Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par BRECHER LUXEMBOURG & DEUTSCHLAND GMBH contre un bulletin émis par le bureau d’imposition Sociétés V en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésd’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 1991, émis le 2 décembre 1993;La société BRECHER LUXEMBOURG & DEUTSCHLAND GMBH, anciennement ..., établie et ayant son siège social à L-...,

l’article 106 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après dénommée « LIR ».règlement ministériel du 29 juillet 1964 ayant pour objet de compléter le paragraphe 9 chiffre I de l’ordonnance d’exécution du 7 décembre 1941 relative à la loi de l’impôt sur le revenu, qui détermine dans son article 1er que « le paragraphe 9 de

MONNER contre des bulletins de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg 2 de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu -------------------------------------------------------------------la réformation de « la décision de l’Administration des Contributions directes du 13.5.93 fixant les impôts des

BERTRAND s’est vu notifier un extrait de compte au 6 avril 1998 émis en date du 7 avril 1998 par le service de recette - bureau Luxembourg principal de l’administration des Contributions directes indiquant, d’une part, un arriéré d’impôts de ...francs au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune au sujet des années 1996 à 1998Il estime que

Recours formé par Monsieur ... contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg VIII de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu -----------------------------------------------------------------tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’

GOERES contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg VIII de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu -----------------------------------------------------------------de l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1990, émis en date du 26 octobre 1995 par le bureau d’imposition

MATHES, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts directs - effet suspensif ------------------------------------------------------à exécution d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue en date du 30 décembre 1998 suite à une réclamation introduite par le

VANDERMARLIERE, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Contributions directes du 15 décembre 1997 rejetant comme non fondée une réclamation introduite en son nom le 28

SCHMITZ, ... contre trois bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition de Mersch en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------SCHMITZ, demeurant à L-..., tendant à la réformation de trois bulletins de l’impôt sur le revenu relatifs auxaux termes de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuDans leur déclaration de l'impôt sur le revenu pour l’année 1993, les épouxPar bulletin de l'impôt sur le revenu du 10 octobre 1996, le bureau d’imposition Capellen a rectifié cette déclaration en requalifiant ces intérêts débiteurs en dépenses

LIMBART, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuDans leur déclaration de l'impôt sur le revenu pour l’année 1993, les époux ... et ...Par bulletin de l'impôt sur le revenu du 10 octobre 1996, le bureau d’imposition ... a rectifiéPar courrier du 9 janvier 1997, le mandataire des époux

WEILER, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercialConsidérant que par jugement du 7 janvier 1998 (n° du rôle 10112) le tribunal administratif a annulé les bulletins d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal pour les années 1989, 1990 et 1991 émis le 26

ZURSTRASSEN et par son épouse, Madame ... contre deux bulletins émis par le bureau d’imposition Luxembourg IV en matière d’impôt sur le revenu -----------------------------------------------------------------------------tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1995, émis en date du 29 mai 1997

ZURSTRASSEN et par son épouse, Madame X., contre deux bulletins émis par le bureau d’imposition Luxembourg 4, en matière d’impôt sur le revenuMadame X., sans état particulier, demeurant à B-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1995, émis en date du 29 mai 1997 par le bureau d’

KLEPPER, Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse d’impôts ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------KLEPPER, ...,demeurant à la même adresse, dirigés tous les quatre contre une décision du directeur de l’

MOUSEL, Stadtbredimus contre des décisions du directeur l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuMOUSEL, demeurant à L-..., dirigée contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes des 19 et 20 août 1998 relatives d’une part au bulletin de l’impôt sur le revenu 1994 et au bulletin

WEBSTER et son épouse, Madame GRAY contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirectes du 21 novembre 1997, qui a déclaré non fondée une réclamation formulée par Monsieur WEBSTER contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années d’imposition 1992 et 1993, émis

WEBSTER contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en présence de Madame X. en matière d’impôt sur le revenuCanada, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 novembre 1997, qui a déclaré non fondée une réclamation formulée par Monsieur WEBSTER contre les

Suite à des visites des lieux après le dépôt des déclarations d’impôt par l’appelant, le préposé du bureau d’imposition de Grevenmacher a décidé que l’appelant ne sera pas assujetti à l’impôt luxembourgeois, alors que l’infrastructure à Gostingen n’était pas constitutive d’un établissement stable au sens de la convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et

DOMAGE, ... contre un bulletin d’imposition émis par le bureau d’imposition Luxembourg IX en matière d’impôt sur le revenuDOMAGE, demeurant à L-..., portant devant le tribunal « son recours » introduit le 18 juin 1997 « auprès du directeur de l’administration des Contributions directes » contre le bulletin de l’impôt sur le revenu émis par leQue suivant