Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat à payer à la société “A” une indemnité de procédure de 500,- euros ;

Par jugement de la chambre correctionnelle de et à ... du 2 mars 2017, Madame ... fut condamnée du chef de l’infraction retenue à sa charge, à savoir :condamne la partie demanderesse aux frais.

Par jugement de la chambre correctionnelle de et à Luxembourg du 2 mars 2017, Madame ... fut condamnée du chef de l’infraction retenue à sa charge, à savoir :condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

En vertu de l'article 7, paragraphe 1er de la CEDH « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international.En ce qui concerne le moyen présenté par Madame ... fondé sur une violation de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH en vertu duquel

En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Etant donné que le recours sous analyse est partiellement fondé, il y a lieu de faire mase des frais et d’en condamner chacune des parties au paiement de la moitié.condamne chacune des parties à la moitié des frais.

condamne le demandeur aux frais.