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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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24725.pdf
- 29/04/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
25663.pdf
- 29/04/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
24821.pdf
- 23/04/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
25646.pdf
- 21/04/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
24987C.pdf
- 21/04/2009
ministre, a déclaré le recours irrecevable pour le surplus et condamné l’Etat aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
25606.pdf
- 20/04/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
24923C.pdf
- 14/04/2009
condamne l’Etat aux frais des deux instances.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
24189.pdf
- 02/04/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
24379.pdf
- 02/04/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
25171C.pdf
- 02/04/2009
condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
25048.pdf
- 02/04/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
25545.pdf
- 31/03/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
24185.pdf
- 30/03/2009
condamne l’Etat aux frais ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
24984.pdf
- 30/03/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
24602.pdf
- 25/03/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
25526.pdf
- 25/03/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
24941C.pdf
- 24/03/2009
condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
25524.pdf
- 24/03/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
24479.pdf
- 19/03/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
24514.pdf
- 18/03/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1