Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais ;

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identifié les auteurs des messages de menace et, d’autre part, que lesdites personnes ont été condamnées à une peine de prison de deux ans avec sursis.pour des raisons sécuritaires et qu’une personne ayant incité à la discrimination des participants aurait été condamnée de sorte que lesdites informations sont de nature à renforcer la conclusion retenue plus

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confirme que vous avez été condamné une peine de six mois de prison et à une amende de 300 euros pour « achat illégal, possession, distribution et vente de stupéfiants dangereux et de substances psychotropes (...)Ce dernier aurait également été condamné à 3 ans de prison pour viol en 1996.Il ressort cependant du document N°2 que vous auriez été condamné à

condamne l’Etat aux frais.

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Enfin, en ce qui concerne l’article 7.1 de la CEDH, force est de constater que celui-ci dispose que « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 14 mars 2013, Monsieur ...fut condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois assortie d’un sursis intégral pour menaces par gestes et menaces verbales d’attentat contre des personnes, ainsi que pour avoir de manière illicite et pour son usage personnel transporté,Par

condamne le demandeur aux frais.

Enfin, en ce qui concerne l’article 7.1 de la CEDH, force est de constater que celui-ci dispose que « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur aux frais.