Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 30 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Naïma El Handouz et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 mars 2022. ___________________________________________________________________________que mineur non accompagné, qu’il

Audience publique du 29 mars 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 22 mars 2022.http://www.guichet.public.lu/citoyens/fr/imnnigration/plus-3-mois/index.html.suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de famille qui sont à sa charge, sans recourir

Audience publique du 29 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 mars 2022, Maître Edévi Amegandji étant excusé. ___________________________________________________________________________Le 12 novembre 2021, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 29 mars 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 15 mars 2022.Les problèmes de santé du concerné peuvent être pris en charge au Maroc (...) l'état de santé de Monsieur (B) nenécessite pas une prise en charge médicale au Luxembourg dont le défaut

Audience publique du 28 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty entendu en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 février 2022.En effet, Madame ... se limite à faire valoir dans le cadre de son audition auprès de l’agent en charge de son dossier,et lu à l’audience publique du 28 mars

Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 21 mars 2022.Le 23 août 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la reprise en charge de l’intéressée sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III.Le 9 septembre 2021, les autorités italiennes acceptèrent la reprise en charge de la demande

Audience publique du 28 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 mars 2022.Le 6 avril 2020, les autorités allemandes contactèrent leurs homologues luxembourgeois en vue de la reprise en charge de Monsieur ... dans le cadre du règlement (UE) n°

Audience publique du 28 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc-Olivier Zarnowski, en remplacement de Maître Ibtihal El Bouyousfi, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 février 2022.Cependant, étant donné que vous m'informez qu'elle serait encore

Audience publique du 23 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 23 novembre 2021.Quant à la publication des photos sur son compte Facebook pendant son arrestation, la demanderesse explique ne pas avoir personnellement publié ces photos, mais qu’elle aurait demandé à une amie, présente lors de l’arrestation, de s’en charger

Audience publique 23 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 23 mars 2022.En date du 15 février 2022, les autorités compétentes luxembourgeoises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur ... aux Pays-Bas sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Audience publique du 23 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 22 mars 2022.En date du 10 mars 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités autrichiennes en vue de la reprise en charge de l’examen de la demande de protection internationale de Monsieur ... en vertu de l’article 18, paragraphe (1), point

Audience publique du 22 mars 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 15 mars 2022.Par jugement du 16 novembre 2021, le tribunal reçut le recours en la forme, au fond, le déclara non justifié et en débouta le demandeur avec charge des frais.et lu par le vice-président en l’

Audience publique du 22 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 octobre 2021.mais qu’après votre divorce en 2018, vous auriez vécu seule à Téhéran,

Audience publique du 18 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Hélène Massard en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 mars 2022, Maître Ibtihal El Bouyousfi étant excusée. ___________________________________________________________________________En date du 8 juin 2021, les autorités

Audience publique du 17 mars 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yanis HAMAMA et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sera

Audience publique du 17 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 mars 2022.Par courrier du 31 juillet 2020, envoyé à l’adresse de Madame ..., le ministre pria Monsieur ... de confirmer à l’agent en charge de son dossier au sein de la direction

Audience publique 16 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 mars 2022.notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de l’intéressé.Le tribunal relève ensuite qu’en date du 22 février 2022, la police

Audience publique du 16 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 mars 2022. ___________________________________________________________________________Le demandeur soulève ensuite qu’il disposerait de ressources personnelles suffisantes pour subvenir à

Audience publique du 15 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 octobre 2021.Par ailleurs, il n’est pas prouvé que soit Madame ... soit Madame ... soit son époux disposent de ressources suffisantes afin de souscrire un engagement de prise en

Audience publique du 14 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Laurent Thyes en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er décembre 2021. ______________________________________________________________________________ _Par ailleurs, je tiens à vous informer que, si Monsieur et Madame AB se sont mariés