Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Coopération au développement
- Cour des Comptes
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Entraide administrative
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Fonctionnaires européens
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Carte de séjour
- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Mise à la disposition du gouvernement - droit de visite
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Refoulement
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Retrait du statut de réfugié
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
16512.pdf
L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, desEn l’espèce, les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
16527.pdf
à Pec (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
16800.pdf
à Bérane/Monténégro (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-qui avait été retenu par le ministre de la Justice, Madame ... a fait état de faits et raisons personnels suffisamment précis pour tomber dans le champ d’application de la Convention de Genève.La République fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
17166.pdf
Le ministre a en effet constaté que les problèmes économiques dont a fait état Monsieur ... ne sauraient constituer un motif pour obtenir le statut de réfugié.Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
16767.pdf
Le 23 juillet 2003, la famille ... fut convoquée une seconde fois au ministère de la Justice pour leur faire savoir, qu’après avoir analysé leur dossier en prenant en considération l’état de santé de leurinvoqués au fond, tirés exclusivement de l’état de santé de leur fils ..., seraient sérieux.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
16785.pdf
En ce qui concerne enfin les agressions dont vous auriez fait l’objet et les pressions exercées sur vos employeurs, problèmes que vous attribuez à vos créanciers, elles restent à l’état deIl insiste encore sur le fait que les plaintes qu’il aurait adressées à plusieurs reprises au procureur de l’Etat en raison notamment des vols et de son enlèvement, n’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
17167.pdf
générale dans son pays d’origine, sans qu’il n’ait fait état d’un quelconque fait précis permettant de dégager l’existence d’une crainte de persécution individuelle fondée sur l’un des critères prévus par la Convention de Genève dans son chef.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
17171.pdf
Quant au motif à la base de sa demande d’asile, le demandeur fait valoir qu’il serait persécuté de la part des autorités libériennes pour avoir partiellement détruit une usine de gomme qui aurait été la propriété de l’Etat et que sa crainte afférente ne saurait être qualifiée de simple sentiment général d’insécurité non susceptible de rentrer dans les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
16787.pdf
Vous faites état des évènements qui se sont produits pendant l’année 1997 à Shkoder.En ce qui concerne la situation générale régnant en Albanie, ils font état de l’existenceL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés dans le cadre des procédures non contentieuse et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
16590.pdf
défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laAu vu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
16619.pdf
En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte-rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces versées en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
16641.pdf
demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
16736.pdf
à Mlike (Commune de Dragas/Kosovo) (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Il fait encore état, d’une manière générale, de la situation d’insécurité qui existerait au Kosovo, dont souffriraient plus particulièrement les Goranais.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition du 25 février
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
16850.pdf
En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition en date du 5 mars 2003, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
16593.pdf
figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments développés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée deEn l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
16741.pdf
reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
16842.pdf
à Pristina/Kosovo (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Je constate que les craintes dont vous faites état ne sauraient constituer un motif suffisant pour obtenir le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
16851.pdf
à Vucak Glogovac (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Quant à sa situation personnelle, le demandeur fait état de ce qu’il aurait fait l’objet de menaces de la part de membres de la communauté albanaise, qui leL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
17157.pdf
A l’appui de son recours, Monsieur ... fait état de ce que sa vie aurait été menacée et qu’un retour en Chine équivaudrait à signer son arrêt de mort.Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
17143.pdf
état de cause être considéré comme une violation d’une quelconque disposition légale, de manière à ne pas pouvoir caractériser une quelconque fraude délibérée, voire un recours abusif aux procédures existantes en matière d’asile.condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
- Page précédente
- ...
- Page 96
- Page 97
- Page 98
- Page 99
- Page 100
- ...
- Page suivante