Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Après avoir été définitivement débouté de sa demande de protection internationale et avant même de voir sa demande de statut de tolérance au sens de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 », définitivement rejetée, Monsieur ... fit introduire le 18 février

Le 13 mai 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

Par jugement du 28 avril 2010, le tribunal administratif débouta Monsieur ..., de nationalité kosovare, de sa demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.

Par courrier de son mandataire du 28 septembre 2009, Monsieur ... sollicita un statut de tolérance sur le fondement de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « loi du 5 mai 2006 ».conformément à l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit

Le 15 avril 2009, Monsieur ... introduit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre

Le 28 janvier 2009, Monsieur ... introduisit une demande de protection internationale au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, sinon au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de

Le 28 janvier 2009, Monsieur ... introduisit une demande de protection internationale au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, sinon au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de

Le 26 janvier 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protectionJ'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens

autorités ministérielles pour demander un permis de séjour sur base de l’article 89 (1) 2 du la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », et estime que la procédure définie au chapitre 2 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

En date du 15 septembre 2010, Monsieur ... déposa par l’intermédiaire de son mandataire une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Vu l’article 10 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

En date du 5 octobre 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale

En date du 20 février 2003, Monsieur ... ..., alias ... ..., introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande d’asile.

A cela s’ajoute que Monsieur ... se trouve en séjour irrégulier sur le territoire du GrandDuché de Luxembourg depuis qu’il a été définitivement débouté de sa demande d’asile par arrêt de la Cour administrative du 21 février 2006 et qu’il n’a jamais accompagné respectivement rejoint son épouse néerlandaise sur le territoire national, étant donné qu’il a

En date du 16 décembre 2008 respectivement du 20 avril 2009, Madame ..., accompagnée de son enfant mineur ..., et Monsieur ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesJ'ai l'

Permettez-moi tout d’abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande d’asile / de protection internationale depuis le 17 mars 2005 et qu’il est dans l’obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentée auprès du service compétent du

Le 10 février 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, sinon au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à

Permettez-moi tout d’abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande de protection internationale depuis le 17 décembre 2006 et qu’il est dans l’obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En ce qui concerne

Force est de constater en l’espèce que Monsieur ... a fait l’objet en date du 4 décembre 2008 d’un refus de protection internationale, qui entraîne conformément à l’article 20 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection l’obligation dans le chef de l’étranger de quitter le territoire et qui

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 4 juin 2010 s’étant déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 16 § 1 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003