Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 avril 2023 de les transférer vers le Portugal comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 3 avril 2023, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande

Le même jour, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Le 2 octobre 2020, Madame (Q) fut entendue brièvement sur sa situation et sur les motifs gisant à la base de sa demande de protection internationale, entretien ayant dû être interrompu à cause de l’état de santé de celle-ci.En mains le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 2 octobre 2020, qui n’a pas pu être

En plus du soi-disant lien sanguin les liant, après ses études aux Etats-Unis, votre père serait devenu un proche de Kadhafi.demande dans l’Etat membre qui, selon ce que vous pensez, satisfera au mieux vos attentes.Le seul fait qui vous a finalement amené à partir de chez vous, aurait consisté dans l’état de santé de votre mère après vous être vu octroyer

demande dans l’Etat membre qui, selon ce que vous pensez, satisfera au mieux vos attentes.qui vous a finalement amené à partir de chez vous, aurait consisté dans l’état de santé de votre mère.Il donne à considérer que toutes les milices commettraient actuellement de graves exactions sans que les autorités en place ne soient capables d’y remédier, de sorte qu

Vous auriez quitté votre pays d’origine à cause de la guerre civile qui y régnerait et à cause de l’état de santé deVous n’auriez pas introduit de demande de protection internationale en République Tchèque car vous n’auriez pas su si l’état de santé de votre mère allait se dégrader.demande dans l’Etat membre qui, selon ce que vous pensez, satisfera au mieux

Le 16 janvier 2019, Madame (G) fut encore entendue par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

En tout état de cause, Madame, il est également permis de douter de la véracité de vos déclarations dans ce contexte alors qu'il est très étonnant de constater que vous seriez, après toutes ces années, soudainement dans le collimateur de vos oncles respectivement de votre tribu, alors que vous étiez déjà séparée de votre époux à votre arrivée au Luxembourg

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’c) l

Toujours le 10 février 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

parti d’opposition, alors « qu’ils avaient entendu qu’il se préparait un coup d’état contre le président » (p. 7 et 8 du rapportLe demandeur précise qu’il lui aurait été impossible de se mettre en sécurité dans une autre partie du territoire, étant donné que les persécutions émaneraient de l’Etat camerounais même, de sorte qu’il aurait cherché dès 2008 à

de sa décision de les transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protectionToujours en date du 13 décembre 2022, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de la détermination de l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourIl ressort

Une recherche effectuée dans la base de données EURODAC en date du 13 avril 2021 en vue de la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Toujours le 28 juin 2019, Monsieur (G) passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l

regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;En tout état de cause, même à admettre que les conditions de l’article 69, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 étaient remplies, force est de

sa demande en obtention d’une protection temporaire, qu’il n’avait pas non plus fait état de problèmes qui l’auraient empêchés de retourner en Tunisie, ce dernier ayant déclaré qu’il ne voudrait pas retourner en Tunisie pour chercher un meilleur pays, respectivement en raison du fait qu’il rêverait d’étudier en Ukraine afin d’améliorer son avenir, mieux

électronique du 31 mars 2023, les autorités luxembourgeoises ont adressé un premier rappel aux autorités consulaires algériennes, tout en les priant de les informer sur l’état d’avancement du dossier du demandeur.autorités consulaires algériennes, en les priant de nouveau de bien vouloir les renseigner sur l’état d’avancement du dossier du demandeur.Il se

Il estime qu’en tout état de cause, aucun laissezpasser n’aurait, à ce jour, été délivré permettant au ministre d’envisager son transfert en Algérie.alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement