Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 11 septembre 2013, l’ILR publia le résultat de la consultation publique relative à l’analyse du Marché 7/2007 en reprenant les contributions lui soumises de la part de SOC.2, ci-après « SOC.2 » de la société anonyme SOC.3 S.A., de la société SOC.1 et de la société anonyme SOC.4 S.A.

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 août 2015 (n° 36452 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée partiellement de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du

En date du 11 septembre 2013, l’ILR publia le résultat de la consultation publique relative à l’analyse du Marché 7/2007 en reprenant les contributions lui soumises de la part de la SOC.2, ci-après « la SOC.2 », de la société anonyme SOC.3 S.A., de la société anonyme SOC.1 S.A. et de la société SOC.4.

de l’administration des Contributions directes, ciaprès désigné par « le bureau d’imposition », un projet suivant lequel il entendait constituer une société de droit luxembourgeois, dénommée ...La contribution en capital caché à raison de 80% n’a pu être retenue par le bureau d’imposition Sociétésje vous prie d'envoyer une lettre de réclamation au directeur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtreprésentée par son conseil d’administration en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 27 août 2014 par le

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision sur réclamation rendue par le directeur de l’administration des Contributions directes en date du 10 septembre 2014, portant rejet de la réclamation de Monsieur ... introduite à l’encontre d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2013 émis le 24 avril 2014 ;En date du 24 avril 2014, le

Recours formé par la société en commandite simple ... , Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de base d'assiette de l'impôt commercial communal et d'établissementinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d'administration

Recours formé par la société par actions ....., Curuaçao, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communaldissoute le 30 décembre 2010, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

Recours formé par la société en commandite simple ... & Cie, Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de base d'assiette de l'impôt commercial communal, d'établissement séparé des revenus d'entreprise collective et d’établissement de la valeur unitaire de la fortunereprésentée par son conseil d'

Luxembourg), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du 3 juin 2014 du directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet de sa réclamation introduite le 24

le revenu, le bulletin de calcul de la contribution dépendance ainsi que le bulletin de l’impôt commercial communal, tous émis au titre de l’année 2007 en date du 17 octobre 2012 par le bureau d’imposition ..., section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes et ayant retenu que, par réformation desdits bulletins, l’imposition

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 octobre 2013 (n° C 18543 du rôle), ayant rejeté comme non fondée leur réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu émis en date du 20 février 2013 pour l’année d’imposition 2006, de manière à avoir annulé ladite décision dudit directeur ;Le 3 août 2011

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 octobre 2013 (n°s C 18544 et C 18545 du rôle), ayant rejeté comme non fondée leur réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu émis en date du 20 février 2013 pour les années d’imposition 2007 et 2008, de manière à avoir annulé ladite décisionSur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 juillet 2014 portant rejet de sa réclamation du 15 juillet 2014 introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis en date du 18

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 juillet 2014 portant rejet de sa réclamation du 15 juillet 2014 introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis en date du 18

influx initially threatened to overwhelm the Government and UNHCR, but the situation was brought under control with the generous support of donors and the contributions of NGO partners, IOM, and other UN agencies.

Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision portant les numéros C 18141, C 18142 et C 18143 rendue en date du 26 mai 2014 par le directeur de l’administration des Contributions directes, ayant déclaré non fondée leur réclamation contre les bulletins de

Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des contributions directes du 3 juillet 2014 ayant rejetée

contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 10 juin 2015 suite à son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 8 août 2013 par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1, de l’administration des Contributions directes;l’administration des Contributions directes, ci-

contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 28 avril 2015 suite à son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 mars 2014 portant rejet de sa réclamation introduite contre le bulletin d’appel en garantie émis à son encontre par le bureau d’Le 4