Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Entendue Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en ses explications à l’audience publique du 8 février 2024. __________________________________________________________________________Vu l’arrêté du ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », du 27 décembre 2023 ordonnant la prorogation

Audience publique du 9 février 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anna Bracke en remplacement de Maître Marc Kohnen, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 octobre 2023. ___________________________________________________________________________Par un

Audience publique extraordinaire du 9 février 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, Maître Martial BARBIAN, en remplacement de Maître Christian POINT, et Maître Stéphane SUNNEN, en remplacement de Maître Albert RODESCH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience

Audience publique extraordinaire du 9 février 2024La soussignée entendue en son rapport, ainsi que Maître Fatim-Zohra Ziani et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 février 2024.Vous auriez alors plusieurs fois changé d'adresse, en logeant à tour de rôle chez un oncle, les grands-

Audience publique du 8 février 2024Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Yasmine GUEBASI, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2024.Le 25 octobre 2019, les autorités allemandes ont envoyé une demande de prise en charge

Audience publique du 8 février 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Franck Greff et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2023.En effet, vous êtes visiblement resté passif et vous n’avez entamé aucune démarche dans ce sens malgré le fait que l’

Audience publique du 8 février 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise Nsan-Nwet et Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 janvier 2024.Le 3 juillet 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités croates en vue de la reprise en

Audience publique du 8 février 2024du 30 juillet 2021 refusant de lui reconnaître le statut d’utilité publique au sens de l’article 26-2 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif ;Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Jean TONNAR et Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY, en

Audience publique du 7 février 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Joé Ducomble et Maître Admir Pucurica à l’audience publique du 29 novembre 2023.Les consorts ... soutiennent avoir chargé la société anonyme ... en date du 10 juillet 2020 afin de procéder à une expertise relative à la stabilité de la «

Audience publique du 7 février 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en sa plaidoirie à l’audience publique le 20 décembre 2023, Madame ... s’étant excusée. __________________________________________________________________________________Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation

Audience publique extraordinaire du 7 février 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo et Monsieur le délégué du gouvernement Vincent Staudt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 février 2024. ___________________________________________________________________________Par décision du 24 janvier 2018,

Audience publique du 7 février 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel MARIGO et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 février 2024. ___________________________________________________________________________Par arrêté du 22 janvier 2024, le ministre des

Audience publique du 7 février 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Moritz Gspann et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2023. ___________________________________________________________________________Ret. à charge L-> bénéf.trib. adm., 19

Audience publique du 7 février 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 février 2024. ___________________________________________________________________________Le 5 octobre 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues belges

Audience publique du 7 février 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fideline BILOA BIBI, en remplacement de Maître Françoise NSAN-NWET, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 février 2024.

Audience publique du 7 février 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Zohra Belesgaa et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de l’intéressé.Ainsi jugé et prononcé à l’

Audience publique du 6 février 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jalle Durna, en remplacement de Maître Frank Wies, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 novembre 2023. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 6 février 2024contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrat __________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 16 septembre 2021 confirmant, sur recours gracieux, la

Audience publique du 6 février 2024Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Benoît MARÉCHAL et Maître Jean-Dominique MORELLI, en remplacement de Maître Virginie BROUNS, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 septembre 2023.Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une

Audience publique du 5 février 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Gaëlle Relouzat et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 novembre 2023.Cependant, il faut savoir que cette procédure change par rapport au régime transitoire prévu à l’article 20 de ladite loi.A