Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame ... introduisit en date du 14 juillet 2016 une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié auprès de l’administration communale deEn date du même jour, Monsieur ... introduisit auprès de la même administration communale une déclaration d'arrivée d'un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 26 septembre 2019, portant signification de ce recours à la commune de Beckerich, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-8523 Beckerich, 6, Dikrecherstrooss, ainsi qu’à la société à responsabilitéIl

communal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxportant rejet de la réclamation introduite contre les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’assiette de l’impôt commercial communal, ainsi que contre les bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux relatifs aux années 2010 et 2011, tous émis le 28

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg, du 6 mars 2020, portant signification de ladite requête à la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie en sa maison communale sise à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume ;Nonobstant ce fait, le tribunal statue

Aux termes de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 »,A l’appui de ce moyen, le demandeur cite les dispositions des articles 41.1, 41.2 et 42.1 à 42.3 du règlement sur les bâtisses et fait valoir que Monsieur B n’aurait pas joint à sa

contre une décision du ministre de l’Intérieur, une décision du ministre de l’Environnement et une décision du conseil communal de Parc Hosingen en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________1) la délibération du conseil communal du Parc Hosingen du 14 juin 2018 portant adoption du projet

L’appelant réitère en premier lieu son moyen tiré de la violation de l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 18 juillet 1983, au motif que la procédure serait vicié du fait que le conseil communal de la Ville de Luxembourg n’aurait pas été entendu en son avis, d’une part, et que la Commission des sites et monuments nationaux, dénommée ci-après la « COSIMO »,L’

représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigée contre deux jugements du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg des 29 septembre et 28 octobre 2020 (nos 42189 et 42189a du rôle) l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de Tuntange (actuellement commune de Helperknapp) du

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________Le 9 mai 2018, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société A les bulletins de l’impôt sur le revenu des

Conformément à l’article 2(5) de la Loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute « La Loi » et aux articles 4(1) et 6 du Règlement grand-ducal du 31 juillet 2015 fixant la procédure à suivre pour obtenir l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute, « le Règlement », veuillez trouver ci-dessous l’avisA l

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 6 novembre 2019 portant signification de ce recours à la commune de Mondercange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-3919 Mondercange, 18,

Recours formé par l’administration communale deVu la requête inscrite sous le numéro 44362C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 avril 2020 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale detendant à l’annulation, en application de l’article 124

contre les bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu desreprésentée par son conseil de gérance actuellement en fonction, tendant d’après le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2014, les deux

contre une décision du conseil communal de Bettembourg et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement particuliera délibération du conseil communal de l’administration communale de Bettembourg du 7 décembre 2018 portant adoption du projet d’aménagement particulier « quartier existant » (PAP QE)Vu le mémoire en réponse

de la police grand-ducale, en vue de l’informer des soupçons de l’administration communale de ... selon lesquels des travaux de transformation et de rénovation étaient effectués de manière clandestine par une société de Paris ne disposant pas d’autorisation dans une maison d’habitation sise à L-Suite à cette information, les inspecteurs principaux du travail

Il s’ensuit, au vu de ce qui précède, que l’argumentation quant à sa nouvelle situation financière, ainsi que les pièces y afférentes, à savoir notamment un décompte établi par un assistant social de l’administration communale de Bascharage le 2 janvier 2020, ainsi que des fiches de salaire des mois d’août, de septembre et d’octobre 2019, ne sauraient être

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 25 février 2021, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de la Ville ...Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

contre une décision « de l’Administration communale d’Echternach », en matière d’étude environnementaletendant à l’annulation d’une « décision de l’Administration communale d’Echternach de ne pas réaliser une évaluation environnementale au sens de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains programmes sur l’environnement

communal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxrôle) portant rejet de sa réclamation introduite le 31 octobre 2017 contre le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour l’année 2009, les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2009 à 2013, le bulletin de la ventilation de la base d’assiette globale

communal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxannulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 1er mars 2018 (n° C 23498 du rôle) portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur revenus de