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24479.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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24514.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25339C.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 mai 2008 portant refus de leur accorder un statut de tolérance, de manière à avoir annulé la décision déférée du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 mai 2008, lui renvoyé le dossier en prosécution de cause et condamné l’Etat aux fraisla
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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24513.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24512.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24720.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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24606.pdf
condamne l’Etat aux frais ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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24981C.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instnace.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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24692C.pdf
et par lequel jugement le tribunal a déclaré ce recours justifié, annulé tous les bulletins déférés, renvoyé l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes en vue de sa transmission au bureau d'imposition compétent en prosécution de cause et condamné l’Etat aux frais ;condamne l’Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
24740.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
24907C.pdf
condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25027C.pdf
condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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25028C.pdf
condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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24410.pdf
condamne l'Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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24410a.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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24370.pdf
condamne l’Etat aux frais ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure respective de 3.500.- € à chacune des parties demanderesses.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25356.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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24372.pdf
condamne l’Etat à payer à Madame ... une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 euros ;condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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24291.pdf
condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure de 500 €condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24307.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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