Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... fut entendu en date des 3 et 22 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 11 mars 2004.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation

En date du 4 septembre 2007, les consorts introduisirent auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il résulte de votre dossier que vous aviez déposé des premières

En date du 31 août 2007, Madame ... introduisit une demande en obtention du statut de protection internationale auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi relative au droit d’asile ».

Le délégué du gouvernement expose que le demandeur aurait été définitivement débouté de sa demande d’asile par jugement du tribunal administratif du 3 décembre 2003, qu’il aurait fait l’objet d’un refus d’entrée et de séjour et qu’il aurait introduit une demande en reconnaissance du statut d’apatride laquelle demande aurait été refusée par une décision du

Leur demande d’asile fut rejetée par une décision du ministre de la Justice du 15 avril 2003, décision confirmée sur recours gracieux par une décision du même ministre en date du 30 juin 2003.Par lettre du 13 juillet 2007, les consorts ... sollicitèrent de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », l’

Le 11 décembre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».La reconnaissance du statut de

En date du 23 mars 2007, Monsieur ..., préqualifié, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Monsieur ... fut entendu en dates des 2 et 11 avril 2007

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 février 2007 confirmant une décision initiale du 23 novembre 2006 par laquelle il s’est vu refuser sa demande en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesPar courrier

internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Monsieur ... fut entendu en date des 4 et 15 mai 2007 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En effet, en application de l'article 28 de la loi du 5 mai

Par courrier de son mandataire du 29 novembre 2006, Monsieur ... fit introduire auprès du ministre une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires et, en ordre subsidiaire, en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 avril 2007 par laquelle il s’est vu rejeter sa demande en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, telle que cette décision a étéPar

Monsieur ... fut entendu en date des 4 et 11 mars 2003 par un agent du ministère de la Justice et en date du 17 janvier 2007 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande d'asile.Par déclaration faite à un agent du ministère de la Justice en date du 24 mars 2003,

Je suis toutefois au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande étant donné qu'il n'existe pas de preuves que l'exécution matérielle de l'éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l'article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et

protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Monsieur ... fut entendu en date du 26 janvier 2007 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en

protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.furent entendus séparément en dates respectivement des 12 et 24 octobre 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Force est cependant de

protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Monsieur ... fut entendu en dates des 22 et 31 mai 2007 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En outre, votre récit ne contient pas de motifs

protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Monsieur ... fut entendu en date du 1er mars 2007 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une

M. ... fut entendu le 22 septembre 2004, tandis que sa fille, Mlle ... ..., fut entendue les 27 avril et 18 mai 2005, par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Vous aviez déposé une demande d'asile en Allemagne en 1997.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut

Il fut encore entendu en date des 21 juillet, 27 août, 10 septembre, 26 novembre et 3 décembre 2004 par un agent du ministère de la Justice respectivement du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le 3 août 2003 vous auriez rejoint votre tante au Luxembourg et le 16 septembre 2003 vous y déposez

du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Le 2 juillet 2007, Monsieur ..., préqualifié, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une