Décisions des juridictions administ. depuis leur création

De plus, en application de l'article 28 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre des

votre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.A travers son mémoire en réplique, le demandeur ajoute que l’Etat luxembourgeois n’aurait pas pu le rapatrier depuis le rejet définitif de sa demande d’asile, de manière que l’impossibilité matérielle de

décision ministérielle serait illégale pour ne pas être motivée à suffisance de droit ainsi que l'exige l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.disciplinaires anciennes pour lui refuser le poste sollicité, le ministre le sanctionnerait disciplinairement une

procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Il suit des considérations qui précèdent que la mesure de sauvegarde telle que sollicitée ne saurait être accordée en l'état actuel du litige.

A travers son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 août 2007 par M. le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter, l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, à titre principal, se rallie pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel.

C’est à bon droit et pour de justes motifs que la Cour fait siens que le tribunal a décidé que l’actuel appelant n’a pas fait état d’une manière crédible d’une persécution ou d’une crainte de persécution dans son chef au sens de la Convention de Genève.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 21 août 2007.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours

Par conséquent, je vous informe par la présente que j’ai l’intention de révoquer votre autorisation susmentionnée et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, vous disposez d’un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d

En effet, l’administration communale de la Ville de Luxembourg estime que la demanderesse ne ferait état que de considérations ayant trait à l’intérêt général,

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 21 août 2007.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours

Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu

Compte tenu du changement positif de la situation des minorités au Kosovo attesté par des rapports de l’UNHCR de juin 2004 et juin 2006, les appelants ne peuvent plus faire état à l’heure actuelle d’une « crainte avec raison d’être persécutée » du fait de leur race, de leur religion et de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou

Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers.Quant aux problèmes évoqués lors de l'entretien en relation avec sa demande d'asile au Luxembourg, « votre mari » déclare qu'il aurait dû

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 21 août 2007.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 août 2007.contradictions manifestes en ce qui concerne les déclarations des consorts XXX XXX-XXX et, dès lors que cet état des choses n’est nullement redressé ou expliqué de façon convaincante, les actuels appelants sont à considérer comme n’ayant pas joué

A travers son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 21 août 2007 par Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg déclare se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel.Le Gouvernement s’inspire notamment de la loi

L’appelant, de confession musulmane déclare être homosexuel, tandis que l’Islam sunnite, religion d’Etat et celle de 99 % des Algériens, à travers le Coran, prohiberait l’homosexualité.S’y ajouterait la crainte relative à la situation instable quant à la sécurité de la population, l’appelant faisant état des agressions ayant eu lieu dans un camp de réfugiés

Vous ne faites pas état d'autres problèmes, de persécution ou de mauvais traitements.Force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions personnelles dans votreauriez refusé, mais vous ne faites pas état de problèmes concrets.En effet, les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lors que l'Etat ou

Le demandeur continue que la charge de la pension alimentaire en cause n’incomberait normalement pas à la majorité des contribuables au motif qu’elle aurait été fixée par un jugement reposant sur une faute concernant l’état civil de l’enfant ... avec laquelle il n’aurait aucun lien de parenté et à l’égard de