Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Carte de séjour
- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Mise à la disposition du gouvernement - droit de visite
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
46967.pdf
et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sis à L2340 Luxembourg, 34 B, rue Philippe II, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 janvier 2022 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
45292.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 septembre 2020 rejetant leur demande en obtention d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
44881.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 avril 2020 refusant de faire droit à leurs demandes de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
44926.pdf
d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 juillet 2020 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
46957.pdf
urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 janvier 2022 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Suisse, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection1 « Les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
46952.pdf
Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et ayant élu domicile en l’étude de Maître Frank Wies, préqualifié, sise à L-1226 Luxembourg, 11, rue Jean-Pierre Beicht, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 janvier 2022 de le transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat membre responsable pour1
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
45464.pdf
1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Avant d’atteindre l’âge de 10 ans, vous seriez déménagé avec votre mère à Addis-Abeba où vous auriez vécu chez des proches
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
46936.pdf
de nationalité érythréenne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 janvier 2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
44456.pdf
1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Selon vos dires, vous auriez travaillé comme inspecteur d’équipement sur les champs pétroliers à ... en Arabie Saoudite.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
44551.pdf
1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
44566.pdf
1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 18
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
47003.pdf
Recours formé par Monsieur A, Kirchberg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), à L- 1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
44340.pdf
tendant à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 août 2019 en ce qu’elle porterait refus de faire droit à sa demande visant principalement à se voir octroyer une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié et subsidiairement une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
46892.pdf
Monténégro) et être de nationalité monténégrine, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 décembre 2021 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
44704.pdf
en Turquie, d'ethnie kurde et de confession musulmane.Vous auriez été arrêté et « détenu durant quatre ou cinq jours » à la « gendarmerie » de «Dans ce contexte vous faites état de « menaces » et de « pressions » et vous avancez également que vous auriez été traité de « terroriste » et que vous ne seriez pas « en sécurité ».et que « l'Etat bombardait les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
46901.pdf
kényane, alias ..., né le ..., de nationalité somalienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 janvier 2022 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable1
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
46886.pdf
à ... (Syrie), de nationalité syrienne, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 décembre 2021 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Autriche, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
45042.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 juillet 2020 refusant de faire droit à leur demande d’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 10 septembre 2020, rendue sur recours gracieux ;Par un arrêt de la Cour administrative du 19
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
45101.pdf
Tunisie), et être de nationalité tunisienne, actuellement sans adresse connue, mais élisant domicile en l’étude de son litismandataire préqualifié, sise à L- 2668 Luxembourg, 24, rue Julien Vesque, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juillet 2020 prononçant à son encontre une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
46843.pdf
Maroc) et être de nationalité marocaine, alias ..., déclarant être né le ... à ... (Algérie) et être de nationalité algérienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2021 de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
- Page précédente
- ...
- Page 96
- Page 97
- Page 98
- Page 99
- Page 100
- ...
- Page suivante