Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous indiquez en outre qu'il serait possible qu'on vous aurait condamnée à une peine de prison en votrePar ailleurs, et en ce qui concerne l’affirmation de la demanderesse, suivant laquelle elle aurait, à tort, été condamnée une première fois et qu’elle risquerait ainsi de faire de nouveau l’objet d’une condamnation, force est au tribunal de constater que la

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Ainsi, vous auriez été condamné à une peine de prison de cinq mois pour détention de drogues.respectivement quand vous auriez été condamné, à quelle époque vous auriez été incarcéré et en quelle année vous auriez été libéré.Le demandeur relate ensuite que non seulement les frères ... lui téléphoneraient régulièrement pour le menacer de mort en cas de non

l’incarcération de sa tante, et iii) sa crainte d’être arrêté et placé en détention préventive en Guinée dans des conditions, notamment sanitaires, déplorables, d’une part, et celle d’être condamné par les autorités guinéennes sans pouvoir bénéficier d’un procès équitable, d’autre part, ne tombent pas dans le champ d’application de la Convention de Genève

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Par ces motifs, la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 11 novembre 2020, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Vous auriez été condamné à une peine de prison car « (A) » aurait encore été mariée à son mari au moment de votre relation, ce qui est considéré comme une infraction au Mali.partant, confirme le jugement entrepris du 18 novembre 2020, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Vous pensez risquer ces vingt ans de prison parce que des amis à vous auraient également des frères qui feraient partie du front Polisario « et ils ont été condamné à vingt ans de prison ».Le demandeur se base sur un rapport sur le Maroc et le Sahara occidental de 2019 d’Amnesty International suivant lequel, les autorités marocaines continueraient à détenir

condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

France », numéro 28820/13, qui aurait condamné la France pour violation de l’article 3 de la CEDH.Cette conclusion n’est pas énervée par l’argumentation du demandeur selon laquelle la France a été condamnée le 2 juillet 2020 par la CourEDH pour violation de l’article 3 CEDH, étant précisé que le contexte de cette condamnation n’était pas comparable avec le

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

En cas d'un retour au Venezuela, votre père serait condamné à mourir alors qu'il n'y aurait pas de médicaments pour lui, tandis vous n'y pourriez même pas manger au vu de la situation générale d'un pays qui manquerait de tout.condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.