Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 41214 du rôle Inscrit le 31 mai 2018contre des actes du conseil communal de Bertrange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementla décision du conseil communal, datée du 28 septembre 2017, portant approbation du projet de modification ponctuelle des parties

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 41649 du rôle Inscrit le 31 août 2018Par courrier du 9 février 2017, réceptionné le 13 février 2017, Monsieur ... introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », une réclamation à l’encontre du susdit bulletin de l’impôt

Egypte) et être de nationalité égyptienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sis à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 28 mai 2020 de le transférer vers l'Allemagne, l'Etat membre responsable pour traiter sa demande de protectionLe

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 43468 du rôle Inscrit le 21 août 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________notifiée en date du même jour en ce qu’elle comporte l’interdiction d’entrée sur le

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 février 2020 ayant déclaré irrecevable leur demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et leur ayant ordonné de quitter le territoire ;Vu

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 5 et 6 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics ;Conformément à l'article 97 du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés

N° 44661 du rôle Inscrit le 16 juillet 2020contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, département de la mobilité et des transports, en matière de permis de conduireVu la requête inscrite sous le numéro 44661 du rôle et déposée le 16 juillet 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Edevi Amegandji, avocat à la Cour,

Numéro du rôle : 44531C Inscrit le 15 juin 2020contre un jugement du tribunal administratif du 6 mai 2020 (n° 42814 du rôle)dans un litige les opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2020 ;introduisirent auprès du service

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationNuméro 44692 du rôle Inscrit le 23 juillet 2020contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

contre trois décisions du ministre de la Sécurité intérieure en matière de promotionVu le jugement du tribunal administratif du 16 août 2018, inscrit sous les numéros 38730 et 39443 du rôle ;Vu l’ordonnance du président de la 4e chambre du tribunal administratif du 28 mai 2019 autorisant les parties à déposer un mémoire supplémentaire ;Après avoir servi

contre trois décisions du ministre de la Sécurité intérieure en matière de promotionRevu la requête inscrite sous le numéro 39444 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 avril 2017 par Maître Pol Urbany, préqualifié, au nom de Monsieur ..., préqualifié, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation partielle d

contre trois décisions du ministre de la Sécurité intérieure en matière de promotionRevu la requête inscrite sous le numéro 39445 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 avril 2017 par Maître Pol Urbany, préqualifié, au nom de Monsieur ..., préqualifié, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation partielle d

Au fond et après avoir rappelé que ce n’est pas la nomination en tant que telle qui est critiquée par lui, mais l’effet tardif de cette nomination fixée au 20 septembre 2016, le demandeur soutient que cette nomination contreviendrait à l’article 41 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement

Vu la requête inscrite sous le numéro 43295 du rôle et déposée en date du 17 juillet 2019 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Moyse Bleser SARL, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2680 Luxembourg, 10, rue de Vianden, immatriculée auprès du registre de commerce

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNo 39580a du rôle Inscrit le 16 mai 2017En date du 30 mars 2007, Monsieur ... fut nommé au grade de premier brigadier hors cadre avec effet au 1er avril 2007.En date du 16 février 2017, le ministre rejeta cette demande en les termes suivants :Conformément aux articles 1 à 6 du règlement grand-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambretendant à l’annulation d’une décision du 15 juin 2017 de la commission d’examen de fin de stage instituée par arrêté ministériel du 26 janvier 2017 pour procéder à l’examen de fin de stage sanctionnant la période probatoire telle que prévue au chapitre IV du règlement grand-ducal du 3 août 2010

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 44249 du rôle Inscrit le 6 mars 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesinscrite au registre du commerce et des sociétés dereprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’

Conformément aux articles 1 à 6 du règlement grand-ducal du 14 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités des changements de carrière du cadre policier, afin de pouvoir changer de la carrière du brigadier de police vers celle de l'inspecteur de police, le brigadier de police doit se présenter à l'examen de promotion de la carrière de l'inspecteur de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNo 39581a du rôle Inscrit le 16 mai 2017En date du 30 mars 2007, Monsieur ... fut nommé au grade de premier brigadier hors cadre avec effet au 1er avril 2007.En date du 16 février 2017, le ministre rejeta cette demande en les termes suivants :Conformément aux articles 1 à 6 du règlement grand-