Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Opposition formée par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances contre un jugement du tribunal administratif rendu en date du 29 juillet 1998 dans une affaire inscrite sous le numéro du rôle 10577 opposant la société à responsabilité limitée ARS PUBLICITE à l’administration des Contributions directes en matière d’Vu la

Le délégué estime qu’un tel état des choses ressemble plus à une promesse de somme d’argent qu’à une donation avec réserve d’usufruit. - Comme le demandeur aurait lui-

Le délégué estime qu’un tel état des choses ressemble plus à une promesse de somme d’argent qu’à une donation avec réserve d’usufruit. - Comme le demandeur aurait lui-

Au fond, en se référant à un arrêt du Conseil d’Etat du 24 février 1982 (n°6895 du rôle), le délégué du gouvernement admet, que lorsque les frais d’obtention dépassent les recettes, l’excédent ne change pas de nature pour devenir une dépense spéciale.condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Ledit article 101 dispose encore que « nulle exemption ou modération ne peut être établie que par une loi », étant ainsi un principe corollaire à celui inscrit à l’article 99 de la Constitution, suivant lequel « aucun impôt au profit de l’Etat ne peut être établi que par une loi ».Les parties demanderesses réclament encore la condamnation de l’Etat à une

Ledit article 101 dispose encore que « nulle exemption ou modération ne peut être établie que par une loi », étant ainsi un principe corollaire à celui inscrit à l’article 99 de la Constitution, suivant lequel « aucun impôt au profit de l’Etat ne peut être établi que par une loi ».Les parties demanderesses réclament encore la condamnation de l’Etat à une

Le pouvoir de réformation se limitant par ailleurs en matière de remise gracieuse à la possibilité d’accorder, en lieu et place du directeur, une remise d’impôt au demandeur, le tribunal ne saurait en tout état de cause ni admettre la partie demanderesse à repasser au système de la déduction forfaitaire, ni lui permettre de déduire intégralement ou

un Conseil et une Commission unique, désigné ci-après « PPI », qui dispose que les fonctionnaires qui, en raison uniquement de l’exercice de leurs fonctions au service des institutions des Communautés Européennes, établissent leur résidence sur le territoire d’un Etat membre autre que le pays duLe demandeur fait valoir qu’il se dégagerait de cette

Il renvoie dans une note versée en cours de délibéré à une jurisprudence afférente du Comité du contentieux du Conseil d’Etat.

WEIS, fonctionnaire de l’Etat, fut engagé dans les liens du mariage avec Madame Y. avec laquelle il résidait à L-..., 6A, rue de l’Ecole.d’Etat confirma la décision directoriale par arrêt du 5 décembre 1989 (n° 8196 du rôle).condamne l’Etat aux frais.

Il fait valoir à ce sujet que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes aurait confirmé l’obligation d’égalité de traitement pour l’impôt sur le revenu des non résidents et retenu plus particulièrement que l’article 48 du traité de Rome ne permettrait pas à un Etat membre de traiter un ressortissant d’un autre Etat membre exerçant

Il souligne encore que la faculté de ne pas exempter les revenus provenant de la B.E.R.D., prévue à l’article 53 du traité instituant la B.E.R.D., ne serait utilisée par aucun des autres Etats contractants.Dans sa réplique, dans laquelle il développe plus amplement ses moyens et arguments, le demandeur soulève encore plus particulièrement la violation de l’

Considérant que ledit article 101 dispose encore que « nulle exemption ou modération ne peut être établie que par une loi », étant ainsi un principe corollaire à celui inscrit à l’article 99 de la Constitution, suivant lequel « aucun impôt au profit de l’Etat ne peut être établi que par une loi »;Considérant que les parties demanderesses réclament encore la

Considérant que les contestations relatives aux impôts directs de l’Etat en question tombant dans le champ de compétence du tribunal administratif sont énumérées à l’article 8 de la loi du 7 novembre 1996 précitée, seule disposition figurant sous la section 4 « des recours en matière fiscale »;

condamne l’Etat aux frais.

Vu l’acte de signification de ladite requête d’appel à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat et le ministre des Finances, par exploit d’huissier Camille Faber du 16 décembre 1998;Domingues Carmo a interjeté appel par requête signifiée à l’Etat du Grand-Duché le 16 décembre 1998 et déposée au greffe de la Cour le 24 décembre

MIHNJAK, employé privé, demeurant à L-..., pris en sa qualité d’associé-gérant de la société X. s. à r.l., ci-après appelée “ la société ”, ayant eu son siège social à L-..., entre-temps déclarée en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie (Le litige étant en état d’être toisé quant au fond, la demande d’un sursis à exécution est devenue sans objet.

Par requête signifiée à l’intimé le 4 septembre 1998 et déposée au greffe de la Cour le 7 septembre 1998, l’Etat du Grand-Duché déclare relever appel d’un jugement du tribunal administratif du 28 mai 1998 (sic).

Vu l’acte de signification de ladite requête d’appel à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg représenté par son ministre d’Etat par exploit d’huissier Pierre Biel du 30 novembre 1998;Il résulte des pièces du dossier ainsi que de la procédure de première instance versées en cause et notamment d’un courrier adressé le 22 avril 1996 par le requérant au président