Décisions des juridictions administ. depuis leur création

approbation d’une délibération du conseil communal de la commune d’Erpeldange du 24 mai 2005 portant adoption définitive d’un projet de modification du plan d’aménagement général de la commune d’Erpeldange, portant sur des fonds sis à Burden, aux lieux-dits « Im Scheimer » et « In der Bourdelt »Le 23 janvier 2002, la commission d'aménagement étatique avisa

et au nom de sa fille mineure ..., née le 7 août 2002 à Dudelange demeurant à L-Monsieur ... et son épouse affirment être arrivés au Grand-Duché de Luxembourg durant l’année 2002.Monsieur ... introduisit une demande d’asile en date du 23 décembre 2002, laquelle a fait l’objet d’un refus ministériel en date du 20 août 2003, lequel fût confirmé par un jugement

Revu la requête, inscrite sous le numéro 23435 du rôle, déposée le 17 septembre 2007 au greffe du tribunal administratif par Monsieur X., demeurant à L-..., en sa qualité de « mandataire officiel » de la copropriété X. et Y., tendant à l’annulation des bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour les années 2002à

Cameroun), et de nationalité camerounaise, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 décembre 2009 ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers enLe

tendant à la réformation, sinon à l’annulation des décisions du directeur de l’administration des Contributions directes des 21 janvier 2009 et 10 février 2009 portant rejet de sa réclamation « à l'encontre du bulletin de la base d'assiette de l'impôt commercial communal de l'année 2002, respectivement de l'année 2003 »réclamation « à l'encontre du bulletin

Numéro 25731 du rôle Inscrit le 18 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25731 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2009 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 8 août 2008, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 12 mai 2009 (n° 25334 du rôle) ayant statué sur le recours du sieur ...du Grand-Duché de Luxembourg du 12 mai 2009 (n° 25334 du rôle), ayant déclaré fondé le recours en réformation dirigé par Monsieur ... ..., demeurant à L-Monsieur ... ..., entré au service

contre un jugement du tribunal administratif du 25 mai 2009 (n° 22907a du rôle)administratif le 25 mai 2009, par lequel ledit tribunal a déclaré partiellement fondé le recours introduit par Madameréalisé par la copropriété, le prix d’acquisition du terrain est à calculer par rapport au prix d’acquisition initial de 15.000.000 LUF, auquel il y a lieu d’

Numéro 25750 du rôle Inscrit le 27 mai 2009Vu la requête, inscrite sous le numéro 25750 du rôle et déposée le 27 mai 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Filipe Valente, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,sollicita auprès du ministre de la Justice, désigné ci-après par « le ministre

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2009 par Maître Monique Watgen au nom de Monsieur ...procès-verbal du 21 septembre 2002 pour avoir contrevenu à la législation sur la lutte contre la toxicomanie ;les forces de l’ordre à son encontre les 21 septembre 2002 et 3 août 2005.Quant à la violation alléguée de l’

Audience publique du 15 décembre 2009Monsieur ... déposa une première demande d'asile aux Pays-Bas en date du 31 mai 2000 sous le nom deMonsieur ... ayant été libéré le 15 juillet 2004 afin de lui permettre de déposer une demande d'asile au Luxembourg, ce qu’il fit le 16 juillet 2004 pour ensuite disparaître àMonsieur ... fut intercepté une troisième fois

Audience publique du 15 décembre 2009Le 22 avril 2008, Monsieur ..., de nationalité kosovare, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2009 par Maître Georges KRIEGER au nom des demandeurs, notifié le même jour à Maître Alex SCHMITT ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 12 juin 2009 par Maître Alex SCHMITT au nom de Madame ..., notifié par exploit du 15 juin 2009 de l’huissier

Numéro 24392 du rôle Inscrit le 20 mai 2008Vu la requête, inscrite sous le numéro 24392 du rôle et déposée le 20 mai 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Victor Elvinger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme X. S.A., établie et ayant son siège social à L-L’appel interjeté contre

contre un jugement du tribunal administratif du 14 mai 2009 (n° 24620 du rôle) rendu suite à leur recours dirigé contre une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en matière d’autorisation d’établissementreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 14 mai 2009,

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 20 mai 2009 par Maître Alex Krieps pour compte de Madame ...Vu l’avis du tribunal du 15 juillet 2009 prononçant la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de présenter leurs observations sur la recevabilité ratione temporis du mémoire en réplique déposé par Maître Alex Krieps

contre un jugement du tribunal administratif du 15 juillet 2009 (n° 25724 du rôle)dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 15 juillet 2009, par lequel ledit tribunal a rejeté comme non fondé leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 avril 2009 rejetant leur

un jugement du tribunal administratif du 4 mai 2009 (n° 24363 du rôle) dans un litige l’opposant à M.Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25770C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 juin 2009 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré le 12

N° 24617 du rôle Inscrit le 15 juillet 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24617 du rôle et déposée le 15 juillet 2008 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 avril 2008, numéro C 14148, portant

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 12 mai 2009 (no 24880a du rôle) en matière de fonction publiquedirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 12 mai 2009, par lequel ledit tribunal a déclaré irrecevable le recours contentieux de Monsieur ... tendant à l’annulation d’un ordre hiérarchique du 4 juillet 2008 émanant