Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il y a lieu de constater que votre mandant est définitivement débouté de sa demande d'asile depuis le 22 novembre 2007.ministre a statué, il avait été débouté définitivement de sa demande de protection internationale, la dernière tolérance lui accordé avait expiré le 31 août 2011 et sa demande de régularisation s’était soldée par un refus du ministre, de

saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas valablement faire état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale depuis le X XXX XXXX et que sa tolérance n'est plus valable depuis le XX XXX XXXX.A l’appui de son recours, Monsieur XXX expose être de nationalité XXX et, après avoir été débouté d’une première demande de protection internationale en XXXX, et

au fond, les déclare non justifiés et en déboute ;au fond, les déclare non justifiés et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

égard, que ce ne serait pas parce qu’ils auraient été déboutés de leur demande de protection internationale qu’ils ne seraient pas exposés à un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Bosnie-Herzégovine.sorte que le champ d’application de l’article 3 CEDH serait beaucoup plus large que celui des articles 2 c) et 2 e) de la loi du 5

sanctionner les demandeurs d’asile déboutés retournant en ARYM, ne permet pas de justifier l’existence de motifs sérieux et avérés de croire que les demandeurs, s’ils étaient renvoyés en ARYM, courraient un risque réel de subir des atteintes graves de ce fait.saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas