Décisions des juridictions administ. depuis leur création

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, vous n'invoquez pas non plus des motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi précitée

tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 11 octobre 2012, portant refus de sa demande d’autorisation de la « transformation » d’une résidence secondaire sise au lieu-dit «Cette demande d’autorisation fut rejetée par décision du ministre du Développement durable et

Par décision du 2 avril 2012, le ministre sollicita de la part du demandeur, sur base de l’article 62, paragraphe 1er, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 2001 le remboursement d’un montant de 9.898,58.- euros.En vertu de l’article 62, paragraphe 1er, alinéa 4 de la loi modifiée du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural,Il s’ensuit que la

Monsieur ...fut entendu en date des 4, 5, et 14 juillet 2011, ainsi qu’en date du 11 août 2011 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 6 juin 2011 et les rapports d’

En date des 9 novembre et 11 décembre 2009, Monsieur ... saisit le tribunal administratif de recours tendant chaque fois à la réformation de la décision ministérielle précitée du 7 octobre 2009, par laquelle il s’était vu refuser la reconnaissance d’un statut de protection internationale, et à l’annulation de la décision du même jour, incluse dans le mêmeLe

Vous déposez un article disant qu’il aurait été arrêté pour violences domestiques mais selon vous cela ne correspondrait pas à la vérité.convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Dans ce contexte il y a lieu de relever un article de la

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2013 ;Vous auriez payé 11 500 à 12 000 dollars en tout pour le trajet.convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre

Nonobstant ce fait, le tribunal statue néanmoins contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999Elle soulève en outre un manque de transparence du critère afférent, alors pourtant que la transparence serait un principe essentiel de la législation applicable aux marchés publics, et libellée

Par décision du 12 mars 2014, expédiée par courrier recommandé le 13 mars 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a), b) et c) de la loi du

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Ainsi, en vertu de l'article 30 (1) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, le ministre peut estimer qu'un demandeur n'a pas

Par décision du 11 novembre 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 12 novembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, informa Monsieur ... de ce que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Vu les articles

Monsieur ... devant être libéré le 11 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entre-temps en charge du dossier, ci-après « le ministre », ordonna par arrêté du 9 avril 2014, notifié à Monsieur ... le 11 avril 2014, son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification.Vu les articles 111 et 120 à 123 de la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2014 par le délégué du gouvernement;Par décision du 8 octobre 2012, le ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration, ci-après dénommé «le ministre», rejeta la demande comme non fondée au terme de la procédure accélérée telle que prévue par l'article 20 de la loi du 5 mai

En plus, vous craigniez des problèmes à cause de l’appartenance de votre père au parti politique « Union d’Helsinki « table ronde » » (p. 11/16), dirigé par Zviad GAMSAKHURDIA.convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Il va de même de

L’article 13 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose que : « Sauf dans les cas où les lois ou règlements fixent un délai plus long ou plus court et sans préjudice des dispositions de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai

les policiers serbes ont quelqu’un au dessus d’eux qui leur dit que cela ne peut pas aboutir » (p. 11/19).convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en application de l’article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

l’Etat depuis un règlement grand-ducal du 11 décembre 2008 concernant le personnel du CCSS, entra en service le 1er juin 1985 et obtint sa nomination le 1er juin 1996.euros que celui-ci avait commises en sa qualité de responsable de la cantine rattachée au CCSS, en omettant, à partir du début de l’année 2010, de verser intégralement à la banque les sommes d’

Vu le mémoire en duplique déposé le 11 novembre 2013 par Maître Patrick KINSCH au nom de l’établissement public « Le Fonds Belval »;Suite à l’ouverture de la soumission pour la fourniture de briques de pavage en date du 10 janvier 2013 à exécuter dans le cadre du projet sous rubrique, et suite à l’analyse du dossier de soumission, nous avons constaté que la

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 11 juin 2012 ayant décidé de « prononcer une sanction à son encontre en raison de supposés manquements portant sur diverses conditions de la « cross-compliance » telles que fixées dans le cadre des directives et règlements européensVu le mémoire

L’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un des autres Etats parties à l’Accord économique européen et de laL’article 2 b