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au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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En effet, il se dégage des pièces versées en cause que Monsieur ... est un demandeur d’asile débouté qui s’est fait connaître aux autoritésau fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21827.pdf
Il y a lieu de relever dans ce contexte que non seulement Monsieur ... a été définitivement débouté de sa demande d’asile au Luxembourg, mais qu’il a en outreau fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Il fait encore valoir que le ministre se serait borné à indiquer dans l’arrêté critiqué l’existence d’un risque de fuite dans son chef sans faire état d’un danger pour l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics et que le risque allégué de fuite serait hypothétique dans la mesure où, en tant que demandeur d’asile débouté, son adresse serait parfaitement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21728.pdf
le tribunal administratif, chambre de vacation, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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de ce qu’il a été définitivement débouté de sa demande d’asile et de son obligation de quitter le territoire et l’invita à opter pour un départ volontaire assisté, un départ forcé étant inévitable dans le cas contraire.le tribunal administratif, chambre de vacation, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours principal en réformation en la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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21724.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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21727.pdf
le tribunal administratif, chambre de vacation, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21705.pdf
C’est à bon droit que le délégué du gouvernement a relevé que le demandeur a été définitivement débouté de sa demande d’asile par arrêt de la Cour administrative du 12 mai 2006, de sorte qu’à défaut de disposer d’un quelconque titre de séjour au Luxembourg à la date de la prise de la décision sous analyse, il s’y trouvait en séjour irrégulier.Aucun autre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21704.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21687.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21703.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21633.pdf
Le délégué du gouvernement rétorque que Monsieur ..., définitivement débouté de sa demande d'asile au Luxembourg par arrêt de la Cour administrative du 4 avril 2006, aurait été condamné, par le tribunal correctionnel de Luxembourg, à un emprisonnement de 18 mois pour trafic et usage de stupéfiants.au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Il suit de ce qui précède que le recours en réformation n'est pas justifié et qu'il y a lieu d'en débouter le demandeur.le tribunal administratif, chambre de vacation, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21630.pdf
Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le recours laisse d’être fondé et le demandeur doit en être débouté.au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21598.pdf
contrairement à ce que fait plaider le demandeur, il n’est pas demandeur d’asile, étant donné qu’il a été définitivement débouté de sa demande afférente par arrêt de la Cour administrative du 30 mai 2006.au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21564.pdf
le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21089C.pdf
réformant, dit le recours introduit par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 21 février 2006 non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21460.pdf
déclare le recours en annulation non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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21415.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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