Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 23 novembre 2011Le directeur n’aurait ainsi pas pu reconnaître le principe d’un réexamen intégral de la cause uniquement en ce qui concerne l’imposition de l’année 2008, bien qu’il aurait été saisi d’une réclamation unique portant sur plusieurs exercices, sans se contredire manifestement et ce d’autant plus que la loi d’impôt serait d’

Audience publique du 23 novembre 2011sera devenue définitive si son comportement constitue un danger pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale.Il s’ensuit que les développements de la demanderesse qui sont fondés sur l’existence d’une décision de tolérance et sur la charge de la preuve sont à rejeter comme étant non fondés.et lu à l’

Audience publique du 23 novembre 2011Par courrier du 19 mai 2010, le préposé du service de révision de l’administration des Contributions directes, ledit service étant désigné ci-après par « le service de révision », informa le cabinet d’avocats ... de ce que son service aurait été chargé de procéder à une vérification des livres et documents comptables

Audience publique du 23 novembre 2011A cela s'ajoute que depuis décembre 2009 la situation a beaucoup évalué (sic) et changé en Guinée.include establishing Guinea's first independent national human rights institution, requiring public asset declarations by the president and his ministers, and creating a Court of Audit mandated to conduct yearly financial

Audience publique du 23 novembre 2011Les choses n'ayant pas changé, vous auriez à nouveau quitté le Kosovo le 27 mai 2010 à bord d'une camionnette moyennant le paiement de 4500 euros.As for the international military presence, United States KFOR is in charge of the area ».On a enregistré quelques progrès dans la constitution d'une commission formée de cadres

Audience publique du 16 novembre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 novembre 2011. ______________________________________________________________________________Par décision du 21 septembre 2009, le

Audience publique du 9 novembre 2011Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens de la requérante, la loi d'impôt étant d'ordre public ;indication que les seuls revenus dont elle aurait disposé s’élèveraient au montant de 17.948,30 €,

Audience publique du 9 novembre 2011Indépendamment de la nécessité de cette habilitation, l’administration aurait éprouvé en plus des doutes quant à la garantie de moralité requise de la part du demandeur puisqu’il aurait présenté un bulletin 2 du casier judiciaire fort chargé.Le représentant étatique expose encore que suite à l’avis favorable de la ministre

Audience publique du 26 octobre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fanny Mazeaud, en remplacement de Maître François Collot, et Monsieur le délégué du gouvernement Claude Lick en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 décembre 2009 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi que Maître Anne

Audience publique du 26 octobre 2011Il en conclut que ce serait à tort que l’ADEM aurait refusé de prendre en charge ces montants, alors qu’il y aurait droit conformément à l’article 30 de la loi du 24 mai 1989.pris en charge par le Fonds pour l’emploi, dès lors que ces montants auraient été pris en charge par l’Association d’Assurance contre les Accidents.

Audience publique du 19 octobre 2011Ils administrent les biens de la société et ils la représentent vis-à-vis des tiers et toutes administrations, ils consentent, acceptent et résilient tous baux et locations, pour le terme et le prix, charges et conditions qu'ils jugent convenables (article 11)charge de la preuve pour les faits déclenchant l’obligation

Audience publique du 19 octobre 2011Le représentant étatique donne à considérer qu’étant donné que le demandeur serait embauché en qualité de « managing director » de l’association ..., tel que cela serait confirmé par son affiliation au Centre Commun de la Sécurité Sociale, un lien de subordination ferait défaut, au motif qu’un « managing director » serait

Audience publique du 19 octobre 2011membre chargé de sa transposition en droit national.et lu à l’audience publique du 19 octobre 2011 par le vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri.

Audience publique du 19 octobre 2011A cela s'ajoute que vous montrez en entretien deux jugements du tribunal qui vous condamnent pour des factures d'électricité et de charges communales impayées et vous vous plaignez de la venueOr, ces personnes ne font qu'appliquer la loi qui est la même pour tout le monde, ce n'est pas parce que vous êtes rom que vous êtes

Audience publique du 12 octobre 2011montrent aussi que les gens ayant perdu leur emploi au cours des diverses privatisations des sociétés publiques sont particulièrement vulnérables face à la pauvreté. (...) une stratégie à long terme visant à l'éradication de la pauvreté devra surtout se concentrer surMadame, vous dites avoir quitté Brestovac parce que vous

Audience publique extraordinaire du 7 octobre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Lang et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 octobre 2011. ______________________________________________________________________________impossibilité à

Audience publique extraordinaire du 7 octobre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Lang et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 octobre 2011. ______________________________________________________________________________impossibilité à

Audience publique du 28 septembre 2011Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg, du 29 octobre 2010, portant signification de ce recours à la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, établissement public, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 30775, représentée par le président de

Audience publique du 21 septembre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mai 2011 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué

Audience publique du 20 juillet 2011contre une décision du ministre de la Justice, une décision de la ministre déléguée à la Fonction Publique et à la Réforme administrative ettendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 27 novembre 2006 du ministre de la Justice portant refus de le réintégrer dans le cadre