Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Force est de constater en l’espèce que Monsieur ... a fait l’objet d’un refus de séjour en date du 22 avril 2009 pris sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008, refus de séjour non entrepris en l’état actuel du dossier - qui entraîne conformément à l’article 111, paragraphe (1) de la même loi l’obligation dans le chef de l’étranger de

homme, en estimant que l’Etat lui interdirait à tort d’être présent à l’audience.émise par un organe compétent de l’Etat d’autoriser le demandeur à être personnellement présent lors de l’audience des plaidoiries, en lui refusant le transfert du Centre de séjour vers le tribunal administratif.mémoire en réplique, le demandeur soutient avoir personnellement

Le 3 avril 2009, les autorités luxembourgeoises sollicitèrent la reprise en charge du demandeur sur le fondement de l’article 16 1. c) du règlement (CE) N° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 21 avril 2009 (n° 25646 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ... ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères etdevant ledit ministre, tout en déclarant irrecevable le recours subsidiaire en annulation et en condamnant l’

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 29 avril 2009, n° 25663 du rôle, par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé M. ... ... à une décision du ministreVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 25699C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 avril 2009 par Monsieur le

Force est de constater en l’espèce que le demandeur a fait l’objet d’un refus de séjour en date du 27 mars 2009 pris sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008, - refus de séjour non entrepris en l’état actuel du dossier - qui entraîne conformément à l’article 111, paragraphe (1) de la même loi l’obligation dans le chef de l’étranger de

1 Cf. Trib adm. du 8 avril 2009, n° 25606 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lucondamne l’Etat aux frais.

Le délégué du gouvernement fait état d’un jugement du tribunal administratif du 8 avril 2009, ayant statué sur la question de la définition de la durée d’un mois pendant lequel une mesure de placement en rétention administrative peut être prise, respectivement pendant lequel une telle mesure peut être prorogée, pour conclure qu’en l’espèce, la premièretrib

En date du 18 février 2009, le ministre marqua son accord aux autorités compétentes belges de reprendre en charge Monsieur ... sur base de l’article 16 (1) (e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un

A l’appui de son recours, le demandeur soutient que la décision critiquée du 4 mars 2009 violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ainsi que l’article 109 de la loi précitée du 29 août 2008, au motif qu’elle contiendrait une motivationdu 8 juin

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 31 mars 2009 (n° 25545 du rôle)Affaires étrangères et de l’Immigration du XXX, ordonner sa libération immédiate dudit centre de séjour avec renvoi du dossier en prosécution de cause devant ledit ministre, tout en déclarant irrecevable le recours subsidiaire en

même règlement grand-ducal, le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.l’article 68 du prédit règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989, des compétences du directeur de l’établissement qui, aux termes de cet article, assure, sous l’autorité du procureur général d’Etat, la direction

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 24 mars 2009 (n° 25524 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ..., Schrassig dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères etcause devant ledit ministre, tout en déclarant irrecevable le recours subsidiaire en annulation et en

Ceci est d’autant plus vrai dans le cas où ledit étranger, tel que cela est le cas en l’espèce, fait état de plusieurs identités rendant ainsi plus difficile l’exécution de la mesureIl se dégage encore des éléments du dossier administratif versé en cause que l’identité du demandeur n’est pas établie, dans la mesure où il avait fait état d’au moins deux

En ce qui concerne l’absence de démarches suffisantes entreprises, il incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si une mesure d’éloignement est possible et est en voie d’organisation, d’une part, et que les

En effet, une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, de sorte qu’il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle estLe même jour, les autorités compétentes ont

Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en

En date du 18 février 2009, le ministre marqua son accord aux autorités compétentes belges de reprendre en charge Monsieur ... sur base de l’article 16 (1) (e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un

Il en résulte qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution de l’éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois et qu’il incombe donc à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre lenon

Force est de constater en l’espèce que Monsieur ... a fait l’objet d’un refus de séjour en date du 3 février 2009 pris sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008, refus de séjour non entrepris en l’état actuel du dossier - qui entraîne conformément à l’article 111, paragraphe (1) de la même loi l’obligation dans le chef de l’étranger de