Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 17d’asile aux Pays-Bas en date du 20 février 2003, ainsi qu’en Belgique en date desEn effet le délégué du Gouvernement a relaté que le demandeur a déposé une demande d’asile au Luxembourg le 17 mars 2005 et que le système EURODAC a révélé qu’il avait précédemment demandé l’

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 17d’asile à Malte en date du 30 juin 2004 ;En effet le délégué du Gouvernement a relaté que le demandeur a déposé une demande d’asile au Luxembourg le 17 mars 2005 et que le système EURODAC a révélé qu’il avait précédemment demandé l’asile à Malte.En ce qui concerne l’existence

A l’appui de leur recours, les demandeurs exposent liminairement que depuis le rejet d’une première demande d’asile en 1997, Monsieur ... aurait déjà fait l’objet de plusieurs mesures de placement en 1997, 2001, 2002 et 2004, mais qu’aucune de ces mesures n’aurait pu être suivie d’un rapatriement, étant donné que le consulat de Bosnie-Herzégovine n’aurait

A l’appui de son recours, le demandeur soutient que la mesure de rétention serait viciée à sa base, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’ayant, à tort, considéré comme un étranger en séjour irrégulier et ordonné son placement en attendant son éloignement du territoire luxembourgeois, alors qu’en tant que demandeur d’asile, il ne pourrait

Le délégué du gouvernement explique que la demande d’asile de Monsieur ... au Luxembourg a été définitivement rejetée par les juridictions administratives par arrêt de la Cour administrative du 13 janvier 2005, que ce dernier avait présenté en date du 22 octobre 2004 une nouvelle demande d’asile sous une fausse identité en Irlande, que suite à une demande de

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 4d’asile à Malte en date du 6 août 2004 ;présenté une demande d’asile au Luxembourg et disposerait d’un logement mis àdemande d’asile présentée dans l’un des pays membres par un ressortissant d’unpour toiser à la fois la demande d’asile de son épouse et la sienne ;Le délégué du

A l’appui de son recours, le demandeur expose que ce serait à tort que le ministre lui a opposé une décision de refus d’entrée et de séjour, et fait plaider que les dispositions de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée ne trouveraient pas à s’appliquer à sa situation, étant donné qu’il serait à considérer comme ayant la qualité de demandeur d’asile jusqu

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en dated’asile à Malte en date du 3 juillet 2004 ;Le délégué du gouvernement précise qu’en date du 21 février 2005, lors d’une audition par le service de police judiciaire, le demandeur aurait affirmé avoir quitté la Somalie vers l’Ethiopie et qu’il aurait pris un vol pour Paris moyennant

Par décision du 17 août 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration a rejeté la demande d’asile déposée par l’appelant en date du 6 juillet 2004 comme étant manifestement infondée, décision confirmée par les juridictions administratives.Entre-temps, l’appelant a demandé l’asile en Irlande en prétextant être de nationalité albanaise.D’autre

Il résulte néanmoins des éléments du dossier administratif que le demandeur s’est vu notifier par courrier recommandé du 18 avril 2003 une décision du ministre de la Justice du 15 avril 2003 portant rejet de sa demande d’asile comme n’étant pas fondée et qu’après avoir formé un recours gracieux par courrier de son mandataire de l’époque du 22 mai 2003, il a

qu’elle est de nationalité chinoise, qu’elle est née en 1961 et qu’elle a séjourné en Allemagne au mois d’octobre 2002 où elle avait demandé l’asile plus tard le 31 mai 2003, mais qu’elle avait quitté l’Allemagne le 10 janvier 2004.

Le ministre de la Justice l’informa par décision du 20 juillet 2004 que sa demande est refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Convention de Genève du 28 juillet 1951 » pour demander quelques lignes plus loin « un titre de

Le 17 juin 2004, Monsieur ... fut invité par le ministère de la Justice à se présenter le 2 juillet 2004 au Bureau d’accueil pour les demandeurs d’asile où il déclara s’opposer à un retour assisté dans son pays d’origine.Or, il ressort des éléments du dossier soumis au tribunal que le demandeur a été débouté définitivement de sa demande d’asile et qu’il n’a

Considérant que l’intéressé est demandeur d’asile en Norvège ;particulièrement que, d’une part, les autorités luxembourgeoises auraient su dès le 13 janvier 2005 qu’il aurait été demandeur d’asile en Norvège, mais qu’elles n’auraient demandé sa reprise par les autorités norvégiennes qu’en date du 31 janvier 2005 et que, d’autre part, les autorités

Gouvernement depuis le rejet de sa demande d’asile confirmé définitivement par un arrêt de la Cour administrative le 20 avril 2004 et que de surcroît il est le père d’un enfant de nationalité italienne résidant légalement au Grand-Duché du Luxembourg.Quant à l’absence de toute pièce d’identité lui reprochée, il estime que ce motif de refus serait dépourvu de

coopération policière et douanière, a permis de constater qu’elle s’appelle ..., qu’elle est de nationalité chinoise, qu’elle est née en 1961 et qu’elle a séjourné en Allemagne au mois d’octobre 2002 où elle avait demandé l’asile plus tard le 31 mai 2003, mais qu’elle avait quitté l’Allemagne le 10 janvier 2004.

En date du 25 avril 2003, Monsieur ... avait introduit une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg.A l’appui de son recours, Monsieur ... fait exposer que depuis l’arrêt de la Cour administrative du 7 octobre 2003 confirmant le rejet de sa demande d’asile, il aurait continué à être logé par les soins du ministère de la Famille sur le territoire du

Confronté aux résultats EURODAC ayant révélé le dépôt antérieur d’une demande d’asile en Belgique, ledit procès-verbal renseigne encore ce qui suit : « Alsdann erzählte er, dass er Guinea im März 2004 verlassen hat und er gelangte an BordConsidérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date dud’asile en Belgique en date du 29 mars

demandeur d’asile, il ne serait pas visé par l’article 15 de la loi précitée du 28 mars 1972 et qu’ainsi, il aurait été irrégulièrement et en violation de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, privé de sa liberté.Il ajoute qu’en tant que demandeur d’asile et en vertu du principe de non-refoulement, il ne saurait faire l’objet d’un

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, une demande de réadmission de Monsieur ... par les autorités luxembourgeoises, celui-ci étant entré irrégulièrement en France, où le 26 septembre 2003, il fut interpellé par lesLe