Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôt foncier ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation du bulletin de l’impôt foncier B1 du 24 octobre 2012 relatif à l’année 2012, référencé sous le n° 50919, rôle n° 2745, ledit recours étant encore exercé contre la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mamer

En date du 23 janvier 2013, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de retenue d’impôts sur les traitements et salairesintroduite à l’encontre d’un bulletin complémentaire de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires des années 2008, 2009, 2010 et 2011 émis le 28 novembre 2012 ;En date du 28 novembre 2012, le bureau d’

Par bulletin de l’impôt commercial communal du même jour et portant sur l’année 2007, le bureau d’imposition, en prenant en considération le bénéfice commercial soumis à l’impôt commercial defixa le montant de l’impôt commercial àPar courrier du 17 février 2009, Messieurs ..., ... et ..., déclarant agir au nom de la copropriété introduisirent une réclamation

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2010 émis par le bureau d’imposition Luxembourg 8 en date du 22 août 2012 ;euros fut déclaré exempt d’impôts sur le fondement de l’article 115, alinéa 9 de la loi modifiée de l’impôt

Par bulletin de l’impôt commercial communal du même jour et portant sur l’année 2007, le bureau d’imposition, en prenant en considération le bénéfice commercial soumis à l’impôt commercial de ...€, fixa le montant de l’impôt commercial à ...€.Par courrier du 17 février 2009, Messieurs ..., ... et ..., déclarant agir au nom de la copropriété introduisirent

Par bulletin de l’impôt commercial communal du même jour et portant sur l’année 2007, le bureau d’imposition, en prenant en considération le bénéfice commercial soumis à l’impôt commercial de ...€, fixa le montant de l’impôt commercial àPar courrier du 17 février 2009, Messieurs ..., ...et ..., déclarant agir au nom de la copropriété introduisirent une

de renseignements du 5 mai 2014 de la part de l’autorité compétente suédoise sur la base de la Convention fiscale entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Stockholm le 14 octobre 1994, ci-après désignée par la «

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________de déposer la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial de l’année 2011 pour le 3 mai 2013 au plus tard.Vu le § 131 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que cette disposition, qui permet au directeur de l’

de renseignements du 5 mai 2014 de la part de l’autorité compétente suédoise sur la base de la Convention fiscale entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Stockholm le 14 octobre 1994, ci-après désignée par la «

en matière d’impôt sur le revenuSuite au dépôt de la déclaration de l’impôt sur les collectivités et de l’impôt commercial concernant l’année 2007, par la société à responsabilité limitée ....., anciennement dénommée «informer, conformément au paragraphe 205 de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO », qu’

en matière d’impôt sur le revenuSuite au dépôt de la déclaration de l’impôt sur les collectivités et de l’impôt commercial concernant l’année 2007, par la société à responsabilité limitée ....., désignée ci-après par « la société .....», le préposé du bureau d’imposition Sociétés Diekirch, s’adressa par courrier du 2 juillet 2012 à ladite société pour l’

Afrique du Sud) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les revenusportant recours contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 août 2013, référencée sous le n° C 18374 et portant rejet de la réclamation introduite le 11 février 2013 à l’encontre du bulletin

Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne,

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsnovembre 2012 (n° C 17920 du rôle) ayant déclaré irrecevable pour cause de tardiveté sa réclamation introduite le 13 septembre 2012 contre le bulletin de l'impôt commercial communal de l'année 2006, le bulletin de l'impôt sur la fortune au 1er janvier 2006 et au 1er

Concernant une éventuelle remise gracieuse de la dette fiscale, je vous signale que l'article 97 (4) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, a abrogé, avec effet à partir du 1er janvier 1997, l'article 8 de l'arrêté grandducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits.article

Il s’ensuit que ledit formulaire répond bien au prescrit de l’article 20 (1) précité dès lors que Monsieur ..... est repris comme attaché fiscal sur la liste des autorités compétentes françaises en matière d’impôt.Ainsi, les autorités fiscales luxembourgeoises ne sont habilitées à transmettre aux autorités requérantes les informations visées à l’article 6 de

en matière d’impôts __________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 mars 2013 ayant déclaré irrecevable les réclamations contre les bulletins de l’impôt sur

Recours formé par la société anonyme ..., contre un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier et contre une décision de refus implicite du directeur de l’administration des Contributionsdirectes en matière d’impôt foncier ___________________________________________________________________________tendant à la réformation du

Recours formé par Monsieur ..... et consort, , contre les bulletins d’impôt de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2005,