Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la mise en état, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 24 janvier 2014 ainsi que la réponse y relative du réclamant entrée le 11 février 2014 ;Il s’ensuit que lorsqu’un résident de l’un des Etats contractant perçoit des revenus provenant de la location de biens immobiliers situés dans l’autre Etat contractant, le droit d’

J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 18 mars 2014 dans lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de vos mandants en raison de l'état de santé de Monsieur ..... et de l'enfantimmigration en raison de leur de état de santé respectif aussi bien en raison de l'état de santé de Monsieur ..... que de l'état de santé de l'enfant

du 29 août 2008 », en raison de l’état de santé de Monsieur ..... et de ses enfantsPar décision du 27 août 2013, ledit ministre accorda aux consorts ....., sur base de trois avis du médecin délégué du Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé du 23 août 2013, un sursis à l’éloignement pour une durée de 6 mois en raison de l’état de santé

fut repris en charge par les autorités compétentes luxembourgeoises sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationaleintroduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de

L’Etat, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8

serait intervenu quant au financement de l’autorité de régulation du secteur dès lors que ce ne serait plus l’Etat qui prendrait en charge les frais encourus mais les opérateurs, à l’instar d’autres secteurs sous régulation spécifique.et est soit soumis à notification lorsqu’il s’agit d’une livraison au jour même, soit à autorisation lorsqu’il s’agit d’une

Le 19 décembre 2014, les époux ..... furent entendus séparément sur leur trajet, sur d’autres demandes de protection internationale, sur la présence de membres de leur famille dans d’autres pays européens et sur l’obtention d’un visa ou d’autorisations de séjour, afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale.

UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protectioninternationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».L’article 111, paragraphe 3, point c)

Quant à la légalité externe de la décision déférée, la demanderesse avance en substance les moyens suivants : tout d’abord, elle fait état de ce que la décision déférée ne serait pas motivée, sinon contiendrait une motivation stéréotypée.tout état de cause que la décision déférée serait soit illégale soit qu’elle relèverait d’une « pêche aux renseignements »

Canada », intitulé « Albanie : information sur la violence familiale, y compris les lois, la protection offerte par l’Etat et les services de soutien (2011 – avril 2014) », ainsi que d’un rapport publié sur le site internet « www.forumrefugies.org », intitulé « Mission exploratoire en Albanie – du 1er au 6 avril 2013 », faisant état, notamment, de l’A cet

condamne l’Etat aux frais.

Il résulte de vos déclarations que vous auriez vécu avec votre frère à ..... dans l'Etat d'Edo.Par la suite, vous ajoutez que vous auriez voyagé dans l'Etat de Jos pour trouver un travail.Or, les Musulmans auraient converti ou tué les Chrétiens dans cet Etat.En premier lieu, vous faites état de problèmes économiques.Même en supposant que vous auriez

Par courrier de leur mandataire du 4 février 2013, les consorts ..... firent introduire auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Madame ....., demande qui fut rejetée par une décision ministérielle du 28 février 2013.Par courriers de leur mandataire des

Vous faites par la suite état de menaces qu'il vous aurait proférées par un réseau social.Soulignons par la suite que les incidents dont vous faites état constituent des délits relevant du droit commun, punissables selon la loi kosovare et qui ne sauraient être considérés comme des actes de persécution au sens de la Convention de Genève et de la loi modifiée

Suite au départ au Luxembourg de votre concubin, votre fils serait tombé dans un état dépressif car son père lui aurait manqué.Force est cependant de constater que les incidents dont vous faites état constituent des crimes et délits relevant du droit commun, punissable selon la loi bosnienne et qui ne répondent à aucun des critères prévus par la Convention

Le 4 novembre 2014, Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, dans le cadre de l’entretien prévu selon le Règlement (UE) N°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen

2 cf. doc. parl. n° 6218, avis du Conseil d’Etat, page 5;Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le tribunal n’est pas mis en mesure de vérifier ,en l’état actuel des pièces et éléments lui soumis, que le ministre a respecté son obligation d’entreprendre toutes les démarches requises pour exécuter l’éloignement dans les meilleurs délais, -

sur recours gracieux du 17 janvier 2014, est à qualifier de décision nouvelle qui se serait substituée à la décision initiale, en ce qu’elle fut adoptée sur base d’une pièce nouvelle, versée à l’appui du prédit recours gracieux, à savoir le certificat médical du Dr. ..... du 13 janvier 2014, relatif à l’état de santé du frère du demandeur, Monsieur ......Or,

Ils réfutent encore que leur activité soit permanente et relèvent que l’Etat resterait en défaut de rapporter la preuve d’autres opérations immobilières susceptibles de caractériser la permanence de leur activité.Il s’ensuit qu’en l’état actuel d’instruction du dossier et des éléments communiqués en cause par l’Etat au tribunal que ce dernier ne saurait

Je suis donc inscrit à l’ADEM qui est au courant de ma situation et de mon état de santé.Par courrier du 26 septembre 2014, Monsieur José Ferreira Trindade, président de la fondation « Fundação Comendador José Ferreira Trindade – Centro de Apoio Social e Associativo » adressa au ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, ses observations