Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, le demandeur reproche au ministre de la Justice de ne pas avoir respecté les conditions légales pour prononcer une mesure de rétention à son encontre en faisant valoir qu’après avoir été débouté de sa demande d’asile au Pays-Bas, il serait venu au Luxembourg dans l’intention de déposer une nouvelle demande d’asile, demande qu’il n’

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile en date du 4 novembre

Il indique s’être dirigé vers le Luxembourg avec l’intention d’y déposer une demande d’asile, mais qu’à sonarrivée, le bureau d’accueil pour demandeurs d’asile situé à Luxembourg-Gare, dans la galerie Kons aurait été fermé puisqu’il serait arrivé un samedi.accueil situé au 3ième étage de la galerie Kons lorsqu’il aurait été contrôlé par des agents de la

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile en date du 01 juillet 2004 ;d’asile en Suède en date du 23 février 2004 ;Le demandeur fait exposer qu’il aurait présenté une demande d’asile le 1er juillet 2004 auprès du bureau d’asile du ministère de la Justice, mais que le service de police judiciaire, après consultation du système EURODAC, aurait

Le demandeur fait exposer qu’il serait entré sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en date du 29 juin 2004 « avec l’intention de présenter une demande d’asile au sens de la Convention de Genève ».alors qu’il s’apprêtait de prendre l’ascenseur » aux motifs qu’il serait en situation irrégulière et ne disposerait pas de moyens d’existence personnels

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir qu’avant de venir au Luxembourg, il aurait déposé une demande d’asile à Lille en France et qu’il s’y trouverait actuellement en instance de régularisation.En droit, il conclut en premier lieu à une absence des conditions pour prononcer une mesure de placement, au motif que l’article 15 de la loi modifiée du

Par lettre datée du 1er juillet 2004, Monsieur ... s’adressa au ministre de la Justice pour l’informer de son intention de formuler une demande d’asile, tout en précisant qu’en raison de son arrestation devant le bureau d’accueil pour demandeurs d’asile en date du 24 juin 2004, il ne lui aurait pas été possible d’introduire cette demande déjà en date du 24A

Le demandeur fait exposer qu’il serait entré sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en date du 30 juin 2004 « avec l’intention de présenter une demande d’asile au sens de la Convention de Genève ».Il ajoute s’être présenté le lendemain, 1er juillet 2004, au bureau d’accueil des réfugiés sis à Luxembourg-Gare dans l’immeuble « Galerie Kons » pour y

Le demandeur fait exposer qu’il serait entré sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg le dimanche 27 juin 2004 avec l’intention de déposer une demande d’asile,mais que le bureau d’accueil des demandeurs d’asile situé dans la « Galerie Kons » aurait été fermé, qu’il se serait rendu le lendemain au dit bureau d’accueil lorsqu’il aurait été contrôlé par

Le demandeur fait exposer qu’il serait entré sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg le dimanche 27 juin 2004 avec l’intention de déposer une demande d’asile, mais que le bureau d’accueil des demandeurs d’asile situé dans la « Galerie Kons » aurait été fermé, qu’il se serait rendu le lendemain au dit bureau d’accueil lorsqu’il aurait été contrôlé par

Le demandeur fait exposer qu’il serait entré sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en date du 24 juin 2004 « avec l’intention de présenter une demande d’asile au sens de la Convention de Genève ».alors qu’il s’apprêtait de prendre l’ascenseur » aux motifs qu’il serait en situation irrégulière et ne disposerait pas de moyens d’existence personnels,

Le demandeur fait exposer qu’il serait entré sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en date du 29 juin 2004 « avec l’intention de présenter une demande d’asile au sens de la Convention de Genève ».alors qu’il s’apprêtait de prendre l’ascenseur » aux motifs qu’il serait en situation irrégulière et ne disposerait pas de moyens d’existence personnels,

Dans sa requête introductive d’instance, le demandeur fait exposer qu’il serait entré sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en date du 21 juin 2004 « avec l’intention de présenter une demande d’asile au sens de la Convention de Genève ».Il ajoute s’être présenté au bureau d’accueil des réfugiés sis à Luxembourg-Gare dans l’immeuble « Galerie Kons »

Le demandeur fait exposer qu’il serait entré sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en date du 21 juin 2004 « avec l’intention de présenter une demande d’asile au sens de la Convention de Genève ».Il ajoute s’être présenté au bureau d’accueil des réfugiés sis à Luxembourg-Gare dans l’immeuble « Galerie Konz » au troisième étage, que le responsable du

Par lettre datée du 24 juin 2004, Monsieur ...s’adressa au ministre de la Justice pour l’informer de son intention de formuler une demande d’asile, tout en précisant qu’en raison de son arrestation devant le bureau d’accueil pour demandeurs d’asile en date du 21 juin 2004, il ne lui aurait pas été possible d’introduire cette demande déjà en date du 21 juin

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 11 mai 2004 ;qu’il est en possession d’un document émis en date du 26 octobre 2002 par les autorités norvégiennes attestant le dépôt d’une demande d’asile en Norvège ;possible aux autorités luxembourgeoises de le refouler vers la Norvège sur base des articles 16 (1) e) et 20 b)

Monsieur ... introduisit au Grand-Duché de Luxembourg une demande d’asile en date du 31 août 2001, demande qui a été définitivement rejetée comme non-fondée par un arrêt de la Cour administrative du 20 novembre 2003.Le demandeur affirme finalement que les conditions justifiant un placement ne seraient pas données, au motif qu’il aurait introduit une nouvelle

serait pas à considérer comme un étranger en situation irrégulière, mais comme demandeur d’asile ne pouvant faire l’objet d’un éloignement du pays en attendant l’examen de cette demande d’asile.Même s’il est admis que Monsieur ... a manifesté son intention de présenter une demande d’asile au Luxembourg par lettre du 19 mai 2004, réceptionnée au ministère de

d’asile en Belgique sous le nom de M.B..Considérant que l’intéressé est demandeur d’asile en Belgique ;communication du service psycho-socio-éducatif du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 14 mai 2004 de l’existence de sa demande d’asile antérieure en Belgique.En l’espèce, il ressort des éléments en cause que lors de son appréhension en date du 4 mai 2004,

Du même rapport il résulte que des recherches dans le système EURODAC ont révélé que, contrairement à ses affirmations, Monsieur ... a séjourné préalablement aux Pays-Bas avant de se déplacer vers le Luxembourg et y a déposé une demande d’asile en date du 7 février 2004.Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 27