reprochant aux requérants de ne pas invoquer une violation de la réglementation urbanistique communaleEn

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 13 août 2019, portant signification de ce recours à la commune de Strassen, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-8041 Strassen, 1, Place

visible au chantier ensemble avec l’autorisation de construire n°... du 12 décembre 2019 » », et 2) « la décision d’autorisation n°... de l’administration communale de Roeser prise le 12 décembre 2019 pour une construction localisée à L-...Vu les exploits de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Luxembourg, du 1er avril 2020, portant

contre une « décision implicite » du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal etd’impôt sur les revenus de capitaux en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtcollectivités, d’impôt commercial communal et

contre une « décision implicite » du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal etd’impôt sur les revenus de capitaux en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtd’impôt commercial communal et d’impôt sur

Dans sa séance publique du 24 août 2018, le conseil communal de la commune de Kehlen émit un avis défavorable par rapport à la proposition de classement de l’immeuble litigieux, telle qu’envisagée par le ministre.Vu l’avis du Conseil communal de la Commune de Kehlen du 24 août 2018 ;Vu l’avis du Conseil communal de la Commune de Kehlen du 24 août 2018 ;A l’

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________commercial communal des années 2015, 2016 et 2017 ainsi que contre les bulletins de l’établissement séparé de la

contre une décision du conseil communal de Sandweiler et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement générala décision du conseil communal de SANDWEILER du 17 juillet 2018 portant approbation de la modification ponctuelle du PAG (2019 par Maître Anne-Laure Jabin, au nom de l’administration communale de Sandweiler ;Vu le mémoire

tendant à la réformation sinon à l’annulation de la « décision du Ministère de l’Intérieur du 6 septembre 2019 approuvant la délibération du Conseil communal du 20 juin 2019 portant adoption du projet de modification du plan d’aménagement général de la Commune de Bissen, concernant les fonds sis à Bissen, au lieu-dit « Busbierg », présenté par les autorités

Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure suivie par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me faire parvenir les pièces demandées pour entrer dans le bénéfice d’une des catégories d’autorisation de séjour prévues par l’article 38 de la loi du 29 août 2008Par

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalreprésentée par son administrateur unique actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités

Par courrier recommandé du 8 mai 2017, le ministre informa Monsieur ... de son intention de procéder au retrait de son logement de service avec un préavis prenant fin le 31 août 2017, en lui accordant un délai de 8 jours pour présenter d’éventuelles observations, conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 20 mars 2020 portant signification de ce recours à la commune de Walferdange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L7201 Walferdange,les

Appel formé par l’administration communale de la Ville de Diekirch contre un jugement du tribunal administratif du 22 février 2021 (n° 44026 du rôle)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 45843C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er avril 2021 par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

la possibilité d’exercer un recours en réformation, alors qu’en vertu de l’article 2, paragraphe (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions administratives, un recours en annulation n’est possible qu’à l’égard des décisions non susceptibles d’un autre recours d’après les lois et règlements.En droit, quant à la légalité

4) Un règlement grand-ducal détermine la procédure à suivre et les documents à présenter pour obtenir l’autorisation d’exercer.2020, V° Lois et Règlements, n° 146 et les autres références y citées.Il appartient par conséquent aux pouvoirs publics, tant au niveau national qu’au niveau communal, de traiter de la même façon tous ceux qui se trouvent dans la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MÜLLER, demeurant à Diekirch, du 19 mai 2021, portant signification de la prédite requête en obtention d’une mesure provisoire à l’administration communale de Consdorf ayant ses bureaux à L-6212 Consdorf, 8, route d’Echternach, représentée par son collège de Bourgmestre et Echevins, ainsi qu’à la société B,Vu l’

introduisit une demande de remise gracieuse visant l’Impôt commercial communal des années 2011 et 2012.ayant pour objet une remise par voie gracieuse de l'impôt commercial communal des années 2011 et 2012 ainsi que des intérêts de retard, et des astreintes des années 2009, 2011 et 2012 ;de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Aux termes de l’article 2 de l’arrêté royal grand-ducal précité, les personnes « sans occuper de fonctions publiques, mais qui résident dans le pays et y restent, continueront également à conserver leur qualité de Luxembourgeois, si dans les six mois, à compter du jour du présent arrêté, ils font leur déclaration à ce sujet à l’administration communale de