Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans son jugement du 10 février 2014, le tribunal administratif a retenu, par référence à l’article 56 de la loi du 19 janvier 2004 qui dispose que « les autorisations requises en vertu de la présente loi sont refusées lorsque les projets du requérant sont de nature à porter préjudice à la beauté et au caractère du paysage ou s’ils constituent un danger pour

Considérant qu’en vertu de l’article 136 alinéa 4 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) l’employeur est tenu de retenir, de déclarer et de verser l’impôt.qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel ;Or, conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996

Revu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2013 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale deque j'approuve sur la base de l'article 108ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2013 par Maître Patrick KINSCH au nom de l’administration communale de ...à savoir au principe inscrit à l’article 17.1 du règlement sur les bâtisses de ... concernant la limitation du nombre maximal d’emplacements dePar courrier du 16 février 2011, la société ... fit

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2013 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale deJe vous prie de bien vouloir informer les autorités communales de ... que j'approuve sur la base de l'article 108ter de la loi

Revu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2013 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale deque j'approuve sur la base de l'article 108ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le

de persécutions, il rappela les poursuites dont il avait fait l’objet en y ajoutant qu’il avait évité toute relation de nature homosexuelle en Algérie, invoquant dans ce contexte un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après «la Cour de justice», du 5 septembre 2012 (aff. jointes C-71/11 et C 99/11), rendu en matière de droit d’asile,

convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en application de l’article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas de votre

social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en application de l’article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne

convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous aurez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi modifiée du 5

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 111 et 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur laassignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 16§1c du

Communautés Européennes du 15 février 2011 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des Etat membres dans le domaine des impôts directs et, d’autre part, en application de l’article 26 de la Convention du 17 septembre 1970 entre la Belgique et le Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions, requit entre autres dudit préposé de «

Un journal aurait écrit un article sur cet incident sans pour autant révéler le nom de l'agresseur.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.11.famille désireux de venger le meurtre d'un des leurs dans le cadre d'un conflit d'ordre

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1 er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de votre rapport d'

Etant donné que l’article 20, paragraphe (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, un recours en annulation a valablement pu être introduit contre la décision déférée du ministre de statuer sur

novembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a), b), c) et h) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée

Par décision du 13 novembre 2013, remise en mains propres à la demanderesse le 15 novembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame...qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1

article 10 (5) du règlement grandducal du 8 février 2008 relatif à la production d’énergie basée sur les sources d’énergie renouvelables, ainsi que « pour autant que de besoin » à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision, ainsi qualifiée, du même ministre du 30 novembre 2010 portant sur le même refus et confirmée par décision ministérielle du 28

des variantes proposées se retrouvent tous en deuxième ligne, ce qui est interdit suivant l’article 6c du règlement des bâtisses.Quand (sic) à la conformité des variantes proposées avec les orientations du programme directeur d’aménagement du territoire et la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, je

des variantes proposées se retrouvent tous en deuxième ligne, ce qui est interdit suivant l’article 6c du règlement des bâtisses.Quand (sic) à la conformité des variantes proposées avec les orientations du programme directeur d’aménagement du territoire et la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, je