Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les premiers juges ont débouté l’actuelle partie appelante de sa demande en annulation des décisions ministérielles de refus précitées notamment au motif qu’elle n’a pas fait état d’un quelconque obstacle qui rendrait son éloignement du territoire impossible.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 mars 2007.Or, lors d’un projet de mariage avec un ressortissant luxembourgeois vous avez produit une attestation de naissance et une attestation de célibat délivrées à XXX par l’Etat civil de la commune de XXX en date du 16 mars 2005.Vous ne faites donc pas

Dans son jugement interlocutoire du 23 avril 2007, le tribunal a écarté le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’Etat, tiré de la tardivité du recours, ainsi que le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’administration communale de Wormeldange, tiré de la prétendue constatation que Monsieur ..., dans le cadre d’un recours en annulation, n’aurait articulé que

La partie tierce intéressée, l’administration communale de Wormeldange, soulève à son tour l’irrecevabilité du recours au motif que Monsieur .... n’aurait fait état d’aucun des 5 cas d’ouverture admis pour un recours en annulation et qu’il ne fonderait ledit recours sur aucune violation d’un moyen juridique, de sorte que celui-ci serait à analyser comme un

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 avril 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mai 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch pour compte de l’Etat du

La partie tierce intéressée, l’administration communale de Wormeldange, soulève à son tour l’irrecevabilité du recours au motif que Monsieur .... n’aurait fait état d’aucun des 5 cas d’ouverture admis pour un recours en annulation et qu’il ne fonderait ledit recours sur aucune violation d’un moyen juridique, de sorte que celui-ci serait à analyser comme un

L’appelant, originaire de la ville d’Alger (Algérie), reproche aux premiers juges d’avoir fait une mauvaise application de la loi sinon une mauvaise appréciation des craintes de persécutions dont il a fait état à l’appui de sa demande d’asile.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 18 avril 2007.En

L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir fait une mauvaise appréciation des craintes de persécutions dont elle a fait état.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 avril 2007.

votre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu’il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

Il y a dès lors lieu d’examiner en l’espèce si la vie privée et familiale dont fait état le demandeur, rentre effectivement dans les prévisions de ladite disposition de droit international qui est, le cas échéant, de nature à tenir en échec la législation nationale.

demande dépasserait en l’espèce les 20.000 euros, étant donné qu’il ne s’agirait pas uniquement de prendre en considération le montant de la dépense effectivement prestée par l’Etat, mais qu’il faudrait considérer la valeur de l’objet de la décision.condamne l’Etat aux frais.

Il conclut que le même rapport ferait état de l’L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons

Vu l’avis du tribunal administratif du 10 mai 2007 prononçant la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de prendre position sur l’applicabilité des dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Il se réfère au texte de l’article 31 de

Je vous prie donc de bien vouloir rembourser la somme en question au compte-chèque postal IBAN LU13 1111 0044 4479 0000 de la Trésorerie de l’Etat.Comme il est constant en cause que la décision critiquée du directeur du 30 septembre 2005 n’indique aucune voie de recours, aucun délai de recours contentieux n’a pu commencer à courir, conformément à l’article

En tout état de cause, à supposer avérées vos craintes à l’encontre d’un mouvement rebelle qui aurait sévi durant la guerre civile au Libéria en 2003, celles-ci n’ont à présent plus lieu d’être puisqu’une force multinationale, intervenue le 4 août 2003, le départ de Charles Talyor et l’instigation d’un gouvernement transitoire le 14 octobre 2003 ont permis

Vous auriez également dû vider les toilettes, mais ne faites pas état de châtiments corporels de la part des militaires.Vous ne faites pas état d’autres problèmes.Enfin, notons que nos recherches n’ont pas permis d’établir que les évènements dont vous faites état et qui dateraient du 22 août 2002 lors desquels une fête du PALU aurait été dérangée par des

aurait été impliqué dans le coup d’état de 1994 contre le président ABACHA, qu’il aurait ensuite été emprisonné durant 22 mois, mais qu’il aurait alors réussi à s’échapper et à s’enfuir vers l’étranger en l’année 1996 sans indiquer sa destination.cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Comme l'on ne saurait raisonnablement admettre que les terrassements d'ores et déjà réalisés restent en l'état mais qu'au contraire, ils constituent le préalable à la réalisation des constructions faisant l'objet de l'autorisation du 23 mars

Concernant son état de santé, la Cour administrative estima qu'il ne se dégageait d'aucune pièce que sa maladie, à savoir une bronchite asthmatique, ne puisse êtreDe plus, son état de santé ne permettrait pas un éloignement vers la XXX, étant donné qu'il souffre de bronchites chroniques et qu'il se verrait exposé à une rechute de la tuberculose qu'il y avait

S’y ajoute en l’espèce que les demandeurs, provenant de l’enclave serbe de Pasjane au Kosovo, font état de manière crédible d’un incident grave et précis et d’une continuité d’insultes et d’harcèlements de la part de membres de la population albanaise du Kosovo.condamne l’Etat