Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 17 avril 2012En date du 26 janvier 2011, le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire s’adressa à la direction de l’administration des douanes et accises en demandant des précisions et des éclaircissements complémentaires dans le cadre de l’affaire disciplinaire introduite à l’encontre de Monsieur ... en juillet

Audience publique du 17 avril 2012fut attribuée à Madame ... à charge pour cette dernière de payer à Monsieur ... une soulte de 105.500 euros, ce dont quittance à l’acte.A l’appui de son recours, le demandeur soutient qu’au vu de ses charges incompressibles que le ministre n’aurait pas prises en considération lors de sa décision du 18 août 2011, précitée, il

Audience publique du 28 mars 2012en matière de fonction publique1. d’un arrêté grand-ducal du 14 janvier 2011, par lequel il a été désaffecté de son emploi de chef d’état-major de l’armée qu’il occupait jusqu’à cette date et détaché au ministère des Affaires étrangères chargé de la planification stratégique auprès du ministre ayant la Défense dans ses

Audience publique du 28 mars 2012S.àr.l., à charge pour cette dernière de rémunérer ce service par le remboursement d’intérêts à leur profit.S.àr.l. à charge pour celle-ci de les rémunérer pour ces services, cette rémunération couvrant notamment les intérêts redus à la banque.Ils font valoir qu’ils auraient établi objectivement un lien de cause à effet

Audience publique du 28 mars 2012Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 16 février 2011, portant signification de ce recours à la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, établissement public, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 30775, représentée par le président de son comité

Audience publique du 28 mars 2012financières stables, régulières et suffisantes et s’engagerait à prendre en charge les frais de leur ménage.Elle ajoute que le fait qu’elle bénéficie d’une autorisation de séjour au Luxembourg ne porterait aucune atteinte à l’ordre public.Elle conclut en outre à une violation de l’article 101 de la loi du 29 août 2008 en

Audience publique du 28 mars 2012possession de ressources stables, régulières et suffisantes pendant les cinq dernières années précédant immédiatement l'introduction de la demande pour permettre au requérant de pouvoir subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d'assistance sociale.Elle déclare

Audience publique du 28 mars 2012décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, représentée par son président actuellement en fonctions, sinon par l’ensemble des membres la composant, ayant ses bureaux à L-2420 Luxembourg, 20, avenue Emile Reuter, de même qu’à la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux,

Audience publique du 28 mars 2012Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du requérant, la loi d’impôt étant d’ordre public (décision dir. du 9.9.1991 n° C 7640 du rôle)S.àr.l. à charge pour cette dernière de rémunérer ce service par

Audience publique du 28 mars 2012Par courriers des 7 août 2007, 9 janvier et 4 décembre 2009, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de ... saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ... du chef de divers manquements à ses obligations

Audience publique du 28 mars 2012Il appartient par conséquent aux pouvoirs publics de traiter de la même façon tous ceux qui se trouvent dans la même situation dePar ailleurs, lesdits pouvoirs publics peuvent, sans violer le principe de l’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents, à condition que les différences

Audience publique du 21 mars 2012Conformément à l'article 84 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, le droit de conduire un véhicule de la catégorie C respectivement CE vous n'est plus donné depuis le 8 juillet 1992.Par courrier du 20 janvier 2011, le mandataire de Monsieur ...

Audience publique du 21 mars 2012permettre au stagiaire d'apprécier s'ils ne sont pas illégitimes et de faire rapporter, le cas échéant, la fausseté ou l'inanité des reproches invoqués (cf. trib. adm. du 17 mars 1999, Pas. adm. 2010, V° Fonction publique n° 18).disposé que de deux mécaniciens détenant un brevet de maîtrise et qu’en raison du congé du chef d’

Audience publique du 21 mars 2012Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, précitée : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».erronées, il serait inéquitable de laisser à la

Audience publique du 14 mars 2012A l'examen de ces dispositions le collège échevinal estime devoir exclure toute prise en charge de frais d'avocat par l'administration en matière de conflit entre collègues de travail, à plus forte raison que votre mandant reste en défaut d'apporter un quelconque élément de preuve et que la résolution d'éventuels conflits,

Audience publique du 14 mars 2012subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d'assistance sociale.Les demandeurs soulignent encore qu’ils disposeraient d’un logement approprié et qu’ils n’auraient commis aucune infraction contre l’ordre ou la sécurité publics.1. il apporte la preuve qu’il dispose

Audience publique du 14 mars 2012l'état de santé de Mme ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent, Mme ... ne remplit pas les conditions médicales pour bénéficier d'un sursis à l'éloignement ».Elle estime dès lors que son état de santé nécessiterait

Audience publique du 14 mars 2012trouviez déjà à Luxembourg sans pour autant rapporter la preuve que le retour au pays d'origine constitue pour vous une charge inique.A l’appui de son recours, la demanderesse, déclarant appartenir à la minorité serbe et être de nationalité bosnienne, déclare que depuis son arrivée au Luxembourg elle n’aurait jamais troublé l

Audience publique extraordinaire du 9 mars 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Radu Duta et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mars 2012. ______________________________________________________________________________En date du 27 septembre 2009, les

Audience publique du 7 mars 2012A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer que depuis le rejet de sa demande d’asile, il aurait été pris en charge par son frère qui séjournerait régulièrement au pays avec son épouse et ses enfants, que son frère aurait un emploi et serait propriétaire d’un logement.disposerait de deux promesses d’embauche et qu’il n