Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, du fait de son statut spécial, cette dernière est exempte de l’impôt sur le revenu, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune.euros au sens de l'article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 »,Lors de sa séance

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 »,Lors de sa séance

décisions administratives à l'égard des quelles aucun autre recours n'est admissible d'après les lois et règlements », ayant été déposé au greffe du tribunal administratif en date du 20 décembre 2019 ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 18 août 2016, le bureau d’

Euro pour 2014 contenue dans la sommation à tiers détenteurs du 25 juin 2020 » notifiée à la société ... par le bureau de recette de l’administration des Contributions directes, un recours au fond, inscrit sous le numéro 43959 du rôle, dirigé contre les bulletins d'impôt sur le revenu des collectivités et d'impôt commercial communal de l'exercice 2014, émis

Recours formé par la société ..., Luxembourg, contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg, deux décisions du ministre de l’Intérieur et une décision du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement général et en matière de plan d’aménagement particulierLors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de

23868 du rôle) prise sur réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue de l’impôt sur revenus de capitaux des années 2012, 2013 et 2014, tous émis par le bureau d’imposition Sociétés Esch de l’administration des Contribution directes le 8 juin 2017, le tribunal ayant reçu

Dans sa séance du 26 mars 2018, le conseil communal de la Ville de Luxembourg décida d’émettre un avis défavorable quant à l’inscription de l’immeuble préqualifié à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux.Vu l’avis du Conseil communal de la Ville de Luxembourg du 26 mars 2018 ;Or, en l’absence de dispositions particulières concernant le quorum du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekrich, du 8 mars 2019 portant signification du recours en annulation à la Ville de Diekirch, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-9227 Diekirch, 27, avenue de la Gare ;visant la construction sur un terrain sis à ...

En vertu de l’article 13, paragraphe (1), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », applicable en l’espèce quant au délai de recours à défaut de disposition spécifique en la matière, « sauf dans les cas où les lois ou les règlements fixent unLe

Monsieur ..., introduisit en date du 25 février 2013 une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié auprès de l’administration communale de la Ville de ....de résidence, ce qu’il aurait fait selon des renseignements fournis par l’administration communale de ....Monsieur ... introduisit une nouvelle

de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juin 2016 portant adoption provisoire de la refonte du plan d’aménagement particulier « quartier existant » de la Ville de Luxembourg (de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption, après modifications, du Projet de plan d’aménagement

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Intérieur et contre une décision du ministre de l’Environnement, en présence de Monsieur ... et consorts,par laquelle le ministre de l’Intérieur a approuvé les délibérations communales des 13 juin 2016 et 28 avril 2017 portant adoption de la refonte du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, du 14 août 2019, portant signification de la prédite requête en annulation à l’administration communale de la Ville de Diekirch ainsi qu’à la société ...;Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, du 5 juin 2020, portant signification de la prédite

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vous recevez le présent courrier de notification conformément à l’article 97 paragraphe (2) du Règlement Grand-Ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics pour vous informer qu’après un délai

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 11 juin 2019, portant signification de la prédite requête à la commune de Sanem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-4477 Belvaux, 60, rue de la Poste ;Nous tenons à vous informer qu'en date du 27 avril 2018

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 février 2019 portant rejet de sa demande en remise gracieuse au sujet de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’annéeIl

SARL, contre une décision du conseil communal de la Ville d’Ettelbruck,représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du conseil communal de la Ville d’Ettelbruck du 25 mars 2019 frappant des servitudes visées aux articles 20 et 21 de la loi modifiée du 19

Vu l’exploit de l’huissier de justice, Christine Kovelter, huissier de justice suppléant, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, les deux demeurant à Luxembourg, du 18 mars 2019 portant signification de ce recours à la commune de Sandweiler, ayant sa maison communale à L-5240 Sandweiler, 18, rue Principale, représentée par son collège desOr,

contre une « décision » du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement particulierde la délibération du Conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juin 2016 portant adoption provisoire