Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

la décision de statuer sur la demande de protection internationale de Monsieur ... dans le cadre d’une procédure accélérée, au fond, déclara le recours cependant non justifié et en débouta le demandeur, déclara encore non justifié le recours introduit contre l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte et condamna le demandeur aux frais.

annulation dirigé contre l’ordre de quitter le territoire et condamna le demandeur aux frais.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Vous auriez par la suite été condamné par un tribunal en votre absence à cinq ansEn effet, il faut d'abord soulever que le seul fait d'être recherché par mandat d'arrêt et condamné à une peine de prison dans son pays d'origine, après qu'un procès aurait eu lieu contre vous dans le cadre duquel vous auriez été défendu par un avocat et suite auquel vous auriez

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

aurait menacé de placer des drogues ou des armes chez vous pour pouvoir vous condamner à une peine de prison, si jamais vous déposiez plainte contre eux.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

ne serait pas exposé au risque d’être condamné à la peine de mort, respectivement d’être exécuté, (ii) qu’il aurait lui-même déclaré qu’il n’aurait vécu rien de grave en Turquie, mais uniquement qu’il devrait prester son service militaire en cas de retour dans son pays, de sorte à ne pas pouvoir invoquer l’existence de traitements inhumains et dégradants en

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Vous expliquez que vous auriez porté plainte contre vos agresseurs et que ces derniers auraient d’ailleurs été condamnés à 5 ans de prison.aurait porté plainte contre ses collègues de travail qui auraient été condamnés à une peine d’emprisonnement de cinq ans.sa première agression en 2013 et suite au dépôt de sa plainte, ses anciens collègues de travail ont

Il résulte ainsi de cette jurisprudence des juges du fond, que « s’il ressort des pièces versées relatives à l’Italie que ce pays a déjà été condamné à quelques reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir violé le principe de non-refoulement par le fait d’avoir intercepté des migrants en haute mer, respectivement détenus des migrants en