Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Reuter avait saisi le tribunal administratif d’un recours à l’encontre du bulletin de fixation des avances trimestrielles de l’impôt sur le revenu lui adressé le 5 septembre 1996 et, pour autant que de besoin, le silence du directeur de l’administration des Contributions directes suite à une réclamation de sa part, en faisant valoir quePar jugement rendu à

Recours formé par Monsieur X. SCHEIDWEILER contre des bulletins émis par le bureau d’imposition Luxembourg 4 en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10531 et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 janvier 1998 par Monsieur X. SCHEIDWEILER, demeurant à L..., tendant à la réformation des bulletins de l’

BARNES contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuBARNES s’est vu notifier le 13 juin 1997 trois bulletins de l’impôt sur le revenu émis le 12 juin 1997 par l'administration des Contributions directes, section des personnes physiques, bureau d’imposition Luxembourg 5, portant sur l’impôt

KAISER, ... contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsrésultant du silence du directeur de l’administration des Contributions directes gardé face à la demande de remise gracieuse introduite par l’avocat de Monsieur KAISER suivant courriers des 29 septembre 1994 et 22 juillet 1996 concernant l’impôt sur le

contre l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercialSTOOS, agriculteur et viticulteur en retraite, contre un jugement du tribunal administratif rendu en date du 29 juillet 1998 en matière d’impôt sur lerevenu et d’impôt commercial;1.) les bulletins de l'impôt sur le revenu et de 1'impôt commercial communal

en matière d’impôt sur le revenu1997 concernant le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1992 émis le 15 février 1996;annulation d’une part du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’exercice 1992, émis le 15 février 1996, et, d’autre part, d’une décision du directeur de l’administration des contributions directes du 31 juillet 1997 concernant ledit

contre des bulletins de retenue à la source émis par le bureau d'imposition Sociétés IV de l'administration des Contributions directes en matière de retenue d'impôt sur les redevancesreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, par laquelle est introduit un recours en réformation contre trois bulletins de retenue d'impôt sur les redevances

contre l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercialmatière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial;1) un recours en réformation contre le bulletin de l'impôt sur le revenu des collectivités pour l'année 1990, émis le 25 janvier 1996 et adressé à l'administration communale de la Ville de Luxembourg,

impôt sur le revenu -Appel-Neiens et l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu.Neiens a introduit un recours dirigé contre un bulletin de l’impôt rectificatif sur le revenu pour l’année 1987, émis le 12 août 1993, concernant l’imposition d’une indemnité de ...-francs perçue à titre de dédommagement d’un préjudice causé par

GÉRARD, ... (F) contre l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuGÉRARD, demeurant à F-..., tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1995 émis le 19 septembre 1996 suite au silence gardé par le directeur de l’administration des ContributionsGÉRARD, demeurant ensemble à F-..., avaient introduit

GÉRARD, Longwy (F) contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------GÉRARD, demeurant à ..., tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1995 du 19 septembre 1996 suite

FRANZISKUS, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsFRANZISKUS, ..., tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 avril 1998 rejetant sa demande en remise gracieuse d’impôt;Par bulletin de l'impôt sur le revenu du 31 mars 1994

Recours formé par Monsieur X., Howald, et Madame Y., Howald contre l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------tendant à la réformation des décisions implicites de rejet découlant du silence gardé par le directeur

DOMINGUES CARMO, ... contre 1) une décision de l’administration des Contributions directes, service d’imposition, section personnes physiques, bureau RTS, 2) une décision de l’administration des Contributions directes, service de recette en matière d’impôt sur le revenuDOMINGUES CARMO, ..., pris en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée

CENTOFANTI, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtContributions directes du 9 juillet 1997 lui refusant, relativement à l’impôt sur le revenu des années 1991 à 1994, toute remise d’impôts et d’intérêts par voie gracieuse, ainsi que contre une décision prise le 14 mars 1996 par le

en matière d’impôt sur les salaires - Appel -1998 en matière d’impôt sur les salaires;Par requête déposée le 16 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif, la société anonyme Nonnemillen S.A. a introduit un recours tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires du 8 août 1996 par lequel l’

Recours formé par la société en commandite simple MUNIMMO s.à r.l. et Cie, ... contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercialVu les pièces versées en cause et notamment le bulletin d’impôt critiqué;Par requête déposée le 27 novembre 1997, la société MUNIMMO s.à r.l. et cie, s.e.c.s.,

Recours formé par la société en commandite simple MUNIMMO s.à r.l. et Cie, ... contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------subsidiairement à l’annulation du bulletin de l

en matière de: remise d’impôtsdécision implicite de rejet d’une demande de remise gracieuse formulée le 27 avril 1992 et portant sur l’impôt sur le revenu et l’impôt sur le salaire des années 1984 et 1985 d’un montant de ...-francs;Giefer avait été invité à régler les soldes de l’impôt sur le revenu et l’impôt sur le salaire pour les années 1984 et 1985, de

ERPELDING, ... contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuCe bulletin ne comportait aucune décision quant à l’octroi éventuel d’une bonification d’impôt pourJe demande la bonification d’impôt pour investissement.Par décision du 29 septembre 1997, le directeur de l’administration des Contributions