Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôt sur le revenu - Appel -Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 juin 1999 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth en exécution d’un mandat du ministre des Finances du 10 juin 1999 contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 5 mai 1999 à la requête d’...

MATHES, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt directtendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 décembre 1998 statuant sur une réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1986, 1987, 1988, 1989,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes ayant rejeté comme non fondée sa réclamation du 31 mars 1998 contre le bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1996 émis le 2 janvier 1998;

F) contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 10 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuAvant de procéder au règlement de cette indemnité transactionnelle, la société Y. S.A. soumit par courrier du 20 octobre 1993 à la direction

SCARFO contre trois bulletins émis par le bureau d’imposition Luxembourg X de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1991, 1992 et 1993, émis en date du 8 août 1996, à la suite d’une réclamation

Impôt sur le revenu - Appel -d’impôt sur le revenu.L’administration des Contributions directes ayant refusé la déduction des montants qualifiés d’intérêts débiteurs en relation avec la nouvelle construction dans les déclarations d’impôt sur le revenu des années 91 et 92,Il est un fait que le jugement entrepris du 6 mai 1998 porte l’intitulé « recours formé

alors en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie pour le paiement des impôts, intérêts et frais redus par ladite société au titre de l’impôt sur les salaires pour les exercices 1995, 1996, 1997, ainsi que de frais et d’intérêts y relatifs s’élevant à un total de ...- Luf.La décision déférée a déclaré le demandeur codébiteur solidaire des retenues

WEBSTER et son épouse, Madame GRAY contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirectes du 21 novembre 1997, qui a déclaré non fondée une réclamation formulée par Monsieur WEBSTER contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années d’imposition 1992 et 1993, émis

WEBSTER contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en présence de Madame X. en matière d’impôt sur le revenuCanada, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 novembre 1997, qui a déclaré non fondée une réclamation formulée par Monsieur WEBSTER contre les

contre une décision du bureau d’imposition Luxembourg 8, section personnes physiques, ainsi que contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôttendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de refus résultant du silence du directeur de l’administration des Contributions directes

F) contre un bulletin émis par le bureau d’imposition Luxembourg 10 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’un bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1995 émis le 23 avril 1998 par le bureau d’imposition Luxembourg 10 de la section personnes

directes en matière de remise d’impôtsadministration des Contributions directes du 3 décembre 1997 dans la mesure où elle ne tient compte qu’à raison de 70% en principal, outre les intérêts à recalculer, des montants relatifs à l’impôt sur le revenu des années 1991 à 1994, pour lesquels la remise gracieuse avait été demandée ;Que cet immeuble avait été donné

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 mars 1998 ayant déclaré non justifiée sa réclamation du 4 octobre 1993 contre le bulletin de l'impôt sur le revenu pour

METTE, ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------des Contributions directes du 11 mars 1998 ayant déclaré non justifiée sa réclamation du 4 octobre 1993 contre le bulletin

Le tribunal constate que parmi les pièces qui lui ont été fournies par le demandeur en annexe à sa requête introductive d’instance figure, d’une part, une « facture » établie par le receveur de la commune d’X. le 26 février 1997 d’un import de 24.225.- francs au titre d’une taxe canal pour l’utilisation du réseau public d’assainissement relativement à l’

KLEIN et X, Y. contre une décision du bureau d’imposition Y. en matière d’impôt sur le revenuimpôt sur le revenu de l’année 1996 établi le 25 septembre 1997 par le bureau d’imposition Y., pour non-imposition au taux normal des arriérés de traitement de Monsieur KLEIN relatifs à la période de septembre 1993 à mai 1996, touchés durant l’exercice fiscal 1996 ;

DIEDERICH, ... contre une décision du bureau RTS–Luxembourg I de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salairesen vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après appelée « AO », pour le paiement des sommes retenues ou qui auraient dû être retenues au titre d’impôt sur

GINER contre l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu (appel)contre un jugement contradictoirement rendu par le tribunal administratif le 6 janvier 1999, ayant déclaré les recours exercés sous les numéros du rôle respectifs 10357 et 10884 contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31

BERTRAND, conseiller communal à la commune de X., demeurant à L-..., introduisant un recours contre une décision du ministre des Finances du 30 novembre 1998 lui refusant la délivrance d’un extrait de compte portant sur les impôts redus par la commune de X. autitre de l’impôt sur les collectivités et de l’impôt commercial ;BERTRAND, conseiller communal à la

BERTRAND, demeurant à L-..., introduisant un recours contre une décision du ministre des Finances du 30 novembre 1998 lui refusant la communication des montants attribués à chaque commune au titre de l’impôt commercial communal de l’année 1997 ;BERTRAND, demeurant à L-..., pria le Premier ministre, ministre des Finances, de bien vouloir lui communiquer “ a)