Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2012 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2013 par Maître Marc Kleyr au nom et pour compte de Monsieur ...En ce qui concerne tout d’abord la compétence du tribunal pour connaître du recours principal en

N° 32275 du rôle Inscrit le 11 avril 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32275 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2013 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar décisions du 5 mars 2013, notifiées à l’intéressé par lettre

En date du 18 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès désigné par « le ministre », prit une décision de retour à l’égard de Monsieur ... sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 aoûtVu

Numéro 32169 du rôle Inscrit le 11 mars 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32169 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2013 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar décision du 7 février 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le

Par un arrêté du 24 mai 2011, pris sur le fondement des articles 27 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration,Par un arrêté du 8 novembre 2012, notifié à l’intéressé le 14 novembre 2012, le

ministre retint que les faits dont il fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.Le

Il résulte d’une lecture combinée des dispositions du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif que le tribunal statue comme juge du fond sur le recours dirigé par unL’

Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après dénommée « la Convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.Le ministre conclut en dernier lieu que Monsieur ... ne ferait pas état de motifs sérieux et avérés de croire qu’il risque de subir des atteintes graves au sens de l’article 37 de la

En effet, votre demande est irrecevable alors que selon l'article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, la demande en obtention d'une autorisation de séjour, introduite par leD'ailleurs, je vous signale que ... a le droit de séjourner sur le territoire luxembourgeois pour une période

Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et

Par arrêté du 8 octobre 2013, notifié à l’intéressée en mains propres le 11 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’encontre de Madame ... une décision de retour.Par arrêté du 16 octobre 2013, notifiée à l’intéressée en mains propres le 18 octobre 2013, le ministre prit à l’

A l’exception de la création de logiciels informatiques, la définition des droits dont la rémunération peut être exonérée suivant l’article 50bis L.I.R. exclut les droits d’auteur.L’exonération partielle de 29.836,41 € pour 2008 et de 50.758,11 € pour 2009 n’est pas accordée.Au terme de ces bulletins, il apparaît que l'exonération partielle demandée par mon

Aux termes de l’article 1er de la loi du 7 juillet 1971 : « Le ministre de la Justice peut, en matière répressive et administrative, désigner des experts, des traducteurs et des interprètes assermentés, chargés spécialement d’exécuter les missions qui leur seront confiées par les autorités judiciaires et administratives.Reproduction certifiée conforme à l’

Bénéfice commercial = 0 (cf article 12 LIR)Vos objections éventuelles sont à formuler par écrit pour le 24-11-2011 au plus tard.Année 2007 : l’article 12 LIR n’est pas d’application et les intérêts débiteurs sont déductibles dans le cadre et les limites fixés de l’article 109 LIR.Année 2008 : les pertes sont reportables (article 114 LIR) et les intérêts

les dispositions de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination du Bénin ou de tout autre pays dans lequel il est autorisé à séjourner.La décision du ministre est motivée par la considération que le

Après examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l’octroi de l'échange de renseignements tel que prévu par l'article 22 de la prédite convention fiscale et de l'échange de lettres y relatif.Aux termes de l’article 6 de la du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’

Vu l’avis du tribunal administratif du 11 avril 2013 accordant aux parties un délai pour déposer un mémoire supplémentaire ;Considérant par ailleurs que les contribuables ne doivent s'imputer qu'à eux-mêmes les conséquences éventuellement désavantageuses de la taxation, lorsque c'est par suite de leur propre comportement fautif qu'il a été nécessaire de

La présente procédure a été engagée sur base de l'article 7, paragraphe 3 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat qui prévoit que le ministre compétent peut résilier le contrat de travail en cas d'absence prolongée ou d'absences répétées pour raisons de santé de l'employé qui ne bénéficie pas encore du régime de pension

Numéro 32034 du rôle Inscrit le 11 février 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32034 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2013 par Maître Hakima Gouni, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant, d’une part, principalement à la réformation sinon

Le ministre conclut en dernier lieu que les consorts ... ne feraient pas état de motifs sérieux et avérés de croire qu’ils risquent de subir des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 en cas de retour dans leur pays d’origine.Etant donné que l’article 19 (3) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en réformation en matière de