Décisions des juridictions administ. depuis leur création

loi du 10 janvier 2003 portant approbation de l’accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement fédéral de la République Fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et à la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire de l’autre Etat membre signé à

En droit, la demanderesse soulève la violation de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, interprété en conformité avec l’article 15, paragraphe 1 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers enIl y

rentré illégalement sur le territoire d’un des états signataires à la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 juillet 1967, approuvé par le règlement grandducal du 6 janvier 1971.A l’audience des plaidoiries, le

applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par la « directive 2008/115/CE », en se prévalant à cet égard d’un arrêt de la Cour administrative du 23 décembre 2011, du fait pour le ministre de ne pas avoir examiné s’il existait des mesures alternatives suffisantes, moins coercitives que

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2012réformation de la décision ministérielle visée, la mise en liberté immédiate de l’intéressé avec condamnation de l’Etat aux frais ;paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes

Malgré le fait que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du Gouvernement en date du 11 juillet 2012, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les partie, conformément aux dispositions de l’

7 mai 2009, n°25699C du rôle, www.ja.etat.lu

Par ailleurs, il critique la décision déférée pour avoir omis de prendre en considération la circonstance qu’il serait rentré sur le territoire luxembourgeois par le train en provenance de la Belgique, pays vers lequel il aurait dû être refoulé en vertu des accords de réadmission Benelux qui permettraient aux Etats signataires de renvoyer un étranger en

Le tribunal constate encore que lors de son interpellation par la police grandducale en date du 3 juin 2012 le demandeur n’a nullement mentionné son désir de déposer une demande de protection internationale, mais il a au contraire fait état de son intention de chercher du travail au Luxembourg.tel risque, à le supposer établi, ne saurait en tout état de

En date du 26 avril 2010, les autorités autrichiennes adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 16, paragraphe 1 c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Il fait dans ce contexte état de ce qu’il vivrait en concubinage avec Madame ..., de sorte qu’une mesure de rétention n’aurait pas été nécessaire, étant donné qu’au vu de ce que Madame ... serait d’accord à l’héberger chez elle, une assignation à résidence telle que réglementée par l’article18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 11 juin 2012 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration le 8 juin 2012, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du

Il fait encore état de sa demande d’autorisation de séjour qui aurait été refusée au motif qu’il ne pourrait pas se prévaloir de dix ans de

7 mai 2009, n°25699C du rôle, www.ja.etat.lucondamne l’Etat aux frais.

Le demandeur fait ensuite valoir qu’il aurait, depuis son arrivée au pays, respectivement depuis son placement en rétention, fait état de son intention de déposer une demande de protection internationale.sorte que l’existence d’un tel risque de fuite, à le supposer établi, ne saurait en tout état de cause motiver à lui seul le placement du demandeur dans le

En date du 13 mars 2012, les autorités danoises adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge de Monsieur ..., conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asileprésentée

Force est de constater que Monsieur ... a fait l’objet d’une décision de refus de séjour et comportant l’ordre de quitter le territoire en date du 16 novembre 2010 prise sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008, décision non entreprise par le demandeur en l’état actuel du dossier.

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris par adoption des motifs des premiers juges.Pour le surplus et pour autant que de besoin, l’Etat déclare se référer également à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.A partir de tous ses éléments, la Cour, à la suite du tribunal, est amenée à constater, en l’état des pièces versées

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris par adoption des motifs des premiers juges.Pour le surplus et pour autant que de besoin, l’Etat déclare se référer également à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.A partir de tous ses éléments, la Cour, à la suite du tribunal, est amenée à constater, en l’état des pièces versées

devrait suivre un traitement antibiotique contre la tuberculose et que la poursuite de ce traitement au Luxembourg serait vitale pour lui, afin d’éviter que son état de santé ne s’aggrave.éloignement, et d’autre part, de son état de santé.Or, dans la mesure où le moyen du demandeur relatif à son état de santé viserait à empêcher son éloignement, il convient