Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ja.etat.lu ).matériellement établis à l’exclusion de tout doute et se trouvent dans un rapport de proportion adéquat, exempt de toute erreur manifeste d’appréciation (Cour adm. 28 septembre 2006, n° 21168C, www.ja.etat.lu).fait masse des frais et les impose pour moitié à l’Etat et pour moitié à la commune de Heffingen ;

Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979, relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous rendre attentifs qu’un recours en annulation contre la présente décision de refus peut être formé dans les trois mois à partir de la présente notification au Tribunal administratif, par requête

Le jugement a encore rejeté le recours en ce qu’il tendait à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire, faute par les appelants de faire état de moyens de droit à l’encontre de cet élément de la décision.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mars 2007.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 mars 2007.contexte politique intervenu depuis son départ du Togo, une peine quelconque, de sorte que les craintes dont il fait état sont essentiellement de nature hypothétique, la simple persistance de tensions, voire d’un climat d’insécurité, qui est le même

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 avril 2007.risquer à l’heure actuelle de subir de nouvelles poursuites ou une peine quelconque, de sorte que les craintes dont elle fait état sont essentiellement de nature hypothétique, la simple persistance de tensions, voire d’un climat d’insécurité, qui est

Considérant que, vu la pertinence éventuelle de la lettre au cas où elle avait été adressée à l’administration des Contributions, au vu de l’applicabilité du § 219 AO, ceci notamment sur base de la jurisprudence ci-dessus citée du Comité du Contentieux du Conseil d’Etat, la Cour a prononcé la rupture du délibéré pour permettre à l’appelant, en cas de

Or force est de constater que l’Etat, à qui ces conclusions ont été opposées par les demandeurs, n’a pas pris position y relativement, si ce n’est pour reprocher aux demandeurs de ne pas avoir mis en évidence un défaut de protection de la part des autorités en se basant sur un rapport de l’UK Home Office du 12 février 2007 dont il ressortirait que laS’y

En tout état de cause, à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient, en eux-mêmes, constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils neEn l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par la demanderesse à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au

A l’appui de son recours, il fait exposer avoir été contraint de procéder à la réfection de la toiture de deux granges utilisées respectivement comme lieu de production et comme lieu de stockage du vin, les toitures d’origine, constituées de plaques d’éternit, ayant été en mauvais état.Il fait encore plaider que les frais et dépenses imposés par la réfection

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et vous ne seriez pas membre d'un parti politique.Quoi qu'il en soit, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d'origine du fait de votre race,

Vous dites ne pas être membre d'un parti politique et vous ne faites pas état d'autres problèmes.On vous aurait dit que votre mari aurait porté atteinte à la sécurité de l'Etat.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.De même lors de votre audition vous déclarez ne jamais avoir séjourné dans un autre Etat membre et ne jamaisAprès ces révélations vous

Vous dites avoir obtenu ce travail grâce à Eddy Kapend, aide de camp du chef de l’Etat L.D. Kabila.Vous ne faites pas état d’autres problèmes.En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque réel de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des

Vous auriez été retenu pendant 7 mois à la « Sûreté » et vous faites état de mauvais traitements.Vous faites état de tortures et dMême à admettre la véracité des dires de Monsieur ..., l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » de celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport

Kosovo/Etat de Serbie) et de Madame ..., née le 26 novembre 1988 à Istok, agissant en leurs noms propres ainsi qu’au nom et pour le compte de leur fille mineure ..., née leEn l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par les demandeurs à l’appui de leur demande en obtention d’une protection internationale lors de leur audition, ainsi qu’au cours de la

Kosovo, Etat de Serbie) en leur propre nom, ainsi qu'au nom et pour compte de leur enfant mineurEn l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par les demandeurs à l’appui de leur demande d’asile lors de leur audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’

Dans son mémoire en réponse, le conseil de la concurrence relève qu’il a été créé par la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence en tant qu’autorité administrative indépendante et qu’il constitue partant une administration de l’Etat qui n’est pas soumise à la tutelle hiérarchique d’un ministère ou d’une autre administration, sans que cette même loi ne

contre une décision du directeur du service de l’Energie de l’EtatBelgique), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés à Verviers sous le n° 72087, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du directeur du service de l’Energie de l’Etat du 24 août 2006 informant la société XXX S.

Au vœu de l’article 6 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, une décision administrative « doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’