Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 juin 2010, une ordonnance de référé divorce concernant les époux ...-... fut prononcée par un magistrat du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeantEn effet, l'article 11 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement prévoit que «En ce qui concerne la bonification d'intérêt, l'article 50 du prédit règlement grandducal

fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) sous a), b) et j) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de la Tunisie ou de tout autre pays dans lequel il serait autorisé à séjourner.Convention de Genève du 28 juillet 1951

d’un immeuble sis à ... serait à qualifier de bénéfice commercial au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après dénommée « LIR ».In Erwägung, dass laut § 11 bis des Steueranpassungsgesetzes (StAnpG) die Reklamantin so zu behandeln ist, als ob sie keine von ihren Gesellschaftern verschiedene

dégagée de la vente d’un certain nombre d’immeubles au cours de l’année 2006 serait à qualifier de bénéfice commercial au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après dénommée « LIR ».Wald / Acker 30/11/1998Conformément aux dispositions combinées du § 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931,

la plusvalue dégagée de la vente d’un certain nombre d’immeubles au cours de l’année 2005 serait à qualifier de bénéfice commercial au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après dénommée « LIR ».En date du 11 octobre 2011, le directeur invita les époux ...-... à fournir des explications

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2012 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2013 par Maître Marc Kleyr au nom et pour compte de Monsieur ...En ce qui concerne tout d’abord la compétence du tribunal pour connaître du recours principal en

N° 32275 du rôle Inscrit le 11 avril 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32275 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2013 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar décisions du 5 mars 2013, notifiées à l’intéressé par lettre

En date du 18 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès désigné par « le ministre », prit une décision de retour à l’égard de Monsieur ... sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 aoûtVu

Numéro 32169 du rôle Inscrit le 11 mars 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32169 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2013 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar décision du 7 février 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le

Par un arrêté du 24 mai 2011, pris sur le fondement des articles 27 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration,Par un arrêté du 8 novembre 2012, notifié à l’intéressé le 14 novembre 2012, le

ministre retint que les faits dont il fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.Le

Il résulte d’une lecture combinée des dispositions du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif que le tribunal statue comme juge du fond sur le recours dirigé par unL’

Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après dénommée « la Convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.Le ministre conclut en dernier lieu que Monsieur ... ne ferait pas état de motifs sérieux et avérés de croire qu’il risque de subir des atteintes graves au sens de l’article 37 de la

En effet, votre demande est irrecevable alors que selon l'article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, la demande en obtention d'une autorisation de séjour, introduite par leD'ailleurs, je vous signale que ... a le droit de séjourner sur le territoire luxembourgeois pour une période

Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et

Par arrêté du 8 octobre 2013, notifié à l’intéressée en mains propres le 11 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’encontre de Madame ... une décision de retour.Par arrêté du 16 octobre 2013, notifiée à l’intéressée en mains propres le 18 octobre 2013, le ministre prit à l’

A l’exception de la création de logiciels informatiques, la définition des droits dont la rémunération peut être exonérée suivant l’article 50bis L.I.R. exclut les droits d’auteur.L’exonération partielle de 29.836,41 € pour 2008 et de 50.758,11 € pour 2009 n’est pas accordée.Au terme de ces bulletins, il apparaît que l'exonération partielle demandée par mon

Aux termes de l’article 1er de la loi du 7 juillet 1971 : « Le ministre de la Justice peut, en matière répressive et administrative, désigner des experts, des traducteurs et des interprètes assermentés, chargés spécialement d’exécuter les missions qui leur seront confiées par les autorités judiciaires et administratives.Reproduction certifiée conforme à l’

Bénéfice commercial = 0 (cf article 12 LIR)Vos objections éventuelles sont à formuler par écrit pour le 24-11-2011 au plus tard.Année 2007 : l’article 12 LIR n’est pas d’application et les intérêts débiteurs sont déductibles dans le cadre et les limites fixés de l’article 109 LIR.Année 2008 : les pertes sont reportables (article 114 LIR) et les intérêts

les dispositions de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination du Bénin ou de tout autre pays dans lequel il est autorisé à séjourner.La décision du ministre est motivée par la considération que le