Décisions des juridictions administ. depuis leur création

HINKEL contre une prétendue décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu --------------------------------------------------------------------------tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une prétendue décision implicite de rejet du directeur de l’

THOMAS contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôts ------------------------------------------------------------conformément à l’article 57 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, comprenant un recours dirigé contre une décision

tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année 1995, émis le 15 juillet 1999 par le bureau d’imposition Luxembourg 8 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en exécution d’un arrêt rendu par la Cour administrative le 25 mars 1999, suite au silence gardé par le directeur de l’

DELLOYE contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu -------------------------------------------------------------dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 mai 1999, par laquelle l’imposition de Monsieur DELLOYE au titre de l’année 1995,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtstendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 novembre 1999 (n°Considérant que par demande adressée au directeur de l’administration des Contributions directes en date

tendant à la réformation du bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1994 émis en date du 13 avril 1995 par le bureau d'imposition Luxembourg IV, et, pour autant que de besoin, contre la décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes résultant du silence gardé par ce dernier suite à sa réclamation du 12 maiA

tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année 1985 émis à leur encontre en date du 20 août 1992 par le bureau d’imposition Luxembourg 9 de l’administration des Contributions directes, suite au silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions à l’égard de leur réclamation introduite à l’encontre duLe 20

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 novembre 1997 refusant de prendre en considération au titre de dépenses d’exploitation des intérêts débiteurs postérieurs à la dissolution d’

CHARRON, ... (F) contre l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------date du 13 avril 1995 par le bureau d'imposition Luxembourg IV, et, pour autant que de besoin, contre la décision implicite de rejet du directeur

Contributions directes ;Les réclamations lui soumises étant restées sans réponse de la part du directeur de l’administration des Contributions directes, les époux Armand et Patricia X.-... introduisirent un recours en réformation sinon en annulation à l’encontre des bulletins d’établissement susvisés du 25 septembre par requête déposée le 1er décembre 1998

LIMBART, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuLIMBART, demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 novembre 1997 refusant de prendre en considération au titre de dépenses d’exploitation des

Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directespris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée X., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 4 août 1999 du directeur de l’administration des Contributions directes, portant la référencedate du

tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal relatifs à l’année 1985, émis le 13 août 1992 par le bureau d’imposition Sociétés IV de l’administration des Contributions directes, suite au silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions directes à l’égard de laLe 13

tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal relatifs à l’année 1985, émis le 20 août 1992 par le bureau d’imposition Sociétés IV de l’administration des Contributions directes, suite au silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions directes à l’égard de laLe 20

Sa réclamation dirigée contre ces bulletins d’impôt étant restée sans réponse de la part du directeur de l’administration des Contributions directes, Madame FEIS-BESCH a saisi le tribunal administratif d’un recours par requête déposée le 27 décembre 1999.introduit contre un bulletin de l'impôt sur le revenu, dès lors que la réclamation afférente du

introduisant un recours en réformation sinon en annulation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1991, émis par le bureau d’imposition Luxembourg 5 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en date du 5 septembre 1996 et le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1991 rectificatif, émis parle

tendant à l’annulation, premièrement, d’une décision implicite de rejet de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes en raison du silence conservé par ce dernier face à leur réclamation du 7 mars 1998 et, deuxièmement, du bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1995 émis le 18 décembre 1997 à leur encontre par le bureau d'

contre une « décision » du directeur de l’administration des Contributions directes et une contrainte émise par le préposé du bureau de recette des contributions de Luxembourgtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une « décision rendue en date du 3 juillet 1998 par Monsieur le Directeur de l’Administration des

l’administration des Contributions directes, suite au silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions directes à l’égard de la réclamation introduite à l’encontre des bulletins prévisés en date du 16 novembre 1992 ;Le 27 août 1992, le bureau d’imposition Sociétés IV de l’administration des Contributions directes émit à l’encontre de la

tendant à la réformation du bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1998 émis à son encontre par le bureau d'imposition Luxembourg 3 de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, sa réclamation afférente du 25 mai 1999 étant restée sans réponse de la part du directeur de l’administrationdes