Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

déclare la demande de sursis à exécution non justifiée et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

déclare la demande non justifiée et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat

condamne le

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

partant, confirme le jugement du 5 février 2007, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne les parties appelantes aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

reçoit l’acte d’appel du 6 mars 2007, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 14 février 2007, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.