Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 29 août 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles Roth, fort d’un mandat y relatif délivré par le ministre de l’Environnement le 28 août 2006, l’Etat entreprit le jugement précité du 19 juillet 2006 dans le sens de voir dire le recours initial non fondé.ainsi que les communes de ...

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 25 juin 2007, no 23065 du rôle, par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé M. XXX XXX à une décision duVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23124C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2007 par M. le délégué du

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 29 août 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles Roth, fort d’un mandat y relatif délivré par le ministre de l’Environnement le 28 août 2006, l’Etat entreprit le jugement précité du 19 juillet 2006 dans le sens de voir dire le recours initial non fondé.A travers leur mémoire en

Enfin, vous dites que le gouverneur de votre Etat serait à votre recherche.Party) dans l’Etat d’Oyo et qu’il aurait fait partie de la faction Alamash/Akinjide du PDP.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces

La partie intimée demande à ce que l’appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché soit déclaré non fondé et se réfère à ses moyens déposés en première instance.Comme par ailleurs les parties XXX, XXX, tous les membres de l’association sans but lucratif « XXX » et XX se sont limités dans leur mémoire en réponse déposé en date 13 octobre 2006 à demander à ce que

serait en tout état de cause motivée à suffisance de droit.Comme l’a relevé à juste titre le délégué du gouvernement, les dispositions de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes relatives à l’obligation de motivation des décisions administratives

Conférences à Luxembourg-Kirchberg-première extension- travaux de démolition et de désamiantage, avec possibilité laissée à l’Etat de supprimer les passages contenant des données sensibles d’un point de vue secret commercial et industriel ;soumission publique relative aux travaux du Centre de Conférences à Luxembourg-Kirchberg-première extensiontravaux de

l’Etat ».directeur ne ferait état d’aucune décision ministérielle susceptible d’en constituer la base.Subsidiairement, l’association momentanée D.-X.-B. sollicite de la part du tribunal que celui-ci ordonne la communication « de l’intégralité des pièces qui ont été versées par l’Etat et qui n’ont jusqu’à présent pas été soumises à un débat contradictoire »,

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, fonder dans votre chef une crainte justifiée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

En date du 24 avril 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration sollicita de la part des autorités compétentes espagnoles la reprise de Monsieur ... en exécution du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

retenu que les appelants actuels restaient en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs opinions politiques ainsi

en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi

L’examen des faits et motifs invoqués par les demandeurs à l’appui de leur demande de protection internationale lors de leurs auditions respectives, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de laL’étendue

demanderesses et de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé le 15 décembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, lequel mémoire ayant été notifié le même jour aux mandataires

Le demandeur critique en premier lieu le motif à la base de l’arrêté critiqué tiré du défaut de moyens d’existence personnels légalement acquis dans son chef en soutenant qu’il ne bénéficierait d’aucune aide financière de la part de l’Etat, mais qu’il pourrait « compter sur un réseau d’amis installés au Grand-Duché de Luxembourg qui peuvent l’aiderS’il est

demanderesses et de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé le 15 décembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, lequel mémoire ayant été notifié le même jour aux mandataires

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àIl

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de discipline -----------------------tendant à la réformation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 11 juillet 2006 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la révocation « et confirmée par l’arrêté ministériel subséquent du 25