Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. pour, dans le cadre de ce recours en réformation, annuler l’arrêté du Conseil de gouvernement du 26 octobre 2012 décidant du classement comme monument national des immeubles sis au numéroet inscrits au cadastre de la commune de ..., section .. de ..., sous les numérosPar courrier recommandé du 7 mars 2011, le ministre de la Culture, ci-après « le ministre »,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationannulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;d’éventuelles autres demandes de protection internationale antérieures, sur la présence de membres de famille dans d’autres pays européens, ainsi que sur l’éventuelle obtention d’un visa ou d’une autorisation de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreen matière de protection internationale (art. 19, L. 5.05.06) ___________________________________________________________________________J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Les déclarations de Monsieur ..... auprès d’un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, furent actées dans un rapport daté du même jour.Il résulte de vos déclarations que vous seriez d'ethnie kurde et que vous auriez quitté la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________France), toutes de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble àEn application de la loi précitée du 5 mai 2006, votre demande de protection internationale a été évaluée par rapport aux conditions d'obtention du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________à ..... (Macédoine) et de son épouse Madame..... -..... , née leà ..... , tous de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble àPar décision du 30 octobre 2012, notifiée par lettre recommandée envoyée le 6

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. et de la société anonyme ...(anc. ...), établie et ayant son siège social à L-de la décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 25 juillet 2013 confirmative d’une décision du 26 juin 2013 par laquelle ledit ministre a révoqué l’autorisation d’établissement n° ..., délivrée le 10 octobre 2011 à la société anonyme ..., etsubsidiairement et «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  8. contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________République de Serbie), tous de nationalité kosovare, demeurant ensemble à L-introduisirent auprès du service compétent du ministère des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. tous de nationalité albanaise, demeurant actuellement ensemble à L-En date du 6 juin 2011, Monsieur ..., et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom propre qu’au nom et pour le compte de leur fils mineur ..., ainsi que leurs filles majeures, Madame ...et Madame ..., ci-après dénommés « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreannulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».relative au statut de réfugié, ci-après désignée par « la Convention de Genève ».En raison de leur peur que ..... ne mette ses menaces à exécution

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ________________________________________________________________________tous les deux de nationalité albanaise, demeurant actuellement ensemble à L-Lors de ces entretiens, Monsieur ... déclara être originaire d’Albanie et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne et demeurant actuellement àLes déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du 19 mai 2011.En application de la loi précitée du 5 mai 2006, votre demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ________________________________________________________________________de Monsieur ..., en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée ..., ledit bulletin

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 novembre 2013 (no 31485 du rôle), le déboutant de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 9 juillet 2012 portant révocation de l’autorisation d’établissement n° ... lui délivrée le 26 novembre 2007 ;Par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  15. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreRecours formé par Monsieur ..., sans domicile fixe contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de report à l’éloignement __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 32856 du rôle et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. Le conseil de discipline rendit son avis en date du 25 septembre 2012.avoir été absent de façon illicite pendant le service, -avoir été négligent dans l'exécution de sa fonction de sous-officier,avoir utilisé de façon non règlementaire un véhicule militaire ;La sanction disciplinaire de la mise à la retraite d'office pour inaptitude professionnelle et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreGuinée Bissau), de nationalité portugaise, demeurant actuellement à ...(Portugal), tendant à la réformation sinon à l’annulation de deux « décisions » du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration des 19 juillet 2012, respectivement 10 septembre 2012 portant retrait du droit de séjour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreagissant en sa qualité de représentante de la porcherie d’engraissement ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 6 juillet 2012 ayant porté refus d’autoriser un forage et l’exploitation d’un puits sur un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambretendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre des Classes Moyennes et du Tourisme du 29 novembre 2012 portant refus de délivrance d’une autorisation d’établissement au nom de la société à responsabilité limitée BBB ;En date du 11 juillet 2012,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. de la décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 11 septembre 2012 intervenue sur recours gracieux et confirmant le refus de délivrance d’une autorisation d’établissement à la société à responsabilité limitée BBB.de la décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 11 septembre 2012 intervenue sur recours gracieux et confirmant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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