Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Un préjudice est grave au sens de l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques. (TA. prés. 7-8-06 N° 21742 du rôle, TAIl s’

à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

Enfin, il invoque une violation du principe de l’égalité de tous devant la loi tel que prescrit par les articles 10bis paragraphe 1 et 111 de la Constitution en ce qu’il se serait vu refuser le séjour « alors qu’un certain nombre des (sic) personnes se trouvant exactement dans la même situation que [et qu’il « appert dans ces conditions particulièrement

égalité des chances a été mis en place début 2010.

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En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des

commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

Concernant la situation actuelle en Azerbaïdjan, il faut relever que ce pays est un pays multiethnique et que le gouvernement a pris les mesures nécessaires pour garantir l'égalité des citoyens et veiller à ce que les personnes appartenant à des minorités nationales puissent participer pleinement à toutes les activités du pays.

Cette conclusion n’est pas énervée par le moyen seulement ébauché par le litismandataire de Monsieur... et relatif à une prétendue violation du principe de l’égalité de traitement qui aurait été commise par le ministre, un tel moyen non autrement développé étant à écarter, à défaut de toute précision quant aux identités et situations en fait et en droit des

refus tiré du défaut par Madame ... de satisfaire aux conditions d’une réintégration après un congé sans traitement de longue durée, faute d’avoir suivi une formation continue, serait non seulement pas prévu par l’article 20 du règlement grand-ducal du 4 avril 1964, mais serait contraire au principe de l’égalité entre hommes et femmes en ce que cette

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

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En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

Ils soutiennent ensuite que la non-déductibilité des dépenses par eux déclarées impliquerait une différence de traitement contraire au principe d’égalité devant l’impôt en ce sens que « la possibilité de déduire les frais de déménagement est ouverte à tout cabinet d’avocats mais non pas à une personne considérée d’un point de vue fiscal et légal comme une

En mars 2009, une loi antidiscrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

Pareil état de choses, loin de porter préjudice à l’égalité de traitement des soumissionnaires consacrée par l’article 4 de la loi du 25 juin 2009, comme le soutiennent encore les appelantes, en constitue au contraire une garantie incontournable.

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