Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, vous disposez d’un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d’éventuelles observations ou demander à être entendu en personne.En ce qui concerne le recours au

Après s’être mariés au Grand-Duché de Luxembourg en date du 29 septembre 2006 devant l’officier de l’état civil de la commune de Mersch, Madame ...et Monsieur ..., tous les deux de nationalité capverdienne, ont introduit une demande d’autorisation de séjour au titre du regroupement familial au bénéfice de Monsieur ... auprès du ministre des AffairesS’il est

En l’espèce les demandeurs ne font cependant ni plaider que les décisions déférées violeraient l’intérêt général ni qu’elles seraient d’une quelconque façon entachées d’illégalité, mais ils critiquent le choix politique opéré et font état des conséquences préjudiciables du classement retenu dans leur chef.

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23111C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 juin 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre délégué des Affaires étrangères et de l’Immigration enl’

En effet, outre la circonstance que la requérante aurait fait état de manière circonstanciée d'actes de persécution personnels et de craintes justifiées de persécution personnelle au sens de la Convention de Genève, elle aurait en plus versé de nombreuses pièces qui démontreraient qu'elle aurait des raisons sérieuses de craindre des persécution actuellesC’

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 2306C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 juin 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par la ministre des Finances en date du 29 mai 2007, contre un jugement rendu

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare justifé, partant, annule la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 janvier 2007 (n° C 13345 du rôle) et renvoie l’affaire devant ledit directeur, condamne l’Etat aux frais.

votre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Quant aux raisons humanitaires non reconnues par le ministre, le demandeur rappelle qu’il aurait dû quitter le Kosovo en raison des persécutions par lui subies de la part des Albanais du fait qu’il est l’

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par Monsieur ... à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de ses auditions, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à

Le procureur général d’Etat émit le 18 mai 2007 l’avis « qu’il y a lieu de limiter la validité du permis de conduire à 24 mois ».litigieuse de son permis de conduire, d’autant plus que le rapport de la police grand-ducale du 18 avril 2007 et l’avis du procureur général d’Etat du 18 mai 2007 lui seraient favorables.Finalement, le demandeur considère que la

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

Pour le surplus, la décision critiquée méconnaîtrait certains faits relatifs à son état de santé, étant donné qu’une pleurésie tuberculeuse et une gastrite lui imposeraient « un traitement lourd composé de médicaments d’accès difficile dans son pays d’origine », d’autant plus qu’il devrait subir des visites de contrôle régulières au service de pneumologieEn

Vu la requête inscrite sous le numéro 22648 du rôle et déposée le 6 mars 2007 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., agent immobilier, et son épouse, Madame ..., sans état connu, demeurant ensemble à L-Dans ce contexte, il échet d’ailleurs de noter que dans le prédit courrier du 10 mai 2006, le bureau d’imposition de Capellen fait état d’un

Ils font notamment état de pressions et menaces de la part de leurs familles suite à leur mariage et de menaces et persécutions suite au refus en 2001 de XXX XXX d’intégrer la réserve de l’armée.

Par courrier du 27 mai 2004, le ministre du Travail et de l’Emploi informa l’employeur de Madame ... que le permis de travail de celle-ci viendra à expiration le 31 juillet 2004, en le priant d’introduire une nouvelle demande en obtention d’une autorisation de travail pour Madame ..., au motif qu’elle constituait une ressortissante d’un Etat non membre de l

La demanderesse fait également état de ce qu’au cours de l’année 1999, tant son père que son frère auraient disparu, en estimant que ceux-ci auraient fait l’objet d’un enlèvement.En droit, d’une part, elle critique la décision pour violer l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’

l’article 19 du même règlement grand-ducal le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.termes de cet article, assure, sous l’autorité du procureur général d’Etat, la direction et l’administration de l’établissement et qui est responsable du bon fonctionnement de l’établissement en

Le délégué du gouvernement soulève tout d’abord l’irrecevabilité de la requête en sursis à exécution sous analyse, en faisant état de ce qu’un contrat de droit privé a déjà été conclu entre l’Etat et le bénéficiaire de la décision d’adjudication, de sorte que le président du tribunal administratif n’aurait plus compétence pour prendre les mesures telles que

22735 du rôle, www.ja.etat.luS’il est certes exact que la vidéo en elle-même ne comporte pas la preuve qu’il s’agit d’un accident nucléaire, il n’en reste pas moins que les simples affirmations de l’Etat, au vu du récit somme tout cohérent du demandeur et des pièces versées, ainsi qu’au vu du site Internet indiqué, ne suffisent pas pour corroborer utilement

Il ne ressort donc pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques ou internationales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre de ces anciens militaires serbes.L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et