Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il souligne enfin qu’il ne serait pas « en état d’être confronté à une telle situation dans un milieu aussi hostile », de sorte qu’il se trouverait en état de détresse psychologique.L’Etat, dans son mémoire en réponse, après avoir soulevé le fait que les autorités luxembourgeoises auraient déjà « saisi à trois reprises les autorités vietnamiennes, et que

A travers son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 9 juillet 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, à titre principal, se rallie pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel.

Vous auriez ensuite agi par l'intermédiaire de votre ami, Quim, qui travaillerait à la DNIC (Direction Nationale d'Investigation Criminelle) et arrangerait la fuite des prisonniers grâce à ses connaissances au sein de la SINFO (Service de l'Information) et de la MINSE (Ministère de la Sécurité d'Etat).Vous craignez alors que le service de la sécurité de l'

Vous dites avoir été arrêté et emprisonné dans le cadre de la tentative de coup d'Etat de janvier 2005.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour en

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juillet 2007.En effet, force est de constater que les premiers juges ont à juste titre retenu que même abstraction faite de toutes considérations relatives à la véracité des déclarations des époux XXX-XXX, ces derniers ne font pas état et n’établissent pas à

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juin 2007.En effet, force est de constater que les premiers juges ont à juste titre retenu que M. XXX ne fait pas état et n’établit pas à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de

formulé une demande d’autorisation de séjour afin qu’il lui soit permis de rentrer au Luxembourg pour y « travailler régulièrement », en faisant état de ce qu’il ne serait plus en mesure de rentrer dans son ancien domicile, puisque ce dernier serait occupé par des réfugiés.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juillet 2007.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juin 2007.

En l’espèce, le demandeur fait en substance état des mêmes faits que ceux soumis au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration dans le cadre de sa demande d’asile qui rendraient tout retour dans son pays d’origine impossible.Force est cependant de constater que le demandeur n’a pas fait état d’un quelconque obstacle qui rendrait l’exécution

Vous ne faites pas état de véritables problèmes.En effet, en l’espèce, vous ne faites pas état de véritables problèmes ou de problèmes concrets.En effet, des acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lorsque l’Etat ou des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante duOr, il ne ressort pas

des autorités locales ou internationales présentes sur le territoire de votre Etat.En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire

Le délégué du Gouvernement, pour sa part, s’il admet que la demanderesse peut se prévaloir du « droit communautaire en vertu desquels les descendants de moins de 21 ans ou à charge ont le droit de s'installer avec le travailleur ressortissant d'un Etat membre employé sur le territoire d'un autre Etat membre », donne cependant à considérer qu’il convienneA

Par courrier de son mandataire du 19 février 2007, Monsieur ... fit introduire une demande tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires en raison de « son état de santé défectueux nécessitant un contrôle régulier ».Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant

En rentrant du travail un jour vers le mois d'août 2000 vous auriez remarqué qu'une voiture de l'Etat vous aurait suivi.Ensuite, concernant les évènements d'août 2000, vous affirmez avoir reconnu la voiture vous poursuivant comme étant une voiture de l'Etat grâce aux plaques d'immatriculation (p. 16 & p. 17), or les plaques d'immatriculation des véhicules d'

Il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement

Cet état de choses n'est pas affecté par la circonstance qu'en date du 5 octobre 2007, le placement de Monsieur ... a été prorogé pour une nouvelle durée d'un mois, la prorogation faisant l'objet d'une décision

contre une décision du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etatcontre une décision prise le 21 juin 2006 par le comité de direction de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat prononçant sa démission d'office ;Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 12 juin 2007, portant

les pièces produites en cause, l’amène à conclure que ... reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions

Le jugement a retenu que dans la mesure où la demanderesse fait état de sa crainte de subir des persécutions en raison de la découverte de son mari d’une tentative de fraude lors des élections présidentielles en Albanie par un membre du parti démocratique, il convient de retenir que le récit de la demanderesse ne dégage qu’un sentiment général d’insécurité