Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et vous ne seriez pas membre d'un parti politique.En effet, vous ne faites pas état de problèmes d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque de subir desAprès le coup d’état du général Robert GUEI en décembre 1999, la Côte d’Ivoire

1 Cf TA 5 février 2007, n° 21472, www.ja.etat.luCes montants, déterminés par référence à l'indice du coût de la vie au premier janvier 1948, peuvent être adaptés périodiquement au coût de la vie, conformément aux dispositions pertinentes de la législation fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ».

En l'espèce, en dehors des problèmes rencontrés au Gabon, vous ne faites état d'aucune persécution ou crainte de persécution dans votre pays d'origine.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amènent le

Par ailleurs, elle donne à considérer que le ministre compétent aurait dû en tout état de causeIl y a lieu de relever à ce sujet que contrairement à ce qu’affirme la demanderesse, l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes n’impose pas une notification

Par ailleurs, ils ne font pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.A titre de raisons humanitaires, la famille .....invoque l’état de santé de Mademoiselle ....., âgée actuellement de 27 ans.D’autre part, vu son état relativement fonctionnel et l’examen orthopédique de ce jour, je ne pense pas qu’elle

procureur d’Etat demanda à l’administrateur des établissements pénitentiaires à Luxembourg de mettre Monsieur ... immédiatement en liberté dans la mesure où le parquet ne ferait pas appel contre l’ordonnance prévisée du 17 juillet 2007.sur le territoire d’un autre Etat et notamment de son Etat d’origine, de manière que le ministre était amené à solliciter la

Il ne saurait partant lui être reproché d’avoir suivi la voie ainsi recommandée par l’administration de l’Emploi, c’est-à-dire par l’Etat, mais par un autre département du même Etat queEn conclusion, l’Etat fait exposer que la décision critiquée respecterait parfaitement le cadre légal relatif à l’emploi de la main-d’œuvre étrangère et s’inscrirait pour le

Marco est en violation des articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;Considérant que les manquements de Monsieur ... sont à qualifier d'infractions aux articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;Considérant qu'en

volonté du législateur qu’aux principes fondamentaux d’un Etat de droit.4 Trib. adm., 26 septembre 2007, n° 22674, www.ja.etat.lu.

Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que votre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu’il ne fait pas état de raisonsentreprise de construction relatant « de faire à Monsieur ... un contrat de travail à durée indéterminée dans notre société dans le cas ou l’état lui accorde une demande d’autorisation de séjour » est insuffisante à cet égard

Le 22 mars 2007, Monsieur ... bénéficia d’une libération anticipée de la part du procureur d’Etat et fut éloigné du territoire luxembourgeois le 23 mars 2007.que Monsieur ... n’aurait plus d’attache en Italie resterait à l’état de simple allégation et ne saurait porter à conséquence, étant donné qu’il serait seulement depuis 4 ans au Luxembourg.Sous réserve

Le 5 décembre 2006, l’avocat de Madame ...introduisit une demande d’autorisation de séjour pour raisons humanitaires auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en prenant appui sur un certificat médical établi le 4 décembre 2006, certificat censé faire état de la situation inquiétante de Madame ....Par ailleurs, je suis amené à constater

En l'espèce, l'Etat verse le bordereau de soumission de la société K. S.A., muni de la date du 21 juin 2007 et de la signature du ministre des Travaux publics, précédée de la mention «vu et approuvé», cette pièce valant conclusion du contrat d'exécution du marché en vertu de la disposition réglementaire précitée.

Quant aux « webblogger » en général, ils sont en trop grand nombre (250.000 minimum) pour que l'Etat iranien puisse poursuivre chacun d'eux.de l’Etat d’origine à remplir ses obligations de protection de ses citoyens et de respecter les droits des citoyens consacrés par les différents instruments de droit international.Enfin, il fait état de ce que son

Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d

Même si vous faites état d'autres problèmes que ceux exposés par vos parents en 1999, ces derniers ne sauraient augmenter de manière significative la probabilité que vous remplissiez les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié.En effet, des acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lorsque l'Etat ou

Le recours a été déclaré irrecevable pour inobservation des délais de la loi, le tribunal ayant par ailleurs retenu que l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ne serait pas applicable en cause.paragraphe 211 alinéa 1er de la loi générale des impôts (AO),

La partie appelante reproche aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause en se basant sur les mêmes moyens de fait que ceux exposés en première instance et notamment sur le fait que l’Etat nigérian « n’aurait guère de prérogatives en ce qui concerne les populations locales qui appartiendraient aux régions fédérées quiC’

Il y a d'abord lieu de relever que des doutes très sérieux doivent être relevés quant à votre identité réelle étant donné que vous avez fait usage de plusieurs identités différentes lors de votre périple dans plusieurs Etats de l'Union européenne.Selon Kofi Annan « le programme de désarmement, de démobilisation et de réinsertion a été mené à bien et l'Etat

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a plus déposé un mémoire supplémentaire suite au dépôt du rapport d’expertise.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.