Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En outre, vous n'invoquez pas non plus des motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi précitée du 5 mai 2006.Vos demandes en obtention d'une protection internationale sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l'article 19§1 de la loi modifiée du 5 mai

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2012 par Maître Arnaud Ranzenberger ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Perrine Lauricella en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience

Par décision du 4 septembre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 6 septembre 2012, le ministre informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur le fondement de l’article 20 (1), points a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leurPar

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2012 par Maître Ardavan Fatholahzadeh au nom de ses mandants ;La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a de nouveau été saisi le 5 juin 2012 et suivant avis du 9 juillet 2012, un sursis à l'

Par décision du 23 janvier 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 5 mars 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur .... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20,Vu

Je constate que l'attestation d'enregistrement d'un citoyen de l'Union n° 0001 11 03177 vous a été délivrée en date du 7 juillet 2011 en qualité d'étudiant par l'administration communale de la Ville de Luxembourg.par l'article 6, paragraphe (1), point 3 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration étant donné que

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Madame, Monsieur, concernant vos doléances quant aux perquisitions qui auraient eu lieu en avril, juin et août 2010, il n'est pas établi qu'elles avaient été liées à un quelconque motif prévu

Retourné à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région avec l'information qu'en vertu des dispositions de l'article 5, alinéa 4 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, la réclamation émanant de Monsieur ..... et concernant le classement des parcelles cadastralesEn effet, le

Vu le courrier du 4 avril 2011 du Comité consultatif relatif aux formations et aux agréments des coordinateurs de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles invitant le sieur .......... à introduire une demande dûment motivée telle que prévue par les dispositions de l'article 8 quatrième tiret du règlement grand-ducal du 9 juin 2006 ;Vu l'

euros brut au titre d’« indemnité forfaitaire pour résiliation du contrat de travail », tel que stipulé à l’article 5 de ladite transaction extrajudiciaire.euros fut déclaré exempt d’impôts sur le fondement de l’article 115, alinéa 9 de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, ci-après désignée par « LIR ».d’une occupation salariée

se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Enfin, le ministre retint que les faits avancés ne permettraient pas non plus de conclure à l’existence d’un risque réel de subir des

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du

article 20, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 5 mai 2006, et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 20, paragraphe (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en réformation en matière de demandes de protection internationale

électrique et vente d’articles de la branche ;installation électrique, de montage de systèmes de sécurité et d’alarme, montage d’antennes et de réseaux téléphoniques, dépannage électrique et vente d’articles de la branche » pour le compte de la société à responsabilité limitée BBB.Conformément aux dispositions de l’article 6(4) de la loi d’établissement du 2

article 20, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 5 mai 2006, et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 20, paragraphe (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en réformation en matière de demandes de protection internationale

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.demande de protection internationale 11 ans plus tard, d'autant plus que la situation au Kosovo a nettement évalué et s'est améliorée depuis.En effet, en application de l'article 28 de la loi

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Cependant, comme vous l'admettez vous-même, vous n'auriez jamais déposé de plainte auprès de la police (p. 7/11).En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2013 par Me Olivier Lang au nom et pour le compte de Monsieur et Madame .....de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.avancés ne

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2013 par Maître Anne-Marie Schmit, au nom de la société ..AAA.. lequel mémoire en a été notifié en date du même jour aux mandataires de la société anonyme ..BBB..n'a pas été déclarée par l'exploitant à l'autorité destinataire en matière de demande d'autorisation suivant la

Force est de prime abord au tribunal de constater que dans l'hypothèse précise de la garantie des créances salariales prévue par l'article 126-1 (1) 1. du Code du travail, l’ADEM a non seulement le droit, mais l'obligation de vérifier en premier lieu l'existence de la qualité de salarié au jour de la survenance de la faillite dans le chef du demandeur de la