Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreS.A., établie et ayant son siège social à L-1621 Luxembourg, 3, rue des Genêts, une autorisation de construire un immeuble résidentiel sur un terrain sis à Luxembourg,Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 17 décembre 2008 portant signification de ce

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreà Mitrovica (Kosovo), et de son épouse, Madame ..., née leà Luxembourg, déclarant être tous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 août 2008 portant refus

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre le bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition de Pétange, en matière d’impôt sur le revenuA titre de partage Madame ... s’est vue attribuer une maison d’habitation sise àj’ai joint les factures de Me ... concernant la séparation de biens/convention de divorce/acte d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreainsi que de son époux, Monsieur ..., demeurant ensemble à L-Vu le mémoire supplémentaire de Maître Pierret déposé au greffe du tribunal administratif le 12 décembre 2008 au nom des époux ...-...Dans le cadre de leur déclaration de l’impôt sur le revenu de l’année 2002 les époux ... et ... ont

à une décision prise par le bourgmestre de la commune d’en matière de permis de construirecontre la décision du bourgmestre de la commune d’du 12 décembre 2007 autorisant les époux ... ... et ... ... à construire trois appartements et une maison unifamiliale sur un terrain sis dans la commune d’Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Alex

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de trois « décisions » du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement respectivement des 19 mars 2008, 22 avril 2008 et 27 juin 2008, l’invitant à introduire une

une autre administration publique, il fut détaché à titre définitif au ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural à partir du 8 mai 2006.disciplinaire de la révocation à l’égard de Monsieur ....Le délégué du gouvernement estime que l’article 56.2, alinéa 1er de la loi du 16 avril 1979 n’est pas contraire à l’article 30 de la

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGdu 8 janvier 2009 (n° 24203 du rôle) en matière d'autorisation de séjourVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 25369C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 février 2009 par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, assistée de Maître Elodie DUCHÊNE, les deux étant inscrites au tableau de l'Ordre des

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Breprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 14 avril 2008 (n° 1/2006/0518/51070/123) refusant l’autorisation d’exploitation « dans un hall existant une

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Breprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 17 octobre 2008 (n° 1/06/0518) refusant l’autorisation d’une presse à balles et d’un dépôt de déchets de papier,

prise en sa double qualité de gérante et d’associée de la société en question, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 26 novembre 2008 (n° 24132 du rôle) ayant déclaré recevable mais non fondé son recours en réformation dirigé contre une décision du ministre de l’Environnement du 14 décembre 2007 (référencée

en matière de permis de construiredemeurant à la même adresse, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 janvier 2009 (n° 24931 du rôle), les ayant déboutés de leur recours en annulation dirigé contre une autorisation de construire délivrée le 12 novembre 2007 par le bourgmestre de la commune de

en matière de permis de construiredirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 janvier 2009 (n° 24933 du rôle), les ayant déboutés de leur recours en annulation dirigé contre une autorisation de construire délivrée le 12 novembre 2007 par le bourgmestre de la commune de Schifflange à Monsieur ...,

D) contre deux décisions du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en matière d’autorisation d’établissement ___________________________________________________________________________Par décision du 21 décembre 2004, le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à

aéroport et environs » en présence de la commune deVu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou Thill, demeurant à Luxembourg, du 22 septembre 2008 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale deEn application de la loi modifiée du 20 mars 1974 concernant l’aménagement général du territoire a été pris le règlement grand-ducal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1ière Chambredésignée par « la loi d’établissement », refusa de faire droit à la demande en autorisation d’établissement au motif que Monsieur ... ne remplit pas la condition de qualification professionnelle requise.Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait

contre une décision du ministre de la Famille et de l’Intégrationet a renvoyé le dossier au ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ciaprès « le ministre de la Fonction publique », pour transmission au Conseil de discipline en prosécution de cause.Par courrier de son mandataire du 27 mai 2008, Madame ... demanda au ministre de la

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangerstendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 avril 2008 refusant de lui accorder une autorisation de séjour ainsi qu’un statut de tolérance au Luxembourg ;janvier 1971, l’ensemble de ces

en matière de permis de construire ____________________________________________________________________________l'autorisation de construire un immeuble de rapport sis à L-Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 29 janvier 2008, portant signification de la prédite requête à l'administration communale de la Ville de

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une autorisation numéro 864.62007 concernant l’aménagement d’un chemin carrossable pour desservir la station GSM à côté du stade Prince Jean à Luxembourg – Merl, délivré en date du 30 novembre 2007 par le bourgmestre de la Ville de Luxembourg à la société anonyme ...Vu l’exploit de l