Décisions des juridictions administ. depuis leur création

article 20, paragraphe (1), points c) et a) de la loi du 5 mai 2006, et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 20, paragraphe (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien

tendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 11 juin 2010 portant adoption définitive d’une modification du plan d’aménagement général concernant des fonds sis à Lallange, au lieu-dit «délibération précitée du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 11 juin 2010 ;Vu le jugement du 11 juillet 2011

Audience publique du 11 juillet 2011tendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 11 juin 2010 portant adoption définitive d’une modification du plan d’aménagement général concernant des fonds sis à ..., au lieu-dit «délibération précitée du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 11 juin 2010 ;Vu

La loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, ci-après dénommée la « loi du 19 décembre 2008 », prévoit à son article 25 la possibilité de diriger un recours enréformation contre les décisions prises sur base de l’article 23 de la même loi, telle celle critiquée en l’espèce qui fait d’ailleurs expressément référence à ladite disposition légale.Les

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition

Numéro 30673 du rôle Inscrit le 11 juin 2012Vu la requête, inscrite sous le numéro 30673 du rôle et déposée le 11 juin 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...., demeurant àsollicita auprès du ministre de la Justice, désigné ci-après

Vous dites que vous ne les auriez jamais vu, mais qu'ils se seraient adressés à votre épouse (p. 11/17 de l'entretien du 14 juillet 2011).votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les

N° 32170 du rôle Inscrit le 11 mars 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32170 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2013 par Maître Hakima Gouni, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...., né leministre », informa Monsieur .... qu’il avait statué sur le bien-

groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.internationale à toute personne qui craint avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa nationalité, de sa religion, de son appartenance à un certain groupe

Dans sa prise de position du 11 mai 2009, le collège échevinal de la commune de Steinfort prit notamment position par rapport à la réclamation introduite par Monsieur ... à l’encontre de l’adoption provisoire par le conseil communal de la modification du PAG, après avoir entendu l’ensemble des réclamants en date des 20, 21 et 23 avril 2009.Par décision du 25

Dans sa prise de position du 11 mai 2009, le collège échevinal de la commune de Steinfort prit notamment position par rapport à la réclamation introduite par Monsieur ... à l’encontre de l’adoption provisoire par le conseil communal de la modification du PAG, après avoir entendu l’ensemble des réclamants en date des 20, 21 et 23 avril 2009.Par décision du 25

Vu le rapport d’expertise médicale du Docteur .... du 9 septembre 2012 déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2012 ;En effet, l'article 1er du règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 précité stipule (sic)Son rapport fut déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2012.Il échet tout d’abord de rappeler que l’article

Par arrêté du 31 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès dénommé le « ministre », informa les consorts .... que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner leur demande en reconnaissance d’un statut de protection internationale, en se référant aux dispositions de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Katrin Djaber-Hussein, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2013. ___________________________________________________________________________En ce qui concerne les

En mains vos courriers daté au 6 janvier 2012 et envoyé par télécopie du 11 janvier 2012 dans lequel vous sollicitiez pour le compte de vos mandants « une nouvelle demande d'autorisation de séjour pour raisons humanitaires, subsidiairement de l'octroi d'une mesure de sursis à l'éloignement basé sur l'état de santé de la petite ....déjà souligné dans cette

Par décision du 13 février 2013, notifiée aux intéressés en mains propres le 15 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts .... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20,

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Benoît Arnauné-Guillot, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2013.fondée, la Cour ayant confirmé qu’il n’existait pas de preuves que l’exécution matérielle de son éloignement

Par décision du 29 mars 2012, notifiée par courrier recommandé envoyé le 11 avril 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ..... que leur demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée, en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 11 juin 2012 portant signification dudit recours à la société anonyme ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2012 par Maître Pierrot Schiltz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de la

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, vous n'invoquez pas non plus des motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courriez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi précitée