Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Nos mandants sont depuis de nombreuses années au service de la compagnie CARGOLUX en qualité de pilotes de ligne, et ils ont obtenu leurs licences professionnelles dans des Etats membres de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale, mais non membres des Joint Aviation Authorities (Autorités aéronautiques conjointes).Ils sont, de ce fait, titulaires

En l’espèce, il échet de retenir que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles

Nos mandants sont depuis de nombreuses années au service de la compagnie CARGOLUX en qualité de pilotes de ligne, et ils ont obtenu leurs licences professionnelles dans des Etats membres de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale, mais non membres des Joint Aviation Authorities (Autorités aéronautiques conjointes).Ils sont, de ce fait, titulaires

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Enfin, il fait encore état de différents rapports d’organismes internationaux quant à la situation politique régnant actuellement en Bosnie-Herzégovine.Le délégué du gouvernement estime que ce serait à bon droit que le ministre a refusé à Monsieur ... l’octroi d’un statut de tolérance, en relevant que celui-ci a été définitivement débouté de sa demande d’

Nos mandants sont depuis de nombreuses années au service de la compagnie CARGOLUX en qualité de pilotes de ligne, et ils ont obtenu leurs licences professionnelles dans des Etats membres de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale, mais non membres des Joint Aviation Authorities (Autorités aéronautiques conjointes).Ils sont, de ce fait, titulaires

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Vous faites également état de menaces par appels téléphoniques, de remarques et d’humiliations.Par ailleurs, ces personnes ne sauraient être considérées comme agents de persécutions étant donné que les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lors que l’Etat ou des partis ou organisation qui contrôlent l’Etat ou une

Nos mandants sont depuis de nombreuses années au service de la compagnie CARGOLUX en qualité de pilotes de ligne, et ils ont obtenu leurs licences professionnelles dans des Etats membres de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale, mais non membres des Joint Aviation Authorities (Autorités aéronautiques conjointes).Ils sont, de ce fait, titulaires

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références y citées), étant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution de l’éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, de sorte qu’il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’

Vous ne faites pas état d’autres problèmes.En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour au Rwanda.Par ailleurs, vous ne faites pas état de risques émanant

du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et l'autorisation de construire serait partant illégale;Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Le moyen tiré du non-respect de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

contre une décision du ministre d’Etattendant à la réformation d’une décision du gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg (ministère d’Etat) du 2 juin 2006, ainsi désignée, portant refus de lui allouer respectivement une indemnité spéciale ou un cumul d’indemnité ;allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi

d’Etat, n° 7948 du 31.5.1989)ne sont imposables que dans l’Etat où les biens sont situés tandis que les pensions de retraite bénéficiant, au Luxembourg, à d’anciens salariés affiliés à des Caisses françaises, ne sont imposables qu’en France ;Aux termes des articles 3 et 12 de la convention franco-luxembourgeoise, les revenus de biens immobiliers sont

contre une décision du ministre d’Etattendant à la réformation d’une décision du gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg (ministère d’Etat) du 2 juin 2006, ainsi désignée, portant refus de lui allouer respectivement une indemnité spéciale ou un cumul d’indemnité ;en remplacement de son titulaire, il sollicita en rémunération de cette tâche supplémentaire l

A l’appui de son recours, la société fait état des décisions ministérielles et juridictionnelles antérieures ayant concerné le même terrain.L’Etat rétorque que la permission de cours d’eau reposerait sur des textes de nature différente que ceux régissant la matière du plan d’aménagement particulier, de sorte que ces deux actes seraient sans relation directe.

contre une décision du ministre d’Etattendant à la réformation d’une décision du gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg (ministère d’Etat) du 2 juin 2006, ainsi désignée, portant refus de lui allouer respectivement une indemnité spéciale ou un cumul d’indemnité ;une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de