Décisions des juridictions administ. depuis leur création

reçoit l’acte d’appel du 6 mars 2007, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 14 février 2007, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, donne acte aux demandeurs de ce qu’ils déclarent bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamner l’employeur à des dommages et intérêts, une telle question s’analysant en contestation relative à des droits civils qui, d’après l’article 84 de la Constitution relève exclusivement du ressort des tribunaux de l’ordre judiciaire (voir trib. adm. 14 juillet 1999, n° 11079 et 11098, Pas. adm.condamne le CHNP aux frais de justice relatifs au rôle n°

En ce qui concerne la question de la prise en charge des frais de déplacement, la demanderesse estime que si le tribunal administratif ne peut ainsi condamner une partie au litige à réparer le préjudice encouru par l'administré, il pourrait « néanmoins reconnaître l'existence d'un droit à indemnité, si ce n'est que pour lui permettre d'appréciercondamne la

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la société ... s.a. aux frais.