Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Même en faisant abstraction des incohérences relevées par le ministre dans le récit du demandeur, force est de constater que celui-ci fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre en raison de la situation instable régnant au Libéria et en raison de son évasion de la prison.Il suit de ce qui précède que le

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 20 décembre 2006 (n° 21223 du rôle) rendu dans une affaire opposant la société anonyme XXX s.a.,Luxembourg, à l’Etat en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercialVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22499C du rôle et déposée au greffe de la Cour

La possibilité de s’établir dans le Nigeria dans un Etat à majorité catholique est également donnée.

Les certificats des docteurs XXX, XXX et XXX de février 2007 établis à la demande d’XXX XXX sont très réservés et hésitants sur la relation causale entre l’état de santé de XXX et desLe nouveau moyen sur l’arrestation du père d’XXX XXX reste à l’état d’une pure allégation et n’est pas de nature à établir une relation entre les prétendues craintes et

En effet, en l’espèce, les menaces, insultes et chicaneries dont vous faites état ne sont pas d’une gravité telle et ne sauraient suffire pour constituer à elles seules un acteEn effet, vous ne faites tous les deux pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir

En outre, en application de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas du rapport d’audition que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.quitter votre

En plus, vous auriez vécu quatre mois à Lagos sans pour autant faire état d’un quelconque problème.A l’appui de son recours, le demandeur expose qu’il aurait vécu depuis sa plus petite enfance au Nigeria dans l’Etat d’Oyo au sein d’une famille de fermiers dans une communauté rurale multi-confessionnelle de « Rock Compound », qu’il aurait fait au début de l’

l’administration des établissements pénitentiaires, ainsi qu’en application de l’article 19 du même règlement grand-ducal le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.de rétention intégré au centre pénitentiaire, relèvent conformément à l’article 68 du prédit règlement grand-ducal

Le ... fut déclaré en état de faillite le 1er décembre 2004.Elle estime que la décision litigieuse constituerait une violation flagrante, sinon une fausse interprétation des dispositions contenues tant dans la directive 80/987/CEE du 20 octobre 1980 du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des

En ce qui concerne la demanderesse, la commission note qu’elle ne fait pas état d’actes de persécution dont elle aurait été victime depuis son licenciement en 2002 et son départ de l’Iran en 2004.dites ne sont pas, a priori, de nature à pouvoir être considérées comme étant manifestement incrédibles, ensemble les moyens et arguments apportés aux cours des

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

Dans un courrier subséquent du 2 juin 2005, le mandataire de Monsieur ... releva en outre que le conjoint d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, conformément à la réponse fournieA l’appui de son recours, Monsieur ..., de nationalité tunisienne, expose avoir contracté mariage avec une ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne

Ainsi, vous auriez contesté la nouvelle politique fiscale qui aurait impliqué que les employés auraient été taxés d’un impôt qui aurait déjà été prélevé de leurs salaires mais qui n’aurait pourtant jamais été versé à l’Etat.syndicale avérée, il serait évident qu’une fuite interne ne serait pas envisageable, l’affaire relevant du niveau fédéral et non pas d’

Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous signale qu’un recours en annulation contre la présente décision peut être introduit dans un délai de trois mois à partir de la présente devant le tribunal administratif par une requête qui devra être signée

nationalité luxembourgeoise, en date du 10 novembre 2000 devant l’officier d’Etat civil de la commune de Sanem, qu’ils ont donné naissance à deux enfants, à savoir Mohamed, né le 19 mai 2001, et Abdelkader, né le 29 octobre 2002, tous les deux de nationalité luxembourgeoise, que leur domicile commun était situé à L-... et que Madame ... avait signé unDeux

Le demandeur estime qu’une crainte de persécution pourrait découler du manquement de l’Etat d’origine d’un demandeur d’asile à remplir ses obligations de protection à l’égard de ses citoyens telles qu’elles découlent de la Déclaration universelle des droits de l’homme et auxquelles un Etat ne peut pas déroger, même en cas de trouble à la sécurité publique.

En l’espèce, la décision ministérielle fait état du fait que 14 peintres ont été assignés à l’ADEM de sorte que le reproche que le ministre ferait seulement état de formules standard laisse d’être vérifié dans la mesure où l’assignation de 14 demandeurs d’emploi disponibles à la société ... prouve à suffisance que la situation concrète a été prise enaurait

Ils sont par ailleurs d'avis que les moyens invoqués à l'appui de leur recours au fond sont sérieux, étant donné que la décision attaquée serait contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui protège la vie familiale, aux dispositions du droit communautaire assurant la libre circulation des ressortissants des Etats membres de l

à Rahovic (Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant à L-L’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de ses auditions, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse pour prétendre au statut de réfugié, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.