Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie étatique aux frais.

condamne la partie étatique aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie étatique aux frais.

condamne la partie étatique aux frais.

condamne les demanderesses aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie étatique aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

fut condamné à une peine d’emprisonnement de six mois du chef de vol.Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 15 décembre 2011, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de six mois pour vol.Par jugement de la neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, du tribunal d’arrondissement

condamne la partie étatique au frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.