Décisions des juridictions administ. depuis leur création

reçoit l’acte d’appel du 30 avril 2007, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 19 mars 2007, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 23 avril 2007, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 19 mars 2007, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 23 avril 2007, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 21 mars 2007, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à tous les frais et dépens de l’instance,condamner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à l’appelant une indemnité de procédure de 3.000 € (trois mille euros) au titre de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, montant que le

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.