Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, donne acte aux demandeurs de ce qu’ils déclarent bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamner l’employeur à des dommages et intérêts, une telle question s’analysant en contestation relative à des droits civils qui, d’après l’article 84 de la Constitution relève exclusivement du ressort des tribunaux de l’ordre judiciaire (voir trib. adm. 14 juillet 1999, n° 11079 et 11098, Pas. adm.condamne le CHNP aux frais de justice relatifs au rôle n°

En ce qui concerne la question de la prise en charge des frais de déplacement, la demanderesse estime que si le tribunal administratif ne peut ainsi condamner une partie au litige à réparer le préjudice encouru par l'administré, il pourrait « néanmoins reconnaître l'existence d'un droit à indemnité, si ce n'est que pour lui permettre d'appréciercondamne la

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la société ... s.a. aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 28 juin 2006 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 15 mois du chef d’infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1972 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Il