Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22173C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 novembre 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par la ministre de la Culture, de l’Enseignement Supérieur et de la

Considérant que les appelants, en se bornant à soutenir que « le risque est réel que les appelants soient incarcérés dès leur retour au Togo », ne font pas état de l’une des conditions qui, aux termes des articles 2 et 37 de la loi du 5 juin 2006, peuvent justifier le statut en question ;

Au vu de l’issue du litige au fond, il y a lieu de faire masse des frais et de les imposer pour moitié à la société demanderesse et pour moitié à l’Etat.fait masse des frais et les impose pour moitié à la société demanderesse et pour moitié à l’Etat.

Monsieur ... fut engagé en qualité de fonctionnaire de l’Etat en 1990 et entra au service de l’administration des Postes et Télécommunications qui devint suite à la loi du 10 août 1992 l’Entreprise des Postes et Télécommunications, ci-après dénommée « l’Entreprise des P&T », où il exerça ses fonctions au centre de tri de Luxembourg-Ville.Michel est en

loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat telle qu’elle a été modifiée, sont-ils conformes à l’article 14 de la Constitution ?et dans l’affirmative « L’article 47 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat telle qu’elle a été modifiée, est-il conforme à l’article 14 de la Constitutionet 2

Or, sur ce point les arguments avancés par la demanderesse à l’appui de son recours sont insuffisants pour invalider la conclusion du ministre que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa

respectée et que le refus d’approbation se justifierait en tout état de cause pour ce seul motif.

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par les demandeurs à l’appui de leur demande en obtention d’une protection internationale lors de leur audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles deEn ce

En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour en RDC ou de risques émanant d’une violence aveugle résultant d’un conflitl’ONU

En effet, vous ne faites pas véritablement état de faits nouveaux.Il fait encore état de ce que lors de son audition du 18 janvier 2007, il a remis un document rédigé en langue anglaise à l’attention de l’agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration chargé de son audition, établi par son fils, qui ferait état de la situation de son fils au

loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat telle qu’elle a été modifiée, sont-ils conformes à l’article 14 de la Constitution ?et dans l’affirmative « L’article 47 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat telle qu’elle a été modifiée, est-il conforme à l’article 14 de la Constitutionet 2

Alors même que l’Etat et l’administration communale de Heiderscheid concluent à l’irrecevabilité du recours principal en réformation, force est au tribunal de constater que l’article 20 alinéa 4 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », prévoit2006

Il résulte de vos déclarations que vous auriez quitté la Libye après le coup d’Etat de Mouhamar KHADAFI en 1969.Votre père aurait été tué pendant le coup d’Etat.revendiquait la récupération des biens confisqués lors du coup d’Etat de 1969.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de

S.A. adressa les 24 avril et 7 juillet 2006, après avoir reçu, selon les termes de ses courriers « un état daté du 11 avril 2006 » et « une relance datée du 9 juin 2006 », un courrier au bureau de recette de l’administration des Contributions directes,S.A. a voulu présenter une demande en remise d’impôt, et ce d’autant plus qu’elle était en tout état de

Monsieur ... fut engagé en qualité de fonctionnaire de l’Etat en 1991 et entra au service de l’administration des Postes et Télécommunications qui devint suite à la loi du 10 août 1992 l’Entreprise des Postes et Télécommunications, ci-après dénommée « l’Entreprise des P&T », où il exerça ses fonctions au centre de tri de Luxembourg-Ville.René est en

En tout état de cause, même si vous étiez réellement victime des querelles entre deux partis rivaux, des inconnus qui seraient probablement des opposants minoritaires ne sauraient être considérés comme des acteurs de persécution au sens de la prédite Convention et de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asileEn droit, les demandeurs soutiennent en

commissions pour apporteurs d’affaires dont la société X. fait état dans ses relevés des commissions et des bénéficiaires soumis au bureau d'imposition pour cette année d’imposition.Eu égard à l’élément spécifique de ces dépenses en faveur de sociétés étrangères offshore ou de bénéficiaires non identifiés inscrits dans les comptes sociaux de la société X.,

loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ainsi que de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 réglementant la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes prescrivant l’indication formelle des motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui sert de fondement à

Finalement, il convient de relever la confusion de votre récit en ce sens que vous n’expliquez pas suffisamment vos problèmes, vous ne faites qu’état de plusieurs faits sans apporter des éléments pouvant rendre votre histoire compréhensible et probante.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de

Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.Le