Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame ... sollicita en date du 11 juillet 2012 en sa qualité de propriétaire d’une maison d’habitation sise à L-de sa signature par le bourgmestre et Madame ... se prévalant à cet égard plus particulièrement d’attestations testimoniales -, et ce de manière continue conformément à l’article 37 dernier alinéa de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l

Dans sa séance du 11 décembre 2012, la commission des Sites et Monuments nationaux, ci-après « la COSIMO », se prononça à l’unanimité en faveur de l’inscription de l’ancienne ferme sise ... à Niederanven à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux.article 17 de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et

Considérant qu'en vertu de l'article 93 alinéa 1er de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), les dispositions des articles 16 à 60 L.I.R. sont applicables à l'endroit du bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale pour autant qu'elles soient compatibles avec les conditions d'exercice de la profession libérale ;Considérant qu'aux

se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) j), a) et b) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 20 (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les décisions du ministre de statuer sur le

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 19 décembre 2012 portant refus de lui octroyer une bonification du taux d’intérêt pour l’acquisition de plusieurs terrains agricoles et pour l’acquisition d’un chargeur, confirmée suite à un recours gracieux introduit le 11 mars 2013 par une

convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Finalement, en vertu de l’article 30 (1) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, le ministre peut estimer qu’un demandeur n’a

Considérant qu’aux termes de l’article 102bis(3) L.I.R., une habitation appartenant au contribuable et qui était antérieurement occupée par lui est assimilée à une résidence principale, lorsque la réalisation de cette habitation intervient au cours de l’année qui suit le transfert dans une nouvelle habitation ;dépassé au moment de la vente en date du 13

Or, conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisationPar ailleurs, le dénommé ... n’aurait plus eu la qualité d’associé au moment où il aurait perçu la somme de ... euros, de sorte que le versement de la somme en question ne pourrait en tout état de cause pas être

nationaux conformément à l’article 17 de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, ci-après « la loi du 18 juillet 1983 ».1er – Sont inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux conformément à l’article 17 de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Relevons qu'en vertu de l'article 30 (1) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, le ministre peut estimer qu'un demandeur n'a

tendant à principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative du 8 décembre 2011 portant refus de lui accorder l’indemnité prévue à l’article 181, alinéa 5, de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;En effet, selon l'article 76 de la

annulation d’une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative du 8 décembre 2011 portant refus de lui accorder l’indemnité prévue à l’article 181, alinéa 5, de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;En effet, selon l'article 76 de la même loi du 7 mars 1980, les greffiers sont choisis parmi les

Numéro 33339 du rôle Inscrit le 11 septembre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33339 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2013 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar décision du 19 février 2013, expédiée par lettre recommandée

Par courrier du 19 avril 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... de ce qu’il envisageait de révoquer son droit de séjour en application des articles 24 (2) et 25 (1) de la loi modifiée du 29 août2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la «

Monsieur ... devant être libéré le 11 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entre-temps en charge du dossier, ci-après « le ministre », ordonna par arrêté du 9 avril 2014, notifié à Monsieur ... le 11 avril 2014, son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification.Vu les articles 111 et 120 à 123 de la

tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision datée du 11 avril 2013 du bourgmestre de la Ville de Luxembourg rejetant sa demande de modifier l’affectation de l’immeuble «Rappelons encore que l’article C.Par courrier du 11 avril 2013, le bourgmestre maintint sa décision de refus initiale pour les motifs suivants :Rappelons encore

Considérant qu’il échet dès lors de rechercher si l’indemnité, touchée de la part des réclamants pour résiliation du compromis de vente signé avec leur acheteur potentiel, range parmi une des 8 catégories de revenus prévues par l’article 10 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R)Le défaut ou le retard de paiement de ces acomptes emportera de plein

Par décision du 7 octobre 2013, expédiée par lettre recommandée le 11 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la

Par décision du 11 avril 2014, envoyée par courrier recommandé du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a), b) et c) de la loi du 5 mai

Par décision du 16 avril 2014, envoyée par courrier recommandé du 17 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) b) et c) de la loi du 5