Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’amène à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un

ses convictions politiques, ne seraient pas de nature à justifier le statut revendiqué alors que le demandeur ne ferait pas état de faits de persécution qui lui seraient personnels et la situation telle que décrite relevant plutôt d’un sentiment de crainte à l’égard de la situation générale en son pays d’origine.Il est conclu à la réformation du jugement, à

pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que ... reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions

aurait conseillé de ne pas en faire état.

La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19 (4) suivant lequel « appel peut être interjeté devant laLe

ajoute que Madame ... n’a pas non plus fait état de raisons humanitaires valables justifiant dans son chef une autorisation de séjour.Même si la demanderesse n’a pas contesté dans un premier temps ne pas disposer moyens personnels suffisants pour subvenir à ses besoins, elle fait valoir ensuite que cette condition ne lui serait pas applicable, parce qu’elle

principalement sur le constat d’un défaut de crédibilité et de cohérence au niveau du récit présenté par le requérant à l’appui de sa demande, le ministre, dans sa décision du 13 novembre 2006, ayant fait état à cet égard de toute une série d’incohérences et d’éléments mettant en doute la crédibilité des déclarations du requérant.Dès lors, à partir des

dudit contrat qu’ayant été conclu pour une durée initiale de quatre années, il est tacitement reconductible d’année en année et que la Ville d’Ettelbruck s’est engagée à remettre à la fin du bail le terrain en son pristin état en enlevant toute construction, dont notamment le pont au-dessus du ruisseau de la Wark.la somme, évaluée ex aequo et bono, de 500 €,

ne faites pas état de persécutions ou de problèmes personnels.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, fonder dans votre chef une crainte justifiée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de

Vous ajoutez avoir été menacé et insulté par ces policiers et membres d'autres partis politiques que le RDR, mais vous ne faites pas état de problèmes concrets.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, vous ne faites pas état de problèmes d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état

Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-toutes les autres voies publiques appartenant à l’Etat ou la commune d’Ettelbruck, de manière que celle-ci ne saurait valablement se fonder sur la question de la propriété privée de l’assise de cette rue pour contester cette classification opérée par elle-même et affirmer que la partie en cause de la

Il est cependant vrai que la commune d’Ettelbruck et à sa suite le ministre, se trouvaient confrontés, au moment des procédures d’adoption et d’approbation du nouveau PAG, à la situation spécifique que l’entreprise X. était exploitée depuis l’année 1997 sans être couverte par une autorisation commodo-incommodo et qu’elle causait en l’état un certain niveau

la réclamation des demandeurs du 30 mars 2005 fondée dans cette mesure et refuser son approbation de ladite délibération en l’état.la somme, évaluée ex aequo et bono, de 500 €, payable par l’Etat.Etant donné que les demandeurs ont attaqué la seule décision ministérielle d’approbation et que le ministre n’a pas pourvu à sa mission légale de veiller au respect

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chefl’

entre le Gouvernement fédéral de la République Fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et à la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire de l’autre Etat membre signé à Belgrade le 19 juillet 2002.L’Etat, dans son mémoire en réponse, après avoir soulevé le fait que le

Le 30 juin 2006, Monsieur ..., entré au service de l’Etat comme aspirant-professeur en novembre 1968 et ayant atteint l’âge de 60 ans le 3 décembre 2004, demanda sa mise à la retraite avec effet au 1er octobre 2006.traitements des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 22 juin 1963 ».Par dérogation aux dispositions légales et réglementaires

De l'aveu même du délégué du Gouvernement, la décision ministérielle de refus d'approbation du PAP n'a connu aucune publicité, ni par voie d'affichage, ni par notification directe à la partie demanderesse en sa qualité d'initiateur du nouveau PAP en cause, de sorte qu'aucun délai de recours n'a commencé à courir et que le recours est dès lors en tout état de

Vous relevez le fait que deux soldats seraient décédés dans des conditions mystérieuses dans un camp militaire à Belgrade en 2004 et vous faites état d'une explosion à Paracin en octobre 2006.A cela s'ajoute qu'en tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à

Vous ne seriez pas membre d'un parti politique ou d'un groupe rebelle et vous ne faites pas état d'autres problèmes.faites pas état d'autres problèmes.En effet, vous ne faites pas état de problèmes d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir desL’examen des déclarations

susceptibles de les intéresser, il n’en reste pas moins qu’une autorisation administrative ne saurait être hypothéquée éternellement par toute personne pouvant justifier d'un intérêt légitime pour agir, créant ainsi un état d'incertitude juridique permanent, de sorte que la confrontation visuelle journalière des tiers intéressés avec le chantier deSi les