Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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condamne l’Etat à payer à Madame ... une indemnité de procédure de 3000 € ainsi qu’aux frais.

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en janvier 2001, son aide de camp aurait été arrêté et condamné en 2003 à la peine de mort ;condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

Rappelons le dernier rapport de l'UK Home Office du 12 février 2007, qui dit qu'en date du 19 mai 2005, six albanais auraient été condamnés à descondamne l’Etat aux frais.

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condamne le demandeur aux frais. déclare le recours en annulation irrecevable ;

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Par ailleurs, votre nom ne figure pas parmi les condamnés, qui sont notamment des militaires de haut grade, des membres des services de sécurité ou d’anciens agents de l’Agence nationale de renseignement ou des acquittés.condamnées à de lourdes peines dont la peine de mort et que le 25 octobre 2006, 14 condamnés à mort auraient tout simplement disparu, les

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